Accord du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises (épargne salariale) du bâtiment et des travaux publics.
Textes Attachés
ABROGÉAvenant du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP)
ABROGÉAccord du 20 janvier 2003 portant règlement du PPESVI à 10 ans (PEV-BTP)
ABROGÉAvenant du 24 novembre 2004 relatif à la transformation du PPESVI (PEV-BTP) en PERCO-Interentreprises (PERCO-BTP)
ABROGÉAvenant du 22 novembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) pour l'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003
ABROGÉAvenant du 22 novembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PERCO interentreprises
ABROGÉAvenant du 22 novembre 2005 portant modification de l'accord du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du BTP
ABROGÉAvenant n° 2 du 11 juillet 2007 portant modification du règlement PEI-BTP à 5 ans
ABROGÉAvenant n° 2 du 11 juillet 2007 modifiant l'accord du 20 janvier 2003
ABROGÉAvenant n° 3 du 11 juillet 2007 relatif à la modification du règlement PERCO-BTP
(non en vigueur)
Abrogé
Le présent accord porte application de l'accord cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.
La société de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale des industries du bâtiment et des travaux publics - Gestion BTP, dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard - est chargée de la mise en oeuvre du présent accord.(non en vigueur)
Abrogé
Le présent accord porte application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.
La société de gestion de portefeuilles des industries du bâtiment et des travaux publics - gestion BTP dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard - est chargée de la mise en oeuvre du présent accord.(non en vigueur)
Abrogé
Le présent accord porte application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.
La société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics - GESTIONBTP dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard - est chargée de la mise en oeuvre du présent accord.
Article 1 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent plan, qui a pour dénomination Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises du bâtiment et des travaux publics à 10 ans (PEV-BTP), est constitué dans le cadre de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 et des articles L. 443-1 et suivants du code du travail.
Ce PEV-BTP a pour objet de permettre aux salariés, anciens salariés et dirigeants visés à l'article L. 443-1, alinéa 3, du code du travail et des entreprises visées à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise selon les règles prévues ci-après.
Au regard des règles d'indisponibilité visées à l'article 12 ci-dessous, le PEV-BTP est conclu soit avec un terme glissant : les sommes y sont bloquées, sauf conditions particulières décrites ci-après, jusqu'à expiration d'un délai de 10 ans à compter de chaque versement, soit avec un terme fixe : les sommes y sont bloquées jusqu'à expiration d'un délai de 10 ans à compter du premier versement.
Le PEV-BTP est proposé aux bénéficiaires visés ci-dessus en complément du PEI à 5 ans (PEI-BTP) ou de tout autre plan d'épargne d'entreprise à 5 ans dont il pourrait bénéficier.Articles cités
Article 1 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent plan, qui a pour dénomination plan d'épargne pour la retraite collectif du bâtiment et des travaux publics (PERCO-BTP), est constitué dans le cadre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et des articles L. 443-1 et suivants du code du travail.
Ce PERCO-BTP a pour objet de permettre aux salariés, anciens salariés et dirigeants visés à l'article L. 443-1, alinéa 3 du code du travail des entreprises visées à l'accord cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise selon les règles prévues ci-après.
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants doivent être détenues jusqu'au départ à la retraite, sauf cas de déblocages anticipés prévues par la réglementation en vigueur.
La délivrance des sommes ou valeurs susvisées s'effectue selon l'une des modalités suivantes au choix du bénéficiaire :
-soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux dans les conditions fixées par la législation en vigueur au moment de la demande de la délivrance ;
-soit sous forme de capital, en un versement unique ou fractionné.
Chaque bénéficiaire exprime son choix entre une sortie en rente et une sortie en capital lors du déblocage des sommes ou valeurs.
Le PERCO-BTP est proposé aux bénéficiaires visés ci-dessus en complément du PEI à 5 ans (PEI-BTP) ou de tout autre plan d'épargne d'entreprise à 5 ans dont il pourrait bénéficier.Articles cités
(non en vigueur)
Abrogé
Les sommes recueillies telles que décrites aux articles 3 à 8 ci-dessous sont immédiatement versées sur le compte du dépositaire et intégralement investies en parts de FCPE visées à l'accord du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, au choix des bénéficiaires.(non en vigueur)
Abrogé
Les sommes recueillies telles que décrites aux articles 3 à 8 ci-dessous sont immédiatement versées sur le compte du dépositaire et intégralement investies en parts de FCPE visées à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, au choix des bénéficiaires.Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Le fonds solidaire du PEV-BTP est BTP épargne solidaire qui sera lui-même essentiellement constitué de parts du FCP " Choix solidaire ", dont la société de gestion est : BTP investissements, 33, rue des Trois-Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex, et le dépositaire : Crédit coopératif, 33, rue des Trois-Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex. La notice d'information du FCP " Choix solidaire " figure à l'annexe I au présent accord.Articles cités par
Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Le fonds solidaire du PERCO-BTP est BTP Epargne et Solidarité qui sera lui-même essentiellement constitué de parts du FCP " choix solidaire ", dont la société de gestion est : ECOFI Investissements, 48, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris, et le dépositaire :
crédit coopératif, 33, rue des Trois-Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex. La notice d'information du FCP " choix solidaire " figure à l'annexe I du présent accord.Articles cités par
Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Le fonds solidaire du PERCO-BTP est BTP Epargne et Solidarité qui sera lui-même essentiellement constitué d'actions de la SICAV " choix solidaire ", dont la société de gestion est : ECOFI Investissements, 48, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris, et le dépositaire : crédit coopératif, 33, rue des Trois-Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex. La notice d'information de la SICAV " choix solidaire " figure à l'annexe I du présent accord.Articles cités par
Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
Le PEV-BTP peut être alimenté par des versements de plusieurs natures :
-versements volontaires ;
-intéressement ;
-participation ;
-transferts d'un autre plan ou de sommes issues de la participation ;
-contribution de l'entreprise, abondement.
L'ensemble de ces versements et transferts s'effectuent conformément aux règles issues de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 et dans les conditions précisées ci-après.Articles cités
Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
Le PERCO-BTP peut être alimenté par des versements de plusieurs natures :
- versements volontaires ;
- intéressement ;
- participation ;
- transferts d'un autre plan ou de sommes issues de la participation ;
- contribution de l'entreprise - abondement.
