Article 11
Créé par Accord 2003-01-20 en vigueur le 1er février 2003 BO conventions collectives 2003-37
Les revenus et les plus-values générés par la gestion des sommes placées au PERCO-BTP sont réinvestis dans le PERCO-BTP et, de ce fait, exonérés d'impôt sur le revenu. Ils seront toutefois soumis, selon la réglementation en vigueur, à la CSG et à la CRDSainsi qu'au prélèvement social, lorsque les bénéficiaires demanderont le remboursement de leurs droits. Les sommes dont le bénéficiaire demande la délivrance sont soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment de la demande.