Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

Textes Attachés : Annexe I : Employés et ouvriers, personnel de livraison

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2216

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Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

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Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

Textes Attachés

A. - Dispositions communes applicables à tous les employés et ouvriers
- Champ d'application
  - Article 1er (non en vigueur)
    Abrogé
    La présente annexe fixe les conditions particulières de travail et de rémunération des salariés appartenant à la catégorie « employés et ouvriers », y compris le personnel de livraison pour lequel des dispositions particulières figurent au point B de cette annexe.
  - Article 1er
    En vigueur
    
    La présente annexe fixe les conditions particulières de travail et de rémunération des salariés appartenant à la catégorie « employés et ouvriers », en application du titre IV de la présente CCN relatif aux classifications, y compris le personnel de livraison pour lequel des dispositions particulières figurent au point B de cette annexe.
- Période d'essai
  - Article 2 (non en vigueur)
    Abrogé
    
    La durée de la période d'essai prévue à l'article 3.5 des dispositions communes est fixée à 1 mois.
    
    Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer, à tout moment, sans préavis.
  - Article 2 (non en vigueur)
    Abrogé
    2.1. La durée de la période d'essai prévue à l'article 3.5 des dispositions communes est fixée à 2 mois.
    2.2. Lorsqu'il est mis fin par l'employeur en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
    - 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
    - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
    - 2 semaines après 1 mois de présence.
    Lorsqu'il est mis fin au cours ou au terme de la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
  - Article 2
    En vigueur
    
    2.1. La durée de la période d'essai prévue à l'article 3.1 des dispositions communes est fixée à 2 mois.
    2.2. Lorsqu'il est mis fin par l'employeur en cours ou au terme de la période d'essai, jusqu'au dernier jour de celle-ci inclusivement, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
    - 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
    - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
    - 2 semaines après 1 mois de présence.
    Lorsqu'il est mis fin au cours ou au terme de la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
- Durée du préavis
  - Article 3 (non en vigueur)
    Abrogé
    La durée du préavis réciproque visée à l'article 3.13 de la convention est fixée à 1 mois de date à date pour l'ensemble du personnel ouvrier et employé. Le point 3.13.2.2 du même article précise qu'il est porté à 2 mois lors du licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté de services continus (sauf faute grave).
  - Article 3
    En vigueur
    
    L'ouvrier ou l'employé recevra, dans les conditions prévues par l'article 7.4 de la convention collective, et après 1 an de présence dans l'entreprise, une indemnité complémentaire qui lui sera versée à partir du 8e jour d'arrêt de travail. Cette indemnité aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu'aurait été sa rémunération nette mensuelle (après déduction de la CSG et la CRDS à la charge du salarié) s'il avait travaillé, calculée sur la base de l'horaire habituel de travail ou de l'horaire en vigueur dans leur service pendant la période d'indemnisation si ledit horaire a été modifié.
    Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, l'indemnisation est versée selon les modalités suivantes appréciées au premier jour d'absence :
    3.1.100 % pendant les 30 premiers jours auxquels s'ajoutent 90 % pendant les 15 jours suivants pour le personnel ayant de 1 à 5 ans de présence ;
    3.2.100 % pendant 35 jours auxquels s'ajoutent 90 % pendant les 40 jours suivants pour le personnel ayant 5 à 10 ans de présence ;
    3.3.100 % pendant 90 jours pour le personnel ayant de 10 à 15 ans de présence ;
    3.4.100 % pendant 90 jours auxquels s'ajoutent 60 % pendant les 30 jours suivants pour le personnel ayant de 15 à 20 ans de présence.
    3.5.100 % pendant 120 jours auxquels s'ajoutent 65 % pendant les 60 jours suivants pour le personnel ayant plus de 20 ans de présence.
    3.6. Le délai de carence de 7 jours calendaires ne joue pas :
    3.6.1. En cas d'hospitalisation, ainsi qu'en cas d'arrêt de travail précédant ou suivant immédiatement une hospitalisation.
    Sont seuls considérés comme ayant été hospitalisés, les malades ayant passé une nuit à l'hôpital ou ayant fait l'objet d'une hospitalisation en ambulatoire, précédée et/ ou suivie d'un arrêt de travail ou hospitalisés à domicile dans les conditions légales et réglementaires.
    3.6.2. En cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 2 mois.
    3.6.3. En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
    En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la condition d'ancienneté de 1 an de présence continue dans l'entreprise est ramenée à 1 mois.
- Complément de salaire en cas de maladie ou accident
  - Article 3 (non en vigueur)
    Abrogé
    La durée du préavis réciproque visée à l'article 3.13 de la convention est fixée à 1 mois de date à date pour l'ensemble du personnel ouvrier et employé. Le point 3.13.2.2 du même article précise qu'il est porté à 2 mois lors du licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté de services continus (sauf faute grave).
  - Article 3
    En vigueur
    
    L'ouvrier ou l'employé recevra, dans les conditions prévues par l'article 7.4 de la convention collective, et après 1 an de présence dans l'entreprise, une indemnité complémentaire qui lui sera versée à partir du 8e jour d'arrêt de travail. Cette indemnité aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu'aurait été sa rémunération nette mensuelle (après déduction de la CSG et la CRDS à la charge du salarié) s'il avait travaillé, calculée sur la base de l'horaire habituel de travail ou de l'horaire en vigueur dans leur service pendant la période d'indemnisation si ledit horaire a été modifié.
    Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, l'indemnisation est versée selon les modalités suivantes appréciées au premier jour d'absence :
    3.1.100 % pendant les 30 premiers jours auxquels s'ajoutent 90 % pendant les 15 jours suivants pour le personnel ayant de 1 à 5 ans de présence ;
    3.2.100 % pendant 35 jours auxquels s'ajoutent 90 % pendant les 40 jours suivants pour le personnel ayant 5 à 10 ans de présence ;
    3.3.100 % pendant 90 jours pour le personnel ayant de 10 à 15 ans de présence ;
    3.4.100 % pendant 90 jours auxquels s'ajoutent 60 % pendant les 30 jours suivants pour le personnel ayant de 15 à 20 ans de présence.
    3.5.100 % pendant 120 jours auxquels s'ajoutent 65 % pendant les 60 jours suivants pour le personnel ayant plus de 20 ans de présence.
    3.6. Le délai de carence de 7 jours calendaires ne joue pas :
    3.6.1. En cas d'hospitalisation, ainsi qu'en cas d'arrêt de travail précédant ou suivant immédiatement une hospitalisation.
    Sont seuls considérés comme ayant été hospitalisés, les malades ayant passé une nuit à l'hôpital ou ayant fait l'objet d'une hospitalisation en ambulatoire, précédée et/ ou suivie d'un arrêt de travail ou hospitalisés à domicile dans les conditions légales et réglementaires.
    3.6.2. En cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 2 mois.
    3.6.3. En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
    En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la condition d'ancienneté de 1 an de présence continue dans l'entreprise est ramenée à 1 mois.
- Forme de la rupture du contrat de travail
  - Article 4 (non en vigueur)
    Abrogé
    
    La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être faite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
    
    Dans les autres cas (notamment démission, incapacité de travail sous réserve du respect de l'article 7.3 de la convention), la rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties doit faire l'objet d'une notification par pli recommandé, par lettre simple ou accord par note établie par la direction, émargée par le salarié et dont la copie est remise à celui-ci. Cette notification spécifie exclusivement la durée du préavis et la date exacte de fin de contrat.
  - Article 4 (non en vigueur)
    Abrogé
    La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être faite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La démission ou le départ à la retraite font l'objet d'une notification à l'employeur par lettre recommandée ou par lettre simple remise en main propre.
  - Article 4
    En vigueur
    
    La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être faite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La démission ou le départ à la retraite font l'objet d'une notification à l'employeur par lettre recommandée ou par lettre simple remise en main propre contre récépissé.
- Recherche d'emploi
  - Article 5 (non en vigueur)
    Abrogé
    
    Lorsqu'il y a accord entre les parties, ou en cas de licenciement collectif ou individuel, le salarié licencié qui trouve un emploi avant l'expiration du délai-congé peut quitter l'entreprise sans préavis et sans avoir à verser l'indemnité de préavis.
    