L'ensemble de ces versements et transferts s'effectue conformément aux règles issues des lois n° 2001-152 du 19 février 2001 et n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 et dans les conditions précisées ci-après.
Article 4 (non en vigueur)
Abrogé
Les salariés et anciens salariés des entreprises comprises dans le champ d'application du PEV-BTP ainsi que les dirigeants visés à l'article L. 443-1, alinéa 3, du code du travail peuvent effectuer des versements au PEV-BTP dans la limite d'une somme annuelle égale au quart de leur rémunération brute annuelle, telle que visée par les textes en vigueur. Cette limite est appréciée par l'intéressé sous sa responsabilité.
En tout état de cause, ces versements, y compris le cas échéant ceux issus de l'intéressement, ne peuvent être inférieurs à 160 Euros par an.
Dans ces limites, le montant du versement annuel est libre.
En cas d'adhésion de l'entreprise, cette dernière fixe les modalités de ces versements.
En cas d'épargnant individuel, le bénéficiaire remplit un bulletin individuel de souscription indiquant le montant de son versement.
Les anciens bénéficiaires ayant quitté l'entreprise pour départ en retraite ou préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au PEV-BTP sous réserve qu'ils aient adhéré audit PEV-BTP avant leur départ de l'entreprise et qu'ils y aient conservé des avoirs. Ces versements ne peuvent toutefois donner lieu à l'abondement prévu ci-après.Articles cités
Article 4 (non en vigueur)
Abrogé
Les salariés et anciens salariés des entreprises comprises dans le champ d'application du PERCO-BTP ainsi que les dirigeants visés à l'article L. 443-1, alinéa 3, du code du travail peuvent effectuer des versements au PERCO-BTP dans la limite d'une somme annuelle égale à 1/4 de leur rémunération brute annuelle, telle que visée par les textes en vigueur. Cette limite est appréciée par l'intéressé sous sa responsabilité.
En tout état de cause, ces versements, y compris le cas échéant ceux issus de l'intéressement, ne peuvent être inférieurs à 160 Euros par an.
Dans ces limites, le montant du versement annuel est libre.
En cas d'adhésion de l'entreprise, cette dernière fixe les modalités de ces versements.
En cas d'épargnant individuel, le bénéficiaire remplit un bulletin individuel de souscription indiquant le montant de son versement.Articles cités
Article 5 (non en vigueur)
Abrogé
L'intéressement peut être, sur décision individuelle de chaque salarié, versé en tout ou partie au PEV-BTP, pour un montant minimum, y compris les versements volontaires visés à l'article 4 ci-dessus, de 160 Euros par an.
Le versement de l'intéressement au PEV-BTP est pris en compte dans la limite mentionnée au 1er alinéa de l'article 4 ci-dessus.
Au reçu de la fiche individuelle d'information de ses droits que lui aura adressée son entreprise, le salarié fait connaître à celle-ci l'emploi qu'il souhaite donner à son intéressement.
En cas de placement dans le PEV-BTP, les sommes correspondantes sont transmises par l'entreprise au TCCP-BTP, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle elles sont dues.
Dans le cas de versement au PEV-BTP à terme fixe, compte tenu de la période d'indisponibilité, ce versement doit intervenir au plus tard 5 ans avant l'expiration du PEV-BTP.
L'intéressement que les salariés décident d'affecter au PEV-BTP est exonéré de l'impôt sur le revenu dans une limite fixée par la réglementation en vigueur (au jour de signature de l'accord : moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale).
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise peuvent affecter au PEV-BTP leur intéressement versé postérieurement à leur départ de l'entreprise sans pouvoir prétendre à l'abondement.Article 5 (non en vigueur)
Abrogé
L'intéressement peut être, sur décision individuelle de chaque salarié, versé en tout ou partie au PERCO-BTP, pour un montant minimum, y compris les versements volontaires visés à l'article 4 ci-dessus, de 160 Euros par an.
Le versement de l'intéressement au PERCO-BTP est pris en compte dans la limite mentionnée au 1er alinéa de l'article 4 ci-dessus.
Au reçu de la fiche individuelle d'information de ses droits que lui aura adressée son entreprise, le salarié fait connaître à celle-ci l'emploi qu'il souhaite donner à son intéressement.
En cas de placement dans le PERCO-BTP, les sommes correspondantes sont transmises par l'entreprise au TCCP-BTP visé à l'accord cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et travaux publics, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle elles sont dues.
L'intéressement que les salariés décident d'affecter au PERCO-BTP est exonéré de l'impôt sur le revenu dans une limite fixée par la réglementation en vigueur (au jour de signature de l'accord : moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale).
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise peuvent affecter au PERCO-BTP leur intéressement versé postérieurement à leur départ de l'entreprise sans pouvoir prétendre à l'abondement.Article 5 (non en vigueur)
Abrogé
L'intéressement peut être, sur décision individuelle de chaque salarié, versé en tout ou partie au PERCO-BTP, pour un montant minimum, y compris les versements volontaires visés à l'article 4 ci-dessus, de 160 € par an.
Le versement de l'intéressement au PERCO-BTP est pris en compte dans la limite mentionnée au 1er alinéa de l'article 4 ci-dessus.
Au reçu de la fiche individuelle d'information de ses droits que lui aura adressée son entreprise, le salarié fait connaître à celle-ci l'emploi qu'il souhaite donner à son intéressement.
En cas de placement dans le PERCO-BTP, les sommes correspondantes sont transmises par l'entreprise au teneur de comptes conservateur de parts visé à l'accord cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et travaux publics, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle elles sont dues.
L'intéressement que les salariés décident d'affecter au PERCO-BTP est exonéré de l'impôt sur le revenu dans une limite fixée par la réglementation en vigueur (au jour de signature de l'accord : moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale).
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise peuvent affecter au PERCO-BTP leur intéressement versé postérieurement à leur départ de l'entreprise sans pouvoir prétendre à l'abondement.
