Accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PPESVI à 10 ans (PEV-BTP)

En vigueur depuis le 24/11/2004En vigueur depuis le 24 novembre 2004

Article 10

En vigueur

Création Accord 2003-01-20 en vigueur le 1er février 2003 BO conventions collectives 2003-37

L'abondement au PERCO-BTP est déductible des bénéfices imposables et n'est pas soumis à la taxe sur les salaires. Il est également exonéré de l'impôt sur le revenu établi au nom du bénéficiaire.