    Quand un employé ou un ouvrier démissionnaire trouve un emploi avant la fin de son préavis, il ne peut quitter son poste sans verser l'indemnité de préavis qu'avec l'acceptation écrite de son employeur.
    
    Dans les autres cas, et sauf accord contraire des parties, l'employé ou l'ouvrier doit prévenir son employeur à l'avance.
  - Article 5 (non en vigueur)
    Abrogé
    Lorsqu'il y a accord entre les parties, ou en cas de licenciement collectif ou individuel, le salarié licencié qui trouve un emploi avant l'expiration du délai-congé peut quitter l'entreprise sans préavis et sans avoir à verser l'indemnité de préavis.
    Quand un employé ou un ouvrier démissionnaire trouve un emploi avant la fin de son préavis, il ne peut quitter son poste sans verser l'indemnité de préavis qu'avec l'acceptation écrite de son employeur.
  - Article 5
    En vigueur
    
    5.1. La durée du préavis réciproque est fixée à 1 mois de date à date pour l'ensemble des ouvriers et employés sauf faute grave ou lourde.
    Le préavis est porté à 2 mois lors du licenciement, hors faute grave ou lourde, d'un ouvrier ou d'un employé ayant au moins 2 ans d'ancienneté.
    Pour l'application des deux alinéas ci-dessus, l'ancienneté est déterminée conformément aux dispositions de l'article 3.13 des dispositions communes.
    5.2. Lorsqu'il y a un accord entre les parties, ou en cas de licenciement pour motif économique, le salarié licencié qui trouve un emploi avant l'expiration du délai-congé peut quitter l'entreprise sans préavis et sans avoir à verser l'indemnité de préavis.
    Quand un employé ou un ouvrier démissionnaire trouve un emploi avant la fin de son préavis, son départ sans verser d'indemnité est subordonné à l'acceptation écrite de son employeur.
    5.3. Pendant la période de préavis due en application des articles 5.1 et 5.2 ci-dessus, l'ouvrier ou l'employé soit licencié, soit quittant volontairement son emploi, est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi 2 heures par jour pendant 1 mois.
    Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement, un jour au gré du salarié, un jour par la direction, en tenant compte dans la mesure du possible des heures d'ouverture des agences de Pôle emploi.
    Elles pourront être groupées à la demande de l'intéressé en fin de semaine ou en fin de mois, compte tenu des nécessités du service.
    Les heures d'absence ne donneront pas lieu à réduction du salaire, sauf en cas de départ volontaire.
- Durée du préavis et recherche d'emploi
  - Article 5 (non en vigueur)
    Abrogé
    
    Lorsqu'il y a accord entre les parties, ou en cas de licenciement collectif ou individuel, le salarié licencié qui trouve un emploi avant l'expiration du délai-congé peut quitter l'entreprise sans préavis et sans avoir à verser l'indemnité de préavis.
    
    Quand un employé ou un ouvrier démissionnaire trouve un emploi avant la fin de son préavis, il ne peut quitter son poste sans verser l'indemnité de préavis qu'avec l'acceptation écrite de son employeur.
    
    Dans les autres cas, et sauf accord contraire des parties, l'employé ou l'ouvrier doit prévenir son employeur à l'avance.
  - Article 5 (non en vigueur)
    Abrogé
    Lorsqu'il y a accord entre les parties, ou en cas de licenciement collectif ou individuel, le salarié licencié qui trouve un emploi avant l'expiration du délai-congé peut quitter l'entreprise sans préavis et sans avoir à verser l'indemnité de préavis.
    Quand un employé ou un ouvrier démissionnaire trouve un emploi avant la fin de son préavis, il ne peut quitter son poste sans verser l'indemnité de préavis qu'avec l'acceptation écrite de son employeur.
  - Article 5
    En vigueur
    
    5.1. La durée du préavis réciproque est fixée à 1 mois de date à date pour l'ensemble des ouvriers et employés sauf faute grave ou lourde.
    Le préavis est porté à 2 mois lors du licenciement, hors faute grave ou lourde, d'un ouvrier ou d'un employé ayant au moins 2 ans d'ancienneté.
    Pour l'application des deux alinéas ci-dessus, l'ancienneté est déterminée conformément aux dispositions de l'article 3.13 des dispositions communes.
    5.2. Lorsqu'il y a un accord entre les parties, ou en cas de licenciement pour motif économique, le salarié licencié qui trouve un emploi avant l'expiration du délai-congé peut quitter l'entreprise sans préavis et sans avoir à verser l'indemnité de préavis.
    Quand un employé ou un ouvrier démissionnaire trouve un emploi avant la fin de son préavis, son départ sans verser d'indemnité est subordonné à l'acceptation écrite de son employeur.
    5.3. Pendant la période de préavis due en application des articles 5.1 et 5.2 ci-dessus, l'ouvrier ou l'employé soit licencié, soit quittant volontairement son emploi, est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi 2 heures par jour pendant 1 mois.
    Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement, un jour au gré du salarié, un jour par la direction, en tenant compte dans la mesure du possible des heures d'ouverture des agences de Pôle emploi.
    Elles pourront être groupées à la demande de l'intéressé en fin de semaine ou en fin de mois, compte tenu des nécessités du service.
    Les heures d'absence ne donneront pas lieu à réduction du salaire, sauf en cas de départ volontaire.
- Complément de salaire en cas de maladie ou accident
  - Article 6 (non en vigueur)
    Abrogé
    
    Les salariés recevront, dans les conditions prévues par l'article 7.4 de la convention collective, et après 1 an de présence continue dans l'entreprise, une indemnité complémentaire qui leur sera versée à partir du 9e jour suivant l'arrêt de travail, et qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu'auraient été ses appointements nets mensuels s'il avait travaillé, calculés sur la base de l'horaire habituel de travail ou de l'horaire en vigueur dans leur service pendant la période d'indemnisation si ledit horaire a été modifié, dans les conditions suivantes :
    6.1. 90 % pendant 1 mois et demi pour le personnel ayant de 1 à 5 ans de présence ;
    6.2. 90 % pendant 2 mois et demi pour le personnel ayant 5 à 10 ans de présence ;
    6.3. 100 % pendant 3 mois pour le personnel ayant de 10 à 20 ans de présence ;
    6.4. 100 % pendant 4 mois pour le personnel ayant plus de 20 ans de présence ;
    6.5. Le délai de carence de 8 jours calendaires ne joue pas :
    6.5.1. En cas d'hospitalisation, ainsi qu'en cas d'arrêt de travail précédant ou suivant immédiatement une hospitalisation ;
    
    Sont seuls considérés comme ayant été hospitalisés les malades ayant passé une nuit à l'hôpital précédée et/ou suivie d'un arrêt de travail ou hospitalisés à domicile dans les conditions légales et réglementaires (alternative à l'hospitalisation traditionnelle).
    6.5.2. En cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 2 mois ;
    6.5.3. En cas d'accident du travail.
    