Article 6 (non en vigueur)
Abrogé
Les droits à la participation attribués aux salariés peuvent être, si l'accord le prévoit, affectés au PEV-BTP sur décision individuelle de chaque salarié.
Dans le cas de versement de la participation au PEV-BTP à terme fixe, ce versement doit intervenir au moins 5 ans avant l'échéance du PEV-BTP.Articles cités par
Article 6 (non en vigueur)
Abrogé
Les droits à la participation attribués aux salariés peuvent être, si l'accord le prévoit, affectés au PERCO-BTP sur décision individuelle de chaque salarié.Articles cités par
Article 6 (non en vigueur)
Abrogé
Les sommes constituant les réserves spéciales de participation des entreprises ayant adhéré au présent règlement PERCO-BTP peuvent être affectées au PERCO-BTP.
Articles cités par
Article 7 (non en vigueur)
Abrogé
L'entreprise est libre de verser chaque année un abondement.
Au plus tard 1 mois avant chaque période annuelle de versements, l'entreprise prend sa décision d'abonder ou non et en informe l'ensemble de ses salariés ainsi que l'organisme gestionnaire du PEV-BTP. Elle précise à cette occasion, en cas de décision d'abonder, les taux d'abondement qu'elle retient pour cette période annuelle, conformément aux dispositions suivantes :
- au minimum 50 % sur la partie du versementQuelle que soit la nature de ce versement à l'exclusion des sommes issues des droits à la participation et des transferts d'un autre plan d'épargne salariale (PEE PEG, PEI ou PPESV).
annuel du bénéficiaire inférieure à 320 Euros, sans que le montant de l'abondement puisse être inférieur à 160 Euros ;
- au minimum 25 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire comprise entre 320 Euros et 770 Euros ;
- au minimum 10 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire comprise entre 770 Euros et 2 300 Euros. Toutefois, le taux retenu pour cette tranche de versement doit être inférieur à ceux qui ont été fixés pour les 2 premières tranches.
Pour chaque année où elle décide d'abonder, l'entreprise porte à la connaissance de l'ensemble de son personnel les trois taux d'abondement retenus.
En tout état de cause, l'abondement global de l'entreprise est limité, par bénéficiaire et par an, aux plafonds légaux, soit 300 % du versement du bénéficiaire et 4 600 Euros (valeur en 2003).
Les sommes versées par l'entreprise au titre de l'abondement ne peuvent se substituer en aucune manière aux éléments de rémunération contractuels ou conventionnels des salariés.
Dans tous les cas, qu'elle ait adhéré ou non au présent PEV-BTP, l'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires.
Toutefois, ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise et incombent au porteur de parts lorsque celui-ci a quitté l'entreprise et que ses droits acquis ont été mis en disponibilité, à l'exception des frais concernant les bénéficiaires ayant quitté l'entreprise pour départ en retraite ou préretraite.Articles cités par
Article 7 (non en vigueur)
Abrogé
L'entreprise est libre de verser chaque année un abondement.
Au plus tard 1 mois avant chaque période annuelle de versements, l'entreprise prend sa décision d'abonder ou non et en informe l'ensemble de ses salariés ainsi que l'organisme gestionnaire du PERCO-BTP. Elle précise à cette occasion, en cas de décision d'abonder, les taux d'abondement qu'elle retient pour cette période annuelle, conformément aux dispositions suivantes :
- au minimum 50 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire inférieure à 320 Euros, sans que le montant de l'abondement puisse être inférieur à 160 Euros ;
- au minimum 25 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire comprise entre 320 Euros et 770 Euros ;
- au minimum 10 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire comprise entre 770 Euros et 2 300 Euros. Toutefois, le taux retenu pour cette tranche de versement doit être inférieur à ceux qui ont été fixés pour les deux premières tranches.
Pour chaque année où elle décide d'abonder, l'entreprise porte à la connaissance de l'ensemble de son personnel les 3 taux d'abondement retenus.
En tout état de cause, l'abondement global de l'entreprise est limité, par bénéficiaire et par an, aux plafonds légaux, soit 300 % du versement du bénéficiaire et 4 600 Euros (valeur en 2004).
Les sommes versées par l'entreprise au titre de l'abondement ne peuvent se substituer en aucune manière aux éléments de rémunération contractuels ou conventionnels des salariés.
Dans tous les cas, qu'elle ait adhéré ou non au présent PERCO-BTP, l'entreprise prend à charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires.
Toutefois, ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise et incombent, par prélèvement de gestion BTP, au porteur de parts lorsque celui-ci a quitté l'entreprise, à l'exception des frais concernant les bénéficiaires ayant quitté l'entreprise pour départ en retraite ou préretraite.
(1) Quelle que soit la nature de ce versement *à l'exclusion des sommes issues des droits à la participation et des transferts d'un autre plan d'épargne salariale (PEE, PEG, PEI).* (2)
NOTA : Arrêté du 13 juillet 2005 :
(2) Avenant étendu, à l'exclusion des termes :
" à l'exclusion des sommes issues des droits à la participation et des transferts d'un autre plan d'épargne salariale (PEE, PEG, PEI) ", figurant en note du nouvel article 7 de l'accord (Contribution de l'entreprise, abondement), comme étant contraires aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 443-2 du code du travail et du dernier alinéa du II de l'article L. 443-1-2 du code du travail.Articles cités par
Article 7 (non en vigueur)
Abrogé
L'entreprise est libre de verser chaque année un abondement.
Au plus tard 1 mois avant chaque période annuelle de versements, l'entreprise prend sa décision d'abonder ou non et en informe l'ensemble de ses salariés ainsi que l'organisme gestionnaire du PERCO-BTP. Elle précise à cette occasion, en cas de décision d'abonder, les taux d'abondement qu'elle retient pour cette période annuelle, conformément aux dispositions suivantes :
- au minimum 50 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire inférieure à 320 Euros, sans que le montant de l'abondement puisse être inférieur à 160 Euros ;
- au minimum 25 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 320 Euros et 770 Euros ;
- au minimum 10 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 770 Euros et 2 300 Euros. Toutefois, le taux retenu pour cette tranche de versement doit être inférieur à ceux qui ont été fixés pour les deux premières tranches.
