Accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PPESVI à 10 ans (PEV-BTP)

En vigueur depuis le 24/11/2004En vigueur depuis le 24 novembre 2004

Article 12

En vigueur

Créé par Accord 2003-01-20 en vigueur le 1er février 2003 BO conventions collectives 2003-37

Les sommes versées au PERCO-BTP ne peuvent être retirées avant le départ à la retraite.

Cependant, le déblocage anticipée de l'épargne sera possible dans les cas explicitement prévus par la réglementation en vigueur (art. R. 443-12 du code du travail).

Actuellement :

-décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS. En cas de décès du participant, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits ;

-expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;

-invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS : invalidité au sens de la 2e ou 3e catégorie du code de la sécurité sociale-article L. 341-4-ou reconnue par décision de la COTOREP ou de la CDES à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;

-situation de surendettement du participant sur demande adressée à l'organisme gestionnaire ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;

-affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

La demande de remboursement porte au choix du bénéficiaire sur la totalité ou une partie seulement de ses avoirs susceptibles d'être débloqués à ce titre et ne peut faire l'objet que d'un seul versement.