    En cas d'accident du travail, la condition d'ancienneté de 1 an de présence continue dans l'entreprise est ramenée à 1 mois.
  - Article 6 (non en vigueur)
    Abrogé
    Le salarié recevra, dans les conditions prévues par l'article 7.4 de la convention collective, et après 1 an de présence continue dans l'entreprise, une indemnité complémentaire qui lui sera versée à partir du 9e jour suivant l'arrêt de travail. Cette indemnité aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu'auraient été ses appointements nets mensuels (après déduction de la CSG et la CRDS à la charge du salarié) s'il avait travaillé, calculés sur la base de l'horaire habituel de travail ou de l'horaire en vigueur dans leur service pendant la période d'indemnisation si ledit horaire a été modifié.
    L'indemnisation est versée selon les modalités suivantes :
    6.1. 90 % pendant 1 mois et demi pour le personnel ayant de 1 à 5 ans de présence ;
    6.2. 90 % pendant 2 mois et demi pour le personnel ayant 5 à 10 ans de présence ;
    6.3. 100 % pendant 3 mois pour le personnel ayant de 10 à 20 ans de présence ;
    6.4. 100 % pendant 4 mois pour le personnel ayant plus de 20 ans de présence ;
    6.5. Le délai de carence de 8 jours calendaires ne joue pas :
    6.5.1. En cas d'hospitalisation, ainsi qu'en cas d'arrêt de travail précédant ou suivant immédiatement une hospitalisation ;
    Sont seuls considérés comme ayant été hospitalisés les malades ayant passé une nuit à l'hôpital précédée et/ou suivie d'un arrêt de travail ou hospitalisés à domicile dans les conditions légales et réglementaires (alternative à l'hospitalisation traditionnelle).
    6.5.2. En cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 2 mois ;
    6.5.3. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
    En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la condition d'ancienneté de 1 an de présence continue dans l'entreprise est ramenée à 1 mois.
  - Article 6 (non en vigueur)
    Abrogé
    Le salarié recevra, dans les conditions prévues par l'article 7.4 de la convention collective, et après 1 an de présence dans l'entreprise, une indemnité complémentaire qui lui sera versée à partir du 8e jour suivant l'arrêt de travail. Cette indemnité aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu'auraient été ses appointements nets mensuels (après déduction de la CSG et de la CRDS à la charge du salarié) s'il avait travaillé, calculés sur la base de l'horaire habituel de travail ou de l'horaire en vigueur dans leur service pendant la période d'indemnisation si ledit horaire a été modifié.
    Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, l'indemnisation est versée selon les modalités suivantes appréciées au premier jour d'absence :
    6.1. 100 % pendant les 30 premiers jours auxquels s'ajoutent 90 % pendant les 15 jours suivants pour le personnel ayant de 1 à 5 ans de présence ;
    6.2. 100 % pendant 35 jours auxquels s'ajoutent 90 % pendant les 40 jours suivants pour le personnel ayant 5 à 10 ans de présence ;
    6.3. 100 % pendant 90 jours pour le personnel ayant de 10 à 15 ans de présence ;
    6.4. 100 % pendant 90 jours auxquels s'ajoutent 60 % pendant les 30 jours suivants pour le personnel ayant de 15 à 20 ans de présence ;
    6.5. 100 % pendant 120 jours auxquels s'ajoutent 65 % pendant les 60 jours suivants pour le personnel ayant plus de 20 ans de présence.
    6.6. Le délai de carence de 7 jours calendaires ne joue pas :
    6.6.1. En cas d'hospitalisation, ainsi qu'en cas d'arrêt de travail précédant ou suivant immédiatement une hospitalisation.
    Seuls sont considérés comme ayant été hospitalisés les malades ayant passé une nuit à l'hôpital, précédée et/ou suivie d'un arrêt de travail ou hospitalisés à domicile dans les conditions légales et réglementaires (alternative à l'hospitalisation traditionnelle).
    6.6.2. En cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 2 mois.
    6.6.3. En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
    En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la condition d'ancienneté de 1 an de présence continue dans l'entreprise est ramenée à 1 mois.
  - Article 6
    En vigueur
    
    Le salaire “ plein tarif ” dont il est question pour le calcul des indemnités prévues aux articles 6 et 7 de la présente annexe est égal à 1/ 12e de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant la date de notification de la rupture du contrat ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des rémunérations perçues au cours des 3 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, étant entendu que, dans ce cas, toute prime de caractère annuel et exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que pro rata temporis.
    Pour la détermination de la rémunération totale, seront considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire habituel de travail, ou de l'horaire en vigueur dans le service si ledit horaire a été modifié, les périodes d'absence pour maladie, accident du travail, maternité.
- Définition du salaire “ plein tarif ”
  - Article 6 (non en vigueur)
    Abrogé
    
    Les salariés recevront, dans les conditions prévues par l'article 7.4 de la convention collective, et après 1 an de présence continue dans l'entreprise, une indemnité complémentaire qui leur sera versée à partir du 9e jour suivant l'arrêt de travail, et qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu'auraient été ses appointements nets mensuels s'il avait travaillé, calculés sur la base de l'horaire habituel de travail ou de l'horaire en vigueur dans leur service pendant la période d'indemnisation si ledit horaire a été modifié, dans les conditions suivantes :
    6.1. 90 % pendant 1 mois et demi pour le personnel ayant de 1 à 5 ans de présence ;
    6.2. 90 % pendant 2 mois et demi pour le personnel ayant 5 à 10 ans de présence ;
    6.3. 100 % pendant 3 mois pour le personnel ayant de 10 à 20 ans de présence ;
    6.4. 100 % pendant 4 mois pour le personnel ayant plus de 20 ans de présence ;
    6.5. Le délai de carence de 8 jours calendaires ne joue pas :
    6.5.1. En cas d'hospitalisation, ainsi qu'en cas d'arrêt de travail précédant ou suivant immédiatement une hospitalisation ;
    
    Sont seuls considérés comme ayant été hospitalisés les malades ayant passé une nuit à l'hôpital précédée et/ou suivie d'un arrêt de travail ou hospitalisés à domicile dans les conditions légales et réglementaires (alternative à l'hospitalisation traditionnelle).
    6.5.2. En cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 2 mois ;
    6.5.3. En cas d'accident du travail.
    
    En cas d'accident du travail, la condition d'ancienneté de 1 an de présence continue dans l'entreprise est ramenée à 1 mois.
  - Article 6 (non en vigueur)
    Abrogé
    Le salarié recevra, dans les conditions prévues par l'article 7.4 de la convention collective, et après 1 an de présence continue dans l'entreprise, une indemnité complémentaire qui lui sera versée à partir du 9e jour suivant l'arrêt de travail. Cette indemnité aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu'auraient été ses appointements nets mensuels (après déduction de la CSG et la CRDS à la charge du salarié) s'il avait travaillé, calculés sur la base de l'horaire habituel de travail ou de l'horaire en vigueur dans leur service pendant la période d'indemnisation si ledit horaire a été modifié.
    L'indemnisation est versée selon les modalités suivantes :
    6.1. 90 % pendant 1 mois et demi pour le personnel ayant de 1 à 5 ans de présence ;
    6.2. 90 % pendant 2 mois et demi pour le personnel ayant 5 à 10 ans de présence ;
    6.3. 100 % pendant 3 mois pour le personnel ayant de 10 à 20 ans de présence ;
    6.4. 100 % pendant 4 mois pour le personnel ayant plus de 20 ans de présence ;
    6.5. Le délai de carence de 8 jours calendaires ne joue pas :
    6.5.1. En cas d'hospitalisation, ainsi qu'en cas d'arrêt de travail précédant ou suivant immédiatement une hospitalisation ;
    Sont seuls considérés comme ayant été hospitalisés les malades ayant passé une nuit à l'hôpital précédée et/ou suivie d'un arrêt de travail ou hospitalisés à domicile dans les conditions légales et réglementaires (alternative à l'hospitalisation traditionnelle).
    6.5.2. En cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 2 mois ;
    6.5.3. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
    En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la condition d'ancienneté de 1 an de présence continue dans l'entreprise est ramenée à 1 mois.
  - Article 6 (non en vigueur)
    Abrogé
    Le salarié recevra, dans les conditions prévues par l'article 7.4 de la convention collective, et après 1 an de présence dans l'entreprise, une indemnité complémentaire qui lui sera versée à partir du 8e jour suivant l'arrêt de travail. Cette indemnité aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu'auraient été ses appointements nets mensuels (après déduction de la CSG et de la CRDS à la charge du salarié) s'il avait travaillé, calculés sur la base de l'horaire habituel de travail ou de l'horaire en vigueur dans leur service pendant la période d'indemnisation si ledit horaire a été modifié.
    Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, l'indemnisation est versée selon les modalités suivantes appréciées au premier jour d'absence :
    6.1. 100 % pendant les 30 premiers jours auxquels s'ajoutent 90 % pendant les 15 jours suivants pour le personnel ayant de 1 à 5 ans de présence ;
    6.2. 100 % pendant 35 jours auxquels s'ajoutent 90 % pendant les 40 jours suivants pour le personnel ayant 5 à 10 ans de présence ;
    6.3. 100 % pendant 90 jours pour le personnel ayant de 10 à 15 ans de présence ;
    6.4. 100 % pendant 90 jours auxquels s'ajoutent 60 % pendant les 30 jours suivants pour le personnel ayant de 15 à 20 ans de présence ;
    6.5. 100 % pendant 120 jours auxquels s'ajoutent 65 % pendant les 60 jours suivants pour le personnel ayant plus de 20 ans de présence.
    6.6. Le délai de carence de 7 jours calendaires ne joue pas :
    6.6.1. En cas d'hospitalisation, ainsi qu'en cas d'arrêt de travail précédant ou suivant immédiatement une hospitalisation.
    Seuls sont considérés comme ayant été hospitalisés les malades ayant passé une nuit à l'hôpital, précédée et/ou suivie d'un arrêt de travail ou hospitalisés à domicile dans les conditions légales et réglementaires (alternative à l'hospitalisation traditionnelle).
    6.6.2. En cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 2 mois.
    6.6.3. En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
    En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la condition d'ancienneté de 1 an de présence continue dans l'entreprise est ramenée à 1 mois.
  - Article 6
    En vigueur
    