Pour chaque année où elle décide d'abonder, l'entreprise porte à la connaissance de l'ensemble de son personnel les 3 taux d'abondement retenus et précise si elle abonde ou non le versement de la participation.
En tout état de cause, l'abondement global de l'entreprise est limité, par bénéficiaire et par an, aux plafonds légaux, soit 300 % du versement du bénéficiaire et 4 600 Euros (valeur en 2004).
Les sommes versées par l'entreprise au titre de l'abondement ne peuvent se substituer en aucune manière aux éléments de rémunération contractuels ou conventionnels des salariés.
Dans tous les cas, qu'elle ait adhéré ou non au présent PERCO-BTP, l'entreprise prend à charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires.
Toutefois, ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise et incombent, par prélèvement de REGARDBTP, au porteur de parts lorsque celui-ci a quitté l'entreprise, à l'exception des frais concernant les bénéficiaires ayant quitté l'entreprise pour départ en retraite ou préretraite.Articles cités par
Article 7 (non en vigueur)
Abrogé
L'entreprise est libre de verser chaque année un abondement.
Au plus tard 1 mois avant chaque période annuelle de versements, l'entreprise prend sa décision d'abonder ou non et en informe l'ensemble de ses salariés ainsi que l'organisme gestionnaire du PERCO-BTP. Elle précise à cette occasion, en cas de décision d'abonder, la ou les origines de versements qu'elle souhaite abonder (intéressement uniquement, tous versements volontaires, versements volontaires hors intéressement, participation...) et les taux d'abondement qu'elle retient pour cette période annuelle, conformément aux dispositions suivantes :
- au minimum 50 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire inférieure à 320 €, sans que le montant de l'abondement puisse être inférieur à 160 € ;
- au minimum 25 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 320 € et 770 € ;
- au minimum 10 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 770 € et 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Toutefois, le taux retenu pour cette tranche de versement doit être inférieur ou égal à ceux qui ont été fixés pour les 2 premières tranches.
Pour chaque année où elle décide d'abonder, l'entreprise porte à la connaissance de l'ensemble de son personnel les taux d'abondement retenus et précise si elle abonde ou non le versement de la participation.
En tout état de cause, l'abondement global de l'entreprise est limité, par bénéficiaire et par an, aux plafonds légaux, soit 300 % du versement du bénéficiaire et 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les sommes versées par l'entreprise au titre de l'abondement ne peuvent se substituer en aucune manière aux éléments de rémunération contractuels ou conventionnels des salariés.
Dans tous les cas, qu'elle ait adhéré ou non au présent PERCO-BTP, l'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires.
Toutefois, les frais de tenue de compte des anciens salariés partis depuis plus de 1 an, à l'exception des salariés retraités et préretraités, sont mis à la charge des intéressés par prélèvement sur leurs avoirs.Articles cités par
Article 8 (non en vigueur)
Abrogé
Les bénéficiaires peuvent effectuer tous transferts prévus par la législation en vigueur de sommes issues de l'épargne salariale vers le PEV-BTP. Toutefois, les salariés des entreprises coopératives de production " SCOP " ne pourront demander le transfert de leur participation au PEV-BTP qu'après avoir satisfait à leur obligation statutaire de contribution au capital de l'entreprise.
Les sommes transférées n'entrent pas dans le calcul de la limite du plafond des versements annuels du quart de la rémunération annuelle du bénéficiaire concerné.
Ces transferts sont réalisés aux frais des bénéficiaires. La CSG, la CRDS et le prélèvement de 2 % dus au titre des produits de placement ne sont pas prélevés lors du transfert mais sont reportés lors de la délivrance ultérieure des avoirs.
L'opération de transfert est effectuée par le TCCP-BTP visé à l'accord cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et travaux publics.Article 8 (non en vigueur)
Abrogé
Les bénéficiaires peuvent effectuer tous transferts prévus par la législation en vigueur de sommes issues de l'épargne salariale vers le PERCO-BTP. Toutefois, les salariés des entreprises coopératives de production " SCOP " ne pourront demander le transfert de leur participation au PERCO-BTP qu'après avoir satisfait à leur obligation statutaire de contribution au capital de l'entreprise.
Les sommes transférées n'entrent pas dans le calcul de la limite du plafond des versements annuels du 1/4 de la rémunération annuelle du bénéficiaire concerné.
Ces transferts sont réalisés aux frais des bénéficiaires. La CSG, la CRDS et le prélèvement social dus au titre des produits de placement selon la réglementation en vigueur ne sont pas prélevés lors du transfert mais sont reportés lors de la délivrance ultérieure des avoirs.
L'opération de transfert est effectuée par le TCCP-BTP visé à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et travaux publics.Article 8 (non en vigueur)
Abrogé
Les bénéficiaires peuvent effectuer tous transferts prévus par la législation en vigueur de sommes issues de l'épargne salariale vers le PERCO-BTP. Toutefois, les salariés des entreprises coopératives de production " SCOP " ne pourront demander le transfert de leur participation au PERCO-BTP qu'après avoir satisfait à leur obligation statutaire de contribution au capital de l'entreprise.
Les sommes transférées n'entrent pas dans le calcul de la limite du plafond des versements annuels du 1/4 de la rémunération annuelle du bénéficiaire concerné.
Ces transferts sont réalisés aux frais des bénéficiaires. La CSG, la CRDS et le prélèvement social dus au titre des produits de placement selon la réglementation en vigueur ne sont pas prélevés lors du transfert mais sont reportés lors de la délivrance ultérieure des avoirs.
L'opération de transfert est effectuée par le teneur de comptes conservateur de parts visé à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et travaux publics.
(non en vigueur)
Abrogé
Le régime social et fiscal du PEV-BTP est déterminé par la réglementation en vigueur. Il est, au jour de la signature du présent accord, le suivant.(non en vigueur)
Abrogé
Le régime social et fiscal du PERCO-BTP est déterminé par la réglementation en vigueur. Il est, au jour de la signature du présent accord, le suivant :
Article 9 (non en vigueur)
Abrogé
L'abondement au PEV-BTP versé par l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 7, est exonéré des cotisations sociales. Toutefois, s'il dépasse, par an et par bénéficiaire, la somme de 2 300 Euros, l'excédent est assujetti à une contribution sociale spéciale de 8,2 % à charge de l'employeur et affectée au fonds de réserve des retraites.