    Le salaire “ plein tarif ” dont il est question pour le calcul des indemnités prévues aux articles 6 et 7 de la présente annexe est égal à 1/ 12e de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant la date de notification de la rupture du contrat ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des rémunérations perçues au cours des 3 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, étant entendu que, dans ce cas, toute prime de caractère annuel et exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que pro rata temporis.
    Pour la détermination de la rémunération totale, seront considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire habituel de travail, ou de l'horaire en vigueur dans le service si ledit horaire a été modifié, les périodes d'absence pour maladie, accident du travail, maternité.
- Indemnité de licenciement
  - Article 7 (non en vigueur)
    Abrogé
    7.1. En application de l'article 3.14 des dispositions communes, une indemnité de licenciement est accordée aux salariés dans les conditions ci-après :
    7.1.1. (1) Salariés ayant de 2 à 5 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise :
    -20 heures de salaire pour le personnel rémunéré à l'heure, ou 1/10 de mois pour le personnel rémunéré au mois, par année de service dans l'entreprise. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des 3 derniers mois ;
    7.1.2. Salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise :
    -1/10 de mois par année de présence pour la tranche de 1 à 5 ans (2) ;
    -2/10 de mois par année de présence pour la tranche de 6 à 10 ans ;
    -3/10 de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans (2) ;
    7.1.3. Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement telle que déterminée au point 7.1.2 ci-dessus ne peut dépasser un maximum de 4 mois.
    Toutefois, cette indemnité ne peut en aucun cas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
    C'est pourquoi le plafond de 4 mois n'est pas applicable aux salariés licenciés après 28 ans de présence qui percevront une indemnité égale à 1/6 de mois par année supplémentaire de présence supérieure à 28 ans ;
    7.1.4. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévu au point 7.1.2, le cas échéant au point 7.1.3 ci-dessus, est le salaire " plein tarif " tel qu'il est défini à l'article 3.12 du titre III ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des rémunérations perçues au cours des 3 derniers mois précédant le licenciement, étant entendu que, dans ce cas, toute prime de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.
    7.2. En cas de licenciement pour motif économique, le salarié licencié âgé d'au moins 50 ans aura droit à une majoration de 20 % de l'indemnité qui lui est due en application du point 7.1 ci-dessus.
    Ne peut prétendre à cette majoration :
    -le salarié acceptant un reclassement avec l'aide de son employeur ;
    -le salarié dont l'âge lui permet de bénéficier des allocations de base prévues par le règlement annexé à la convention sur le régime d'assurance chômage jusqu'à la liquidation de sa retraite au taux plein ;
    -le salarié qui a la possibilité de bénéficier d'une préretraite (FNE, accord d'entreprise) ;
    -le salarié qui peut faire liquider sans abattement d'âge une pension de retraite.
    7.3. Les indemnités prévues au point 7.1 ci-dessus ne sont applicables au salarié licencié à la suite d'un accident du travail (application du 4e paragraphe de l'article L. 122-32-5 du code du travail) que si elles lui sont plus favorables que celles résultant de l'application de l'article L. 122-32-6 du code du travail qui prévoit, dans ce cas, le doublement de l'indemnité légale de licenciement.
    (1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-2 du code du travail tel qu'il résulte du décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 (arrêté du 26 juillet 2002, art. 1er).
    (2) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-2 du code du travail tel qu'il résulte du décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 (arrêté du 26 juillet 2002, art. 1er).
    Articles cités
    Décret n°2002-785 du 3 mai 2002 (V)
    Code du travail - art. L122-32-5 (Ab)
    Code du travail - art. L122-32-6 (Ab)
    Code du travail - art. R122-2 (Ab)
  - Article 7 (non en vigueur)
    Abrogé
    
    7.1. En application de l'article 3.14 des dispositions communes, une indemnité est accordée au salarié, en cas de licenciement fondé sur un motif autre qu'un motif économique, dans les conditions ci-après :
    7.1.1. Le salarié ayant au moins 2 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise aura droit à une indemnité égale :
    
    -à 1/10 de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 5 ans ;
    
    -à 2/10 de mois par année de présence pour la tranche de 6 à 10 ans ;
    
    -à 3/10 de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans.
    
    Le salaire à prendre en considération est défini au point 7.4. "
    7.1.2. Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement telle que déterminée au point 7.1.1 ci-dessus ne peut dépasser un maximum de 4 mois.
    
    Toutefois, cette indemnité ne peut en aucun cas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
    
    C'est pourquoi les salariés licenciés après 28 ans de présenc e percevront, en plus de l'indemnité plafonnée à 4 mois, une indemnité égale à 1/6 de mois par année supplémentaire de présence supérieure à 28 ans.
    7.2. En cas de licenciement pour motif économique, une indemnité est accordée aux salariés dans les conditions ci-après :
    7.2.1. Le salarié âgé de moins de 50 ans, ayant au moins 2 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise, aura droit à une indemnité égale à :
    
    -2/10 de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;
    
    -1/3 de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans, sans plafond.
    7.2.2. Le salarié licencié âgé de plus de 50 ans bénéficiera d'une majoration de 20 % de l'indemnité qui lui est due en application des dispositions du point 7.2.1.
    
    Ne peut prétendre à cette majoration :
    
    -le salarié acceptant un reclassement avec l'aide de son employeur ;
    
    -le salarié de plus de 60 ans qui peut bénéficier de l'allocation de chômage jusqu'à l'âge où il pourra bénéficier d'une retraite au taux plein ;
    
    -le salarié qui a la possibilité de bénéficier d'une préretraite.
    
    -le salarié qui peut faire liquider sans abattement d'âge une pension de retraite.
    7.3. Les indemnités prévues au point 7.1 ci-dessus ne sont applicables au salarié licencié à la suite d'un accident du travail (application du 4e paragraphe de l'article L. 122-32-5 du code du travail) que si elles lui sont plus favorables que celles résultant de l'application de l'article L. 122-32-6 du code du travail qui prévoit, dans ce cas, le doublement de l'indemnité légale de licenciement.
    7.4. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévu ci-dessus, est le salaire " plein tarif " tel qu'il est défini à l'article 3.12 du titre III ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des rémunérations perçues au cours des 3 derniers mois précédant le licenciement, étant entendu que, dans ce cas, toute prime de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.
    