L'abondement au PEV-BTP est assujetti à la CSG et à la CRDS après un abattement de 5 %.Article 9 (non en vigueur)
Abrogé
L'abondement au PERCO-BTP versé par l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 7 est exonéré des cotisations sociales. Toutefois, s'il dépasse, par an et par bénéficiaire, la somme de 2 300 €, l'excédent est assujetti, selon la réglementation en vigueur, à une contribution sociale spéciale à charge de l'employeur et affectée au fonds de réserve des retraites.
L'abondement au PERCO-BTP est, selon la réglementation en vigueur, assujetti à la CSG et à la CRDS après un abattement.
L'abondement au PERCO-BTP est pris en compte pour l'appréciation du dépassement de la limite d'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des contributions patronales destinées au financement des prestations complémentaires de retraite visées au 6e alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Articles cités
Article 10 (non en vigueur)
Abrogé
L'abondement au PEV-BTP est déductible des bénéfices imposables et n'est pas soumis à la taxe sur les salaires. Il est également exonéré de l'impôt sur le revenu établi au nom du bénéficiaire.En vigueur
L'abondement au PERCO-BTP est déductible des bénéfices imposables et n'est pas soumis à la taxe sur les salaires. Il est également exonéré de l'impôt sur le revenu établi au nom du bénéficiaire.
Article 11 (non en vigueur)
Abrogé
Les revenus et les plus-values générés par la gestion des sommes placées au PEV-BTP sont réinvestis dans le PEV-BTP et, de ce fait, exonérés d'impôt sur le revenu. Ils seront toutefois soumis à la CSG et à la CRDS ainsi qu'au prélèvement social de 2 %, lorsque les bénéficiaires demanderont le remboursement de leurs droits.En vigueur
Les revenus et les plus-values générés par la gestion des sommes placées au PERCO-BTP sont réinvestis dans le PERCO-BTP et, de ce fait, exonérés d'impôt sur le revenu. Ils seront toutefois soumis, selon la réglementation en vigueur, à la CSG et à la CRDSainsi qu'au prélèvement social, lorsque les bénéficiaires demanderont le remboursement de leurs droits. Les sommes dont le bénéficiaire demande la délivrance sont soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment de la demande.
Article 12 (non en vigueur)
Abrogé
Dans le cadre du PEV-BTP à terme glissant, les sommes versées au PEV-BTP ne peuvent être retirées que 10 ans après la date de chaque versement.
Dans la pratique, les sommes versées au PEV-BTP seront disponibles à l'expiration d'un délai de 10 ans courant à compter du 1er jour du 7e mois de l'année au cours de laquelle les versements ont été faits. Toutefois, les sommes provenant du versement de la participation seront exigibles à l'expiration d'un délai de 10 ans courant à compter du 1er jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits.
Si dans une entreprise adhérente au PEV-BTP les salariés acquièrent des droits à la fois aux titres de versements au PEV-BTP et de la participation volontaire, l'ensemble de ces droits peut, si l'entreprise le demande, bénéficier d'une date unique de mise en disponibilité alignée sur la date de disponibilité décennale de la participation au 1er jour du 4e mois.
Dans le cadre du PEV-BTP à terme fixe, les sommes versées au PEV-BTP ne peuvent être retirées que 10 ans après la date de la première souscription au PEV-BTP. A cette date, plus aucun versement ne sera possible dans le PEV-BTP.
Passé ce délai de 10 ans, les sommes versées sont à la disposition des bénéficiaires. Elles lui seront remboursées sur sa demande. Elles pourront correspondre à tout ou partie de ses droits.
Cependant, le déblocage anticipé de l'épargne sera possible dans les cas explicitement prévus par la réglementation en vigueur (art. R. 443-12 du code du travail).
Actuellement :
-décès du bénéficiaire, de son adjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;
-départ à la retraite ou licenciement ;
-expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
-invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS (invalidité au sens de la 2e ou 3e catégorie du code de la sécurité sociale [art. L. 341-4], reconnue par décision de la COTOREP ou de la CDES) à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
-situation de surendettement du bénéficiaire sur demande adressée à l'organisme gestionnaire ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
-affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle (art. R. 351-43), à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une SCOP ;
-affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale portant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence principale à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 6 mois du fait générateur (excepté dans les cas de décès, départ à la retraite, licenciement, expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, invalidité et situation de surendettement où elle peut intervenir à tout moment). Ce remboursement porte au choix du bénéficiaire sur la totalité ou une partie seulement de ses avoirs susceptibles d'être débloqués à ce titre et ne peut faire l'objet que d'un seul versement.
Dès qu'il est informé du décès d'un bénéficiaire, l'organisme gestionnaire contacte et informe le ou les ayants droit désignés par celui-ci lors de la souscription.En vigueur
Les sommes versées au PERCO-BTP ne peuvent être retirées avant le départ à la retraite. Cependant, le déblocage anticipée de l'épargne sera possible dans les cas explicitement prévus par la réglementation en vigueur (art. R. 443-12 du code du travail). Actuellement :-décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS. En cas de décès du participant, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits ;-expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;-invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS : invalidité au sens de la 2e ou 3e catégorie du code de la sécurité sociale-article L. 341-4-ou reconnue par décision de la COTOREP ou de la CDES à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;-situation de surendettement du participant sur demande adressée à l'organisme gestionnaire ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;-affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel. La demande de remboursement porte au choix du bénéficiaire sur la totalité ou une partie seulement de ses avoirs susceptibles d'être débloqués à ce titre et ne peut faire l'objet que d'un seul versement.
Article 13 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent accord est déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les parties signataires demanderont son extension dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 et suivants du code du travail.Articles cités
Article 13 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent accord est déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les parties signataires demanderont son extension dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 et suivants du code du travail.Articles cités
Article 14 (non en vigueur)
Abrogé
Toutes contestations relatives aux dispositions du présent accord qui peuvent s'élever sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.Article 14 (non en vigueur)
Abrogé
Toutes contestations relatives aux dispositions du présent accord qui peuvent s'élever sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Article 15 (non en vigueur)
Abrogé
L'entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er février 2003, pour une durée de 5 ans, sous réserve de l'agrément de la commission des opérations de bourse portant sur le règlement des fonds communs de placement.Article 15 (non en vigueur)
Abrogé
L'entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2005, pour une durée de 3 ans et 1 mois.
(non en vigueur)
Abrogé
Choix solidaire
Forme juridique de l'OPCVM : fonds commun de placement.
Promoteur : Groupe Crédit coopératif.
Société de gestion : BTP Investissements.
Etablissements conservateurs : caisse centrale de Crédit coopératif et service central de titres de Brunoy.
Commissaire aux comptes : KPMG.
Compartiment : non.
Nourricier : non.
Caractéristiques financières
Classification : OPCVM diversifié.
Objectif : les valeurs en portefeuille, sélectionnées selon des critères éthiques " socialement responsables " ou solidaires, sont choisies dans une perspective de progression de la valeur liquidative du fonds.
Orientation des placements : marchés, instruments et techniques d'intervention.
Le fonds a pour particularité de contribuer au financement de personnes morales solidaires non cotées, françaises et européennes. L'essentiel du portefeuille est investi de manière diversifiée en actions d'entreprises cotées, à caractère socialement responsable, en obligations et produits monétaires européens. L'allocation entre ces classes d'actifs est déterminée en fonction des anticipations de leurs potentiels d'évolution. Les personnes morales solidaires sont celles qui sont visées à l'article L. 443-3-1 du code du travail ou celles qui ont une activité solidaire telle que le micro-crédit, etc. ; les entreprises socialement responsables privilégient la création d'emplois, le dialogue social, le contrôle de la qualité sociale chez leurs fournisseurs, le développement local, ou visent à préserver l'environnement en exerçant leur activité dans le domaine de l'agriculture biologique ou des énergies renouvelables.
Le portefeuille est constitué :
-pour 10 % au plus, de titres de structures contribuant au financement solidaire, dont 5 % au moins de titres d'entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail ;
-pour 45 % au plus, d'actions et autres titres de capital détenus en direct ;
-pour le solde, d'obligations et autres titres de créances.
Le fonds peut effectuer des opérations de pension livrée, de prêt et emprunt de titres.
Dans les limites prévues par la réglementation, l'OPCVM pourra intervenir sur des instruments financiers à terme négociés sur des marchés réglementés français et étrangers ou de gré à gré. Dans ce cadre, le gérant pourra prendre des positions en vue de couvrir le portefeuille au risque de change et en vue de couvrir le portefeuille ou de l'exposer aux risques de taux d'intérêt et d'actions (indices boursiers, actions et titres assimilés), afin de réaliser l'objectif de gestion. Ces opérations seront effectuées dans la limite de l'engagement maximal d'une fois l'actif de l'OPCVM.
Existence d'un risque de change pour le résident français.
Détention de parts ou d'actions d'OPCVM :
La société de gestion se réserve la possibilité d'investir entre 5 % et 50 % de l'actif du fonds en titres d'autres OPCVM dans le respect des conditions légales et réglementaires.
Durée minimale de placement recommandée : supérieure à 2 ans.
Souscripteurs concernés : tous souscripteurs.
Affectation des résultats : capitalisation.
Modalités de fonctionnement
Date de clôture de l'exercice : dernier jour de bourse de Paris du mois de décembre (de décembre 2003 pour le premier exercice).
Valeur liquidative d'origine : 500 Euros.
Date et périodicité de calcul de la valeur liquidative :
hebdomadaire, le jeudi (la veille si ce jeudi est jour férié légal en France ou n'est pas jour de bourse de Paris ; la valeur liquidative inclut les coupons courus des jours fériés suivants et est datée du dernier jour férié inclus).
Conditions de souscription et de rachat : les ordres sont centralisés chaque jour de calcul de la valeur liquidative avant 11 h 30 au siège du dépositaire et exécutés sur la base de la prochaine valeur liquidative. Montant minimal de toute souscription :
1 part. Possibilité de souscrire et racheter des millièmes de part.
Commission de souscription maximale : 2 %,
-dont part acquise à l'OPCVM : néant ;
-cas d'exonération : opérations de rachat et de souscription simultanées portant sur le même nombre de titres.
Commission de rachat : néant.
Frais de gestion maximum : 1,30 % toutes taxes comprises de l'actif net.
Libellé de la devise de comptabilité : euro.
Adresse de la société de gestion : 33, rue des Trois-Fontanot, BP 211,92002 Nanterre Cedex.
Adresse du dépositaire : 33, rue des Trois-Fontanot, BP 211,92002 Nanterre Cedex.
Lieu ou mode de publication de la valeur liquidative : bureaux de la société de gestion ou du dépositaire, Internet :
www. credit-cooperatif. fr.
La présente notice doit obligatoirement être proposée aux souscripteurs préalablement à la souscription, remise à la souscription et mise à la disposition du public sur simple demande.
La note d'information complète de l'OPCVM et le dernier document périodique sont disponibles auprès du dépositaire et de la société de gestion.
Date d'agrément de l'OPCVM par la commission : 19 juillet 2002.
Date d'édition de la notice d'information : 19 juillet 2002.Articles cités
En vigueur
NOTICE D'INFORMATION
du fonds commun de placement d'entreprise solidaire
BTP Epargne et solidarité : N° code COB : 131782
compartiment : oui - non
nourricier : oui non -
Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.
La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des salariés et de représentants des entreprises. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels de l'OPCVM, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille, de décider de l'apport des titres en cas d'offre publique, de décider des opérations de fusion, scission ou liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE. Le conseil de surveillance d'un FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.
L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement.
Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE sur simple demande auprès de son entreprise.
Le FCPE BTP Epargne et solidarité est un fonds multi-entreprises, créé pour l'application de l'accord cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.