    Articles cités
    Code du travail - art. L122-32-5 (Ab)
  - Article 7 (non en vigueur)
    Abrogé
    7.1. En application de l'article 3.13 des dispositions communes, une indemnité est accordée au salarié en cas de licenciement, hors faute grave ou lourde, dans les conditions ci-après :
    Le salarié ayant au moins 1 an de présence ininterrompue dans l'entreprise aura droit à une indemnité égale à 1/5 de mois par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
    Le salaire à prendre en considération est défini au point 7.4.
    7.2. Le salarié licencié pour motif économique et âgé de plus de 50 ans bénéficiera d'une majoration de 20 % de l'indemnité qui lui est due en application des dispositions du point 7.1.
    Ne peut prétendre à cette majoration :
    -le salarié acceptant un reclassement avec l'aide de son employeur ;
    -le salarié de plus de 60 ans qui peut bénéficier de l'allocation chômage jusqu'à l'âge où il pourra bénéficier d'une retraite à taux plein ;
    -le salarié qui a la possibilité de bénéficier d'une préretraite ;
    -le salarié qui peut faire liquider sans abattement d'âge une pension de retraite.
    7.3. Les indemnités prévues au point 7.1 ci-dessus ne sont applicables au salarié licencié à la suite d'un accident du travail (application du 4e paragraphe de l'article L. 1226-12 du code du travail) que si elles lui sont plus favorables que celles résultant de l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail qui prévoit, dans ce cas, le doublement de l'indemnité légale de licenciement.
    7.4. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévu ci-dessus, est le salaire « plein tarif » tel qu'il est défini à l'article 3.11 du titre III ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des rémunérations perçues au cours des 3 derniers mois précédant le licenciement, étant entendu que, dans ce cas, toute prime de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.
    Articles cités
    Code du travail - art. L1226-12 (V)
  - Article 7
    En vigueur
    
    7.1. En application de l'article 3.10 des dispositions communes, une indemnité est accordée au salarié en cas de licenciement, hors faute grave ou lourde ou force majeure, dans les conditions ci-après :
    Le salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, aura droit à une indemnité égale à ¼ de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
    Le salaire à prendre en considération est défini à l'article 6 de la présente annexe.
    7.2. Le salarié licencié pour motif économique et âgé de plus de 50 ans bénéficiera d'une majoration de 20 % de l'indemnité qui lui est due en application des dispositions du point 7.1.
    Ne peut prétendre à cette majoration :
    – le salarié acceptant un reclassement avec l'aide de son employeur ;
    – le salarié qui peut bénéficier de l'allocation chômage jusqu'à l'âge où il pourra bénéficier d'une retraite au taux plein ;
    – le salarié qui a la possibilité de bénéficier d'une préretraite ;
    – le salarié qui peut faire liquider sans abattement d'âge une pension de retraite.
    7.3. Les indemnités prévues au point 7.1 ci-dessus ne sont applicables au salarié licencié à la suite d'un accident du travail (application de l'article L. 1226-12 du code du travail), que si elles lui sont plus favorables que celles résultant de l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail qui prévoit, dans ce cas, le doublement de l'indemnité légale de licenciement.
    7.4. Si un salarié licencié ayant bénéficié de l'indemnité visée au présent article est réembauché dans la même entreprise avec reprise d'ancienneté, l'indemnité de licenciement à laquelle il aura éventuellement droit dans le cas d'un second licenciement sera calculée sous déduction de la première indemnité perçue.
- Allocation de départ en retraite
  - Article 8 (non en vigueur)
    Abrogé
    
    Conformément à l'article 3.15 du titre III :
    8.1. Le salarié qui prend sa retraite à partir de 60 ans et qui a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit, en salaire " plein tarif " :
    
    - 2/20 de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;
    
    - 3/20 de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans.
    
    Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois.
    8.2. Le salarié qui est mis à la retraite sur décision de l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit :
    
    - moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année de présence ;
    
    - à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année de présence pour les 10 premières années, plus 1/6 de mois par année de présence au-delà de 10 ans.
    
    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le salaire " plein tarif " tel qu'il est défini à l'article 3.12 du titre III ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des rémunérations perçues au cours des 3 derniers mois précédant la mise à la retraite, étant entendu que, dans ce cas, toute prime de caractère annuel et exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.
  - Article 8 (non en vigueur)
    Abrogé
    Conformément à l'article 3.15 du titre III :
    8.1. Le salarié qui prend sa retraite et qui a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit, en salaire " plein tarif " :
    - 2/20 de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;
    - 3/20 de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans.
    Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois.
    8.2. Le salarié qui est mis à la retraite sur décision de l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit :
    - moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année de présence ;
    - à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année de présence pour les 10 premières années, plus 1/6 de mois par année de présence au-delà de 10 ans.
    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le salaire " plein tarif " tel qu'il est défini à l'article 3.12 du titre III ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des rémunérations perçues au cours des 3 derniers mois précédant la mise à la retraite, étant entendu que, dans ce cas, toute prime à caractère annuel et exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.
  - Article 8 (non en vigueur)
    Abrogé
    Conformément à l'article 3.15 du titre III :
    8.1. Le salarié qui prend sa retraite et qui a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit, en salaire " plein tarif " :
    - 2/20 de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;
    - 3/20 de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans.
    Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois.
    8.2. Le salarié qui est mis à la retraite sur décision de l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit : 1/5 de mois par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le salaire " plein tarif " tel qu'il est défini à l'article 3.12 du titre III ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des rémunérations perçues au cours des 3 derniers mois précédant la mise à la retraite, étant entendu que, dans ce cas, toute prime à caractère annuel et exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.
  - Article 8 (non en vigueur)
    Abrogé
    Conformément à l'article 3.14.3 du titre III :
    8.1. Le salarié qui prend sa retraite et qui a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit, en salaire « plein tarif » :
    - 2/20 de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;
    - 3/20 de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans.
    Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois.
    8.2. Le salarié qui est mis à la retraite sur décision de l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit : 1/5 de mois par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le salaire « plein tarif » tel qu'il est défini à l'article 3.12 du titre III ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des rémunérations perçues au cours des 3 derniers mois précédant la mise à la retraite, étant entendu que, dans ce cas, toute prime à caractère annuel et exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.
  - Article 8
    En vigueur
    
    8.1. Le départ à la retraite du salarié dans les conditions d'âge fixées par la loi ne constitue pas une démission. De même, la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, conformément aux conditions d'âge fixées par la loi, ne constitue pas un licenciement.
    Les parties se préviendront de leur intention de mettre fin au contrat de travail en respectant un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu à l'article 5 de la présente annexe.
    Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, l'employeur ne peut pas imposer la mise à la retraite du salarié avant 70 ans sans l'accord de ce dernier.
    L'employeur précisera à tout salarié qui lui en fera la demande avant le point de départ du délai de prévenance prévu ci-dessus, le montant des droits à indemnité auxquels il peut prétendre selon qu'il demande à partir à la retraite ou qu'il est mis à la retraite par l'entreprise selon les conditions prévues par la loi, ainsi que les conséquences que le choix emporte en matière fiscale – impôt sur le revenu – et de cotisations de sécurité sociale.
    8.2. Le salarié qui prend sa retraite et qui a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit, en salaire “ plein tarif ” :
    – 2/ 20e de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;
    – 3/ 20e de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans.
    Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois.
    8.3. Le salarié qui est mis à la retraite sur décision de l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 7 de la présente annexe.
    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le salaire “ plein tarif ” tel qu'il est défini à l'article 6 de la présente annexe.
- Départ et mise à la retraite
  - Article 8 (non en vigueur)
    Abrogé
    
    Conformément à l'article 3.15 du titre III :
    8.1. Le salarié qui prend sa retraite à partir de 60 ans et qui a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit, en salaire " plein tarif " :
    
    - 2/20 de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;
    
    - 3/20 de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans.
    
    Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois.
    8.2. Le salarié qui est mis à la retraite sur décision de l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit :
    
    - moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année de présence ;
    
    - à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année de présence pour les 10 premières années, plus 1/6 de mois par année de présence au-delà de 10 ans.
    
    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le salaire " plein tarif " tel qu'il est défini à l'article 3.12 du titre III ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des rémunérations perçues au cours des 3 derniers mois précédant la mise à la retraite, étant entendu que, dans ce cas, toute prime de caractère annuel et exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.
  - Article 8 (non en vigueur)
    Abrogé
    Conformément à l'article 3.15 du titre III :
    8.1. Le salarié qui prend sa retraite et qui a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit, en salaire " plein tarif " :
    - 2/20 de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;
    - 3/20 de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans.
    Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois.
    8.2. Le salarié qui est mis à la retraite sur décision de l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit :
    - moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année de présence ;
    - à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année de présence pour les 10 premières années, plus 1/6 de mois par année de présence au-delà de 10 ans.
    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le salaire " plein tarif " tel qu'il est défini à l'article 3.12 du titre III ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des rémunérations perçues au cours des 3 derniers mois précédant la mise à la retraite, étant entendu que, dans ce cas, toute prime à caractère annuel et exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.
  - Article 8 (non en vigueur)
    Abrogé
    Conformément à l'article 3.15 du titre III :
    8.1. Le salarié qui prend sa retraite et qui a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit, en salaire " plein tarif " :
    - 2/20 de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;
    - 3/20 de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans.
    Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois.
    8.2. Le salarié qui est mis à la retraite sur décision de l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit : 1/5 de mois par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le salaire " plein tarif " tel qu'il est défini à l'article 3.12 du titre III ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des rémunérations perçues au cours des 3 derniers mois précédant la mise à la retraite, étant entendu que, dans ce cas, toute prime à caractère annuel et exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.
  - Article 8 (non en vigueur)
    Abrogé
    Conformément à l'article 3.14.3 du titre III :
    8.1. Le salarié qui prend sa retraite et qui a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit, en salaire « plein tarif » :
    - 2/20 de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;
    - 3/20 de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans.
    Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois.
    8.2. Le salarié qui est mis à la retraite sur décision de l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit : 1/5 de mois par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le salaire « plein tarif » tel qu'il est défini à l'article 3.12 du titre III ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des rémunérations perçues au cours des 3 derniers mois précédant la mise à la retraite, étant entendu que, dans ce cas, toute prime à caractère annuel et exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.
  - Article 8
    En vigueur
    
    8.1. Le départ à la retraite du salarié dans les conditions d'âge fixées par la loi ne constitue pas une démission. De même, la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, conformément aux conditions d'âge fixées par la loi, ne constitue pas un licenciement.
    Les parties se préviendront de leur intention de mettre fin au contrat de travail en respectant un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu à l'article 5 de la présente annexe.
    Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, l'employeur ne peut pas imposer la mise à la retraite du salarié avant 70 ans sans l'accord de ce dernier.
    L'employeur précisera à tout salarié qui lui en fera la demande avant le point de départ du délai de prévenance prévu ci-dessus, le montant des droits à indemnité auxquels il peut prétendre selon qu'il demande à partir à la retraite ou qu'il est mis à la retraite par l'entreprise selon les conditions prévues par la loi, ainsi que les conséquences que le choix emporte en matière fiscale – impôt sur le revenu – et de cotisations de sécurité sociale.
    8.2. Le salarié qui prend sa retraite et qui a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit, en salaire “ plein tarif ” :
    – 2/ 20e de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;
    – 3/ 20e de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans.
    Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois.
    8.3. Le salarié qui est mis à la retraite sur décision de l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 7 de la présente annexe.
    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le salaire “ plein tarif ” tel qu'il est défini à l'article 6 de la présente annexe.

B. - Dispositions particulières applicables au personnel de livraison

Préambule
- Article
  En vigueur
  
  Les parties signataires, tenant compte des différences importantes qui existent entre les entreprises :
  - suivant que les livraisons concernent des magasins appartenant à l'entreprise (cas des entreprises succursalistes) ou n'appartenant pas à l'entreprise (cas des grossistes livrant la clientèle traditionnelle) ;
  - suivant la taille des magasins livrés (petits magasins ou grandes surfaces) ;
  - suivant la longueur des tournées qui peut varier de façon très importante ;
  - suivant le caractère périssable ou non des articles à livrer ;
  - suivant, enfin, l'organisation propre à l'entreprise,
  estiment qu'il n'est pas possible d'imposer, par voie de convention collective nationale, un système de rémunération et d'organisation du travail des services qui soit identique pour toutes les entreprises. Les parties en présence n'en estiment pas moins qu'un certain nombre de dispositions doivent être respectées. Ces dispositions font l'objet des articles 9 à 13 ci-dessous.
Choix d'un système de rémunération du personnel de livraison
- Article 9
  En vigueur
  
  Il appartient à chaque entreprise de choisir le système de rémunération qui paraît le mieux adapté à sa situation propre et à son organisation, après avoir recueilli l'avis du personnel de livraison par l'intermédiaire des représentants élus du personnel et des délégués syndicaux.
  Différents systèmes de rémunération peuvent exister pour le personnel de livraison. Il appartient à chaque entreprise de choisir l'un de ces systèmes ou de combiner plusieurs de ces systèmes entre eux. Parmi ceux-ci, on peut citer :
  9.1. Paiement suivant un système de forfait hebdomadaire. Le forfait peut être applicable soit sur 5 jours, soit sur 6 jours ;
  Celui-ci doit être établi sur la base de la durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 8 semaines consécutives en tenant compte, s'il y a lieu, de la majoration pour heures supplémentaires ;
  Le forfait représente le temps de travail effectif, non compris les arrêts éventuels pour repas ou périodes de repos ;
  Le forfait hebdomadaire constitue un salaire minimum. Il ne comprend pas la prime de responsabilité, ainsi que les primes de non-accident et de panier là où elles existent ;
  9.2. Paiement en fonction de l'horaire de travail réellement effectué.
Obligations à respecter
- Article 10
  En vigueur
  
  Quels que soient le système de rémunération choisi et les critères utilisés, les entreprises devront respecter les obligations suivantes.
  10.1. Des salaires horaires de base devront être fixés pour le personnel de livraison en fonction des niveaux prévus à l'article 14 ci-dessous.
  10.2. Une heure de dérogation permanente prolongeant la durée quotidienne du travail peut être utilisée pour notamment effectuer des opérations de chargement ou de déchargement permettant d'assurer les livraisons dans les meilleures conditions possibles.
  Les heures de dérogation permanente sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles. Toutefois, elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Elles ne peuvent conduire à dépasser les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail.
  10.3. Le système de rémunération choisi devra tenir compte des majorations légales pour heures supplémentaires au-delà de la 35e heure. Si le système mis au point aboutit à donner globalement au salarié une rémunération inférieure à celle résultant du paiement en fonction de l'horaire effectivement travaillé, constaté sur une période quelconque de 8 semaines consécutives, avec majoration pour heures supplémentaires, le salarié aura droit au paiement en fonction de l'horaire effectivement travaillé.
  10.4. En cas de nouvel avenant à la convention nationale prévoyant une réduction collective de la durée du travail, le personnel de livraison devra bénéficier, comme les autres catégories de personnel, de cette réduction de la durée du travail. En cas de rémunération faisant intervenir d'autres éléments que le temps effectif ou forfaitaire de travail, les critères utilisés devront être modifiés pour tenir compte de la diminution de la durée de travail.
Prime de responsabilité
- Article 11
  En vigueur
  
  Les chauffeurs-livreurs-encaisseurs qui doivent encaisser eux-mêmes le produit des livraisons bénéficient d'une prime de responsabilité destinée à les couvrir des risques relatifs à la perte éventuelle des sommes encaissées et des marchandises. Cette prime est calculée sur le montant des espèces encaissées. Son taux est de 1/1 000.
  Cependant, dans les entreprises où le personnel perçoit une prime à la fois sur les espèces encaissées et sur les chèques, cette pratique pourra être conservée si le montant des primes ainsi perçues est au moins égal à ce que donnerait la perception de primes d'encaissement au taux de 1/1 000 sur les seules espèces encaissées.
Visite médicale
- Article 12
  En vigueur
  
  La visite médicale obligatoire à laquelle sont astreints périodiquement les chauffeurs pour le renouvellement de leur permis de conduire devra être prise en charge par l'entreprise. De plus, l'absence éventuelle nécessaire pour passer cette visite médicale sera considérée comme temps de travail et ne devra pas entraîner une perte de salaire pour le chauffeur. Cette disposition est applicable à toute personne appelée à conduire, pour l'entreprise, un véhicule de plus de 3,5 tonnes.
Formation
- Article 13
  En vigueur
  
  Les dispositions concernant la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) figurent en annexe V.

Classification. - Fonctions repères

Article 14 (non en vigueur)

Abrogé

EMPLOYE(E)S	DEFINITIONS	NIVEAUX
Fonctions	Les fonctions de niveau 4 comportent
repères	l'exécution de travaux hautement	4
	qualifiés.

Employé(e)	Assure les travaux comportant une part
commercial(e) 4	d'initiative et de responsabilité dans
	un magasin,un secteur de celui-ci ou
	de ses annexes. Il peut, selon le cas,
	seconder un responsable de petit
	magasin ou un manageur de rayon.
	Il/elle coordonne le travail de
	quelques employés.
	Il/elle est à même de suppléer son
	supérieur hiérarchique en cas
	d'absence occasionnelle de celui-ci.

Dépanneur/
dépanneuse	Diagnostique les causes d'une panne et
	répare les appareils de la gamme gros
	ménager, électro-acoustique.

Agent
administratif 4/
agente
administrative 4	Agent des services administratifs,
	commerciaux,juridiques .., assurant
	des travaux commerciaux, techniques ou
	d'exploitation comportant une part
	d'initiative et de responsabilité.


Comptable	Participe à l'élaboration, au
	contrôle et garantit la fiabilité des
	documents de synthèse d'une activité
	traduite en résultats financiers.
Fonctions	Les fonctions de niveau 3 comportent	3
repères	l'exécution de travaux qualifiés avec
	une part d'autonomie nécessitant une
	maîtrise professionnelle.

Employé(e)
commercial(e) 3	Veille à la bonne tenue d'un ensemble
	de rayons ou d'un secteur du magasin
	(balisage, propreté, hygiène,
	fonctionnement ..), étudie, propose et
	réalise l'adaptation des présentations
	et implantation des produits,
	distribue le travail de quelques
	employés, accueille et conseille le
	client dans les rayons concernés.

Vendeur/vendeuse
technique	Réalise avec un client les opérations
	administratives de vente-livraison de
	produits lourds ou volumineux,
	accueille et conseille le client dans
	les rayons à produits complexes,
	prépare les commandes de
	réapprovisionnement, dispose et
	présente les produits en rayon.

Chauffeur-
livreur/
chauffeuse-
livreuse	Livre et met en service chez le client

	un appareil de type électroménager,
	produits "bruns", mobilier..
	Encaisse le montant de la livraison.
	Conduit un véhicule léger et veille à
	son bon état de fonctionnement

Ouvrier/ouvrière
profession-
nel(le) de
fabrication	Assure toutes les tâches d'exécution
	courantes nécessaires à la
	transformation (viandes, poissons ..)
	ou fabrication de produits
	(pain, pâtisserie ..) jusqu'à leur
	présentation en vue de leur mise en
	vente en respectant les impératifs
	gastronomiques et de présentation.
	Respecte la réglementation en matière
	d'hygiène alimentaire,d'équipements et
	d'installations des locaux
	professionnels.
	Peut être amené à accueillir,
	conseiller et servir le client.
	La fonction requiert le diplôme de la
	spécialité ou une expérience
	équivalente acquise par apprentissage.

Hôte/hôtesse
technique	Assure la vente de services
	(billetterie, voyages,assurances,
	cartes privatives ..). Constitue et
	valide un dossier de crédit en suivant
	les règles fixées. Etablit les
	documents spécifiques liées aux ventes
	particulièrs.

Agent
administratif 3/
agente
administrative 3	Effectue, suivant des procédures
	définies,des travaux divers tels que
	correspondance, vérification,
	constitution, dépouillement, tenue
	et suivi de dossiers.
Fonctions	Les fonctions de niveau 2 comportent	2
repères	l'exécution de travaux impliquant un
	savoir-faire et la responsabilité
	d'appliquer des directives précises.

Employé(e)
commercial(e) 2	En plus des tâches effectuées par
	l'employé commercial 1, tient à jour
	les cadenciers de vente, prépare les
	propositions de commande de
	réapprovisionnement, effectue les
	comptages périodiques, les
	enregistrements informatiques simples.
	Peut aussi tenir une caisse ou vendre
	des produits alimentaires. Peut être
	amené à utiliser un engin de
	manutention.

Vendeur/vendeuse	Accueille et sert le client au sein de
	rayons nécessitant une préparation
	et/ou un conditionnement spécifique du
	produit (viande, poisson, traiteur ..)
	en surveillant la rotation et la
	qualité des produits. Assure la
	propreté, l'hygiène des rayons
	concernés, la conservation du stock
	dans les meubles et les réserves
	appropriés. Dispose et présente les
	produits à la vente.

Hote/hotesse	Répond à l'ensemble des demandes de
d'accueil	renseignements des clients, assure les
	opérations de location et de reprise
	de matériels, effectue les
	remboursements selon les consignes
	reçues, enregistre des commandes
	spécifiques, surveille le
	fonctionnement de machines en
	libre-service.

Hote/hotesse	Perçoit le montant des achats des
de caisse	clients,vérifie la validité du mode de
	paiement, enregistre les achats selon
	les modalités du matériel de caisse,
	assure les opérations d'ouverture, de

	fermeture de caisse, de prélèvements,
	assure la propreté et le maintien en
	bon état du poste de caisse ;
	accueille et traite les clients avec
	l'attitude adéquate.

Employé(e) de
transformation	Travaille au sein d'un rayon
	alimentaire frais nécessitant une
	préparation et/ou un conditionnement
	spécifiques.
	Prépare à partir de produits
	semi-finis des recettes simples en
	respectant les procédures définies,
	met les produits en rayon.
	Nettoie le rayon ou laboratoire
	dans le respect des règles d'hygiène
	(la fonction ne requiert pas
	le diplome de la spécialité).

Chauffeur/
chauffeuse
d'entrepot	Conduit un camion pour effectuer
	des livraisons dans des lieux
	diversifiés.
	Décharge la marchandise et la place
	dans les lieux de stockage convenus.
	Reprend les emballages vides.
	Prend note des litiges simples avec
	les clients et les transmet.
	Veille au bon état de fonctionnement
	de son véhicule.

Agent de
sécurité/
agente de

sécurité	Participe à la sécurité des personnes
	et des biens, dans le respect des
	règles des établissements recevant du
	public.
	Observe notamment les comportements
	et, en cas d'infraction, interpelle et
	conduit la personne vers le service
	compétent pour constat.

Controleur/
controleuse	Controle la conformité du chargement
	d'une palette ou d'un roll avec le bon
	de livraison.
	Appose une marque de vérification
	ainsi que l'adresse du destinataire.
	Met en place les moyens de respecter
	l'intégrité du chargement jusqu'au
	destinataire.

Réceptionnaire	Vérifie la conformité des produits
	livrés avec la commande et range les
	produits dans l'ordre voulu, à l'aide
	éventuellement d'engins de manutention
	Transmet aux services indiqués les
	documents attestant les livraisons
	après les avoir annexés. Peut
	participer au déchargement des
	marchandises.

Agent/agente
d'exploitation
logistique	Assure complètement la tenue d'un
	secteur en entrepot (épicerie,
	boissons, DHP ..).

Cariste	Pour une zone d'entrepot, assure,

d'entrepot	dans le respect des règles de
	sécurité, de délai et d'écoulement, le
	stockage,l'adressage et
	l'approvisionnement des aires de
	prélèvement en coordination avec la
	réception et la préparation.
	Peut assurer la préparation des
	marchandises.

Ouvrier/ouvrière
d'entretien	Par un diagnostic simple sur des
	symptomes connus, réalise les
	opérations de dépannage sur une
	machine ou une installation.
	Effectue les opérations courantes
	d'entretien, dans sa spécialité sur
	des installations ou véhicules.

Agent
administratif 2/
agente
administrative 2	En plus des travaux effectués par
	l'agent administratif 1, vérifie des
	factures, des bordereaux, des
	états .. à l'aide de données diverses.
Fonctions	Les fonctions de niveau 1 comportent
repères	l'exécution de travaux simples ne
	nécessitant pas de connaissances
	préalables particulières. 1

Employé(e)
commercial(e) 1	Dispose et présente les articles dans
	les rayons du magasin.
	Assure l'information des prix en
	rayon, la propreté, effectue les

	déplacements de produits entre les
	réserves et les rayons et répond aux
	demandes ponctuelles des clients.
	En cafétéria, met en place les
	buffets, débarrasse la salle, nettoie
	les locaux et la vaisselle.

Préparateur/
préparatrice	Prépare en entrepot une commande
	de magasin,cherche les articles,
	prélève les quantités, les repère par
	étiquetage, les charge sur rolls ou
	palettes, enregistre les
	modifications.

Gardien/
gardienne	Surveille par des rondes et/ou à
	l'aide d'un réseau vidéo l'ensemble
	des locaux d'un établissement et, en
	cas d'incident,fait appel, selon des
	consignes précises, à des services
	internes ou externes.

Agent
administratif 1/
agente
administrative 1	Effectue des travaux administratifs
	simples tels que classements
	ordinaires, photocopies,
	agrandissements,réception-expédition
	de courrier, tri, calculs simples,
	transcriptions ..

Article 14 (non en vigueur)

Abrogé

Fonctions repères (1)	Définition	Niveau
	Les fonctions de niveau IV comportent l'exécution de travaux hautement qualifiés.	IV
Employé commercial IV	Assure les travaux comportant une part d'initiative et de responsabilité dans un magasin, un secteur de celui-ci ou de ses annexes. Il peut, selon le cas, seconder un responsable de petit magasin ou un manageur de rayon. Il coordonne le travail de quelques employés. Il est à même de suppléer son supérieur hiérarchique en cas d'absence occasionnelle de celui-ci.
Technicien SAV	Diagnostique les causes d'une panne et répare les appareils de haute technologie qui requièrent la mise en oeuvre de connaissances approfondies.
Agent administratif IV	Agent des services administratifs, commerciaux, juridiques..., assurant des travaux commerciaux, techniques ou d'exploitation comportant une part d'initiative et de responsabilité.
Comptable	Participe à l'élaboration, au contrôle et garantit la fiabilité des documents de synthèse d'une activité traduite en résultats financiers.
	Les fonctions de niveau III comportent l'exécution de travaux qualifiés avec une part d'autonomie nécessitant une maîtrise professionnelle.	III
Employé commercial	Veille à la bonne tenue d'un ensemble de rayons ou d'un secteur du magasin (balisage, propreté, hygiène, fonctionnement...), étudie, propose et réalise l'adaptation des présentations et implantation des produits, distribue le travail de quelques employés, accueille et conseille le client dans les rayons concernés.
Vendeur technique	Accueille le client, analyse ses besoins, répond à ses objections, réalise avec lui la vente de produits non alimentaires et services complexes nécessitant des compétences et connaissances commerciales et techniques. Effectue les opérations administratives de vente livraison ; dispose et présente les produits en rayon, prépare les commandes.
Chauffeur-livreur	Livre et met en service chez le client un appareil de type électroménager, produits « bruns », mobilier.. Encaisse le montant de la livraison. Conduit un véhicule léger et veille à son bon état de fonctionnement
Ouvrier professionnel de fabrication	Assure toutes les tâches d'exécution courantes nécessaires à la transformation (viandes, poissons...) ou fabrication de produits (pain, pâtisserie...) jusqu'à leur présentation en vue de leur mise en vente en respectant les impératifs gastronomiques et de présentation. Respecte la réglementation en matière d'hygiène alimentaire, d'équipements et d'installations des locaux professionnels. Peut être amené à accueillir, conseiller et servir le client. La fonction requiert le diplôme de la spécialité ou une expérience équivalente acquise par apprentissage.
Hôte technique	Assure la vente de services (billetterie, voyages, assurances, cartes privatives...). Constitue et valide un dossier de crédit en suivant les règles fixées. Établit les documents spécifiques liées aux ventes particuliers.	III
Agent administratif III	Effectue, suivant des procédures définies, des travaux divers tels que correspondance, vérification, constitution, dépouillement, tenue et suivi de dossiers.
Gestionnaire d'approvisionnement	Optimise les livraisons avec les magasins ou les fournisseurs, selon les directives données, les incidents survenus (délai, DLC, qualité, erreur) en recherchant une solution immédiate et optimale dans les meilleures conditions économiques.
	Les fonctions de niveau II comportent l'exécution de travaux impliquant un savoir-faire et la responsabilité d'appliquer des directives précises.	II
Employé commercial II	En plus des tâches effectuées par l'employé commercial I, tient à jour les cadenciers de vente, prépare les propositions de commande de réapprovisionnement, effectue les comptages périodiques, les enregistrements informatiques simples. Peut aussi tenir une caisse ou vendre des produits alimentaires. Peut être amené à utiliser un engin de manutention.
Vendeur	Accueille, renseigne et sert le client au sein des rayons nécessitant une vente assistée en surveillant la rotation et la qualité des produits. Met en place l'information adéquate (fiche produit, conseils d'utilisation informations légales sur les risques ou la toxicité...). Oriente le client vers le produit adapté à ses besoins en utilisant l'argumentaire approprié (utilisation du produit, consignes de sécurité ..). Peut enregistrer et encaisser les ventes. Prépare les commandes de réapprovisionnement à l'aide des outils fournis (logiciels, cadenciers...). Dans le cas de produits alimentaires, assure également la propreté, l'hygiène des rayons concernés, la conservation stock dans les meubles et les réserves appropriées.
Hôte d'accueil	Répond à l'ensemble des demandes de renseignements des clients, assure les opérations de location et de reprise de matériels, effectue les remboursements selon les consignes reçues, enregistre des commandes spécifiques, surveille le fonctionnement de machines en libre-service.
Hôte de caisse	Perçoit le montant des achats des clients, vérifie la validité du mode de paiement, enregistre les achats selon les modalités du matériel de caisse, assure les opérations d'ouverture, de fermeture de caisse, de prélèvements, assure la propreté et le maintien en bon état du poste de caisse ; accueille et traite les clients avec l'attitude adéquate. Valorise auprès d'eux les outils de fidélisation.
Employé de transformation	Travaille au sein d'un rayon alimentaire frais nécessitant une préparation et/ou un conditionnement spécifiques. Prépare à partir de produits semi-finis des recettes simples en respectant les procédures définies, met les produits en rayon. Nettoie le rayon ou laboratoire dans le respect des règles d'hygiène (la fonction ne requiert pas le diplôme de la spécialité).
Chauffeur d'entrepôt	Conduit un