Il est réservé aux bénéficiaires de l'accord ci-dessus mentionné. Il peut également être ouvert aux bénéficiaires d'accords mis en place en application des articles L. 441-1 à L. 444-7 du code du travail au profit des salariés d'entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ou de secteurs connexes ainsi que d'entreprises qui sont filiales d'entreprises relevant elles-mêmes de ces secteurs.
Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.
Le conseil de surveillance
Un conseil de surveillance commun aux fonds communs de placements d'entreprise créés dans le cadre de l'accord cadre mentionné ci-dessus, composé de 20 membres, est institué. Il est composé à parité de 10 membres salariés porteurs de parts d'au moins un des fonds communs de placement d'entreprise représentant les porteurs de parts, désignés par les fédérations syndicales professionnelles de salariés représentatives au niveau national et signataires ou adhérents à l'accord cadre mentionné ci-dessus, et de 10 représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs. Chaque fonds dispose d'au moins un porteur de parts au conseil de surveillance.
Orientation de gestion du fonds
Le FCPE BTP Epargne et solidarité est classé dans la catégorie " FCPE diversifié ". A ce titre, le FCPE est en permanence investi de 98 à 100 % en parts du FCP maître " Choix solidaire ". Les 2 %, au maximum, de l'actif du fonds compris entre 98 et 100 % seront investis en liquidités.
L'orientation des placements du FCP maître " Choix solidaire " est la suivante :
Le fonds a pour particularité de contribuer au financement de personnes morales solidaires non cotées, françaises et européennes. L'essentiel du portefeuille est investi de manière diversifiée en actions d'entreprises cotées, à caractère socialement responsable, en obligations et produits monétaires européens. L'allocation entre ces classes d'actifs est déterminée en fonction des anticipations de leurs potentiels d'évolution. Les personnes morales solidaires sont celles qui sont visées à l'article L. 443-3-1 du code du travail ou celles qui ont une activité solidaire telle que le micro-crédit, etc. ; les entreprises socialement responsables privilégient la création d'emplois, le dialogue social, le contrôle de la qualité sociale chez leurs fournisseurs, le développement local, ou visent à préserver l'environnement en exerçant leur activité dans le domaine de l'agriculture biologique ou des énergies renouvelables.
Le portefeuille est constitué :
- pour 10 % au plus, de titres de structures contribuant au financement solidaire, dont 5 % au moins de titres d'entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail ;
- pour 45 % au plus, d'actions et autres titres de capital détenus en direct ;
- pour le solde, d'obligations et autres titres de créances.
Le fonds peut effectuer des opérations de pension livrée, de prêt et emprunt de titres. Dans les limites prévues par la réglementation, l'OPCVM pourra intervenir sur des instruments financiers à terme négociés sur des marchés réglementés français et étrangers ou de gré à gré. Dans ce cadre, le gérant pourra prendre des positions en vue de couvrir le portefeuille au risque de change et en vue de couvrir le portefeuille ou de l'exposer aux risques de taux d'intérêt et d'actions (indices boursiers, actions et titres assimilés), afin de réaliser l'objectif de gestion. Ces opérations seront effectuées dans la limite de l'engagement maximal d'une fois l'actif de l'OPCVM.
Intervention sur les marchés à terme dans un but de protection du portefeuille (MATIF, MONEP) : non.
Pourcentage de détention de l'actif en autres OPCVM : de 98 à 100 % en FCP choix solidaire géré par Ecofi Investissements.
Zone géographique prépondérante : zone Europe.
Fonctionnement du fonds :
La valeur liquidative est calculée chaque vendredi, ainsi que le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Dans le cas où ces jours ne seraient pas des jours d'ouverture de la Bourse de Paris ou seraient des jours fériés légaux, la valeur liquidative est établie le jour ouvré précédent.
Dans le cadre des arrêtés comptables, une valeur indicative de la valeur liquidative, appelée " valeur estimative " est calculée le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Elle ne peut servir de base aux souscriptions - rachats. Toutefois, dans le cas où ces jours seraient des vendredis, elle servirait également aux souscriptions-rachats.
Lieu et mode de publication de la valeur liquidative :
Les valeurs liquidatives sont publiées :
- sur Minitel : 3614 PRO BTP (rubrique Gestion BTP) (0,019 Euros à la connexion puis 0,057 Euros la minute) ;
- sur internet : www.gestionbtp.com (rubrique épargne salariale) ou www.smabtp.fr ;
La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre. Tout porteur de parts qui en fait la demande, peut recevoir le rapport annuel.
Établissement chargé des souscriptions et des rachats de parts :
Regard BTP. Les souscriptions s'effectuent par l'intermédiaire des entreprises, ou individuellement au cas où l'entreprise n'adhère pas aux plans.
Modalités de souscription et de rachat :
- apports et retraits : en numéraire ;
- mode d'exécution : prochaine valeur liquidative ;
- commission de souscription à l'entrée : 2 % maximum à la charge des porteurs de parts ;
- commission de rachat à la sortie : néant ;
- commission d'arbitrage : 1,5 % maximum à la charge des porteurs de parts ;
- total des frais sur encours : 0,24 % l'an TTC, à la charge du fonds.
Les frais de gestion indirects du fonds s'élèvent à un montant maximum de 3,95 % l'an TTC à la charge du fonds.
Le total des frais de gestion et commissions directs et indirects ne dépasseront pas un maximum de 4,19 % l'an TTC, à la charge du fonds.
- affectation des revenus du fonds : réinvestissement dans le fond ;
- frais de tenue de compte conservation : à la charge de l'entreprise, ils sont à la charge du porteur de parts lorsque celui-ci a quitté l'entreprise et que ses droits acquis ont été mis en disponibilité, à l'exception des frais de tenue de compte concermant les salariés qui ont quitté l'entreprise pour départ en retraite ou préretraite ;
- délai d'indisponibilité : 5 ans pour les plans d'épargne et accords de participation, 10 ans pour le PPESVI, date de départ en retraite pour le PERCOI ;
- disponibilité des parts : les parts sont disponibles selon les modalités prévues par l'accord national instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics soit, le cas échéant, selon les termes de l'accord d'entreprise ;
- modalités de demande de remboursements anticipés et de parts disponibles : adresser la demande, accompagnée s'il y a lieu des pièces justificatives, à BTP Prévoyance. Les parts sont payées en numéraire dans un délai n'excédant pas 1 mois après l'établissement de la première valeur de part qui suit la réception de la demande de rachat ;
- valeur de la part à la constitution du fonds : 10 Euros.
Nom et adresse des intervenants :
Société de gestion : Gestion BTP, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Sociétés de gestion délégataires : PRO BTP Finance et SMA Gestion.
Société de gestion assurant la délégation comptable du fonds : PRO Finance, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Dépositaire : Natexis Banques populaires, 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Commissaires aux comptes :
- Mazars et Guérard, Le Vinci, 4, allée de l'Arche, 92075 La Défense Cedex ;
- Pricewaterhouse Coopers audit, 32, rue Guersant, 75017 Paris ;
Teneur de compte - conservateur des parts : Regard BTP, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Ce FCPE a été agréé par la Commission des opérations de bourse, le 22 août 2003.
Date de dernière mise à jour : 30 novembre 2004.
La présente notice d'information, à laquelle est jointe la notice du FCP maître " Choix solidaire ", doit être remise aux porteurs préalablement à toute souscription. Le souscripteur peut obtenir sans frais la communication du règlement du FCP maître ainsi que tout autre document d'information sur simple demande auprès de la société de gestion, Ecofi Investissements, 48, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris.
Notice d'information
Choix solidaire
Forme juridique de l'OPCVM : fonds commun de placement.
Promoteur : groupe crédit coopératif.
Société de gestion : Ecofi Investissements.
Dépositaire : Crédit coopératif.
Etablissements conservateurs : caisse centrale de Crédit coopératif et service central de titres de Brunoy.
Commissaire aux comptes : KPMG.
Compartiment : non.
Nourricier : non.
Caractéristiques financières
Classification : OPCVM diversifié.
Objectif : les valeurs en portefeuille, sélectionnées selon des critères éthique " socialement responsable " ou solidaires, sont choisies dans une perspective de progression de la valeur liquidative du fonds.
Orientation des placements :
- marchés, instruments et techniques d'intervention.
Le fonds a pour particularité de contribuer au financement de personnes morales solidaires non cotées, françaises et européennes. L'essentiel du portefeuille est investi de manière diversifiée en actions d'entreprises cotées, à caractère socialement responsable, en obligations et produits monétaires européens. L'allocation entre ces classes d'actifs est déterminée en fonction des anticipations de leurs potentiels d'évolution. Les personnes morales solidaires sont celles qui sont visées à l'article L. 443-3-1 du code du travail ou celles qui ont une activité solidaire telle que le micro-crédit, etc ; les entreprises socialement responsables privilégient la création d'emplois, le dialogue social, le contrôle de la qualité social chez leurs fournisseurs, le développement local, ou visent à préserver l'environnement en exerçant leur activité dans le domaine de l'agriculture biologique ou des énergies renouvelables.
Le portefeuille est constitué :
- pour 10 % au plus, de titres de structures contribuant au financement solidaire, dont 5 % au moins de titres d'entreprises soolidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail ;
- pour 45 % au plus, d'actions et autres titres de capital détenus en direct ;
- pour le solde, d'obligations et autres titres de créances.
Le fonds peut effectuer des opérations de pension livrée, de prêt et emprunt de titres.
Dans les limites prévues par la réglementation, l'OPCVM pourra intervenir sur des instruments financiers à terme négociés sur des marchés réglementés français et étrangers ou de gré à gré. Dans ce cadre, le gérant pourra prendre des positions en vue de couvrir le portefeuille au risque de change et en vue de couvrir le portefeuille ou de l'exposer aux risques de taux d'intérêt et d'actions (indices boursiers, actions et titres assimilés), afin de réaliser l'objectif de gestion. Ces opérations seront effectuées dans la limite de l'engagement maximal d'une fois l'actif de l'OPCVM.
Existence d'un risque de change pour le résident français :
- détention de parts ou d'actions d'OPCVM.
La société de gestion se réserve la possibilité d'investir entre + 5 et 50 % de l'actif du fonds en titres d'autres OPCVM dans le respect des conditions légales et réglementaires.
Durée minimale de placement recommandée : supérieure à 2 ans.
Souscripteurs concernés : tous souscripteurs.
Affectation des résultats : capitalisation.
Modalités de fonctionnement
Date et clôture de l'exercice : dernier jour de Bourse de Paris du mois de décembre (de décembre 2003 pour le premier exercice).
Valeur liquidative d'origine : 500 Euros.
Date et périodicité de calcul de la valeur liquidative :
hebdomadaire, le jeudi (la veille si ce jeudi est jour férié légal en France ou n'est pas jour de Bourse de Paris ; la valeur liquidative inclut les coupons courus des jours fériés suivants et est datée du dernier jour férié inclus).
Conditions de souscription et de rachat : les ordres sont centralisés chaque jour de calcul de la valeur liquidative avant 11 h 30 au siège du dépositaire et exécutés sur la base de la prochaine valeur liquidative. Montant minimal de toute souscription :
une part.
Possibilité de souscrire et racheter des millièmes de part.
Commission de souscription maximale : 2 % :
- dont part acquise à l'OPCVM : néant ;
- cas d'exonération : opérations de rachat et de souscription simultanées portant sur le même nombre de titres.
Commission de rachat : néant.
Frais de gestion maximum : 1,30 % toutes taxes comprises de l'actif net.
Libellé de la devise de comptabilité : euro.
Adresse de la société de gestion : 48, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris.
Adresse du dépositaire : 33, rue des Trois-Fontanot, B.P. 211, 92002 Nanterre cedex.
Lieu ou mode de publication de la valeur liquidative : bureaux de la société de gestion ou du dépositaire, Internet :
La présente notice doit obligatoirement être proposée aux souscripteurs préalablement à la souscription, remise à la souscription et mise à disposition du public sur simple demande.
La note d'information complète de l'OPCVM et le dernier document périodique sont disponibles auprès du dépositaire et de la société de gestion.
Date d'agrément de l'OPCVM par la commission : 19 juillet 2002.
Date d'édition de la notice d'information : 30 décembre 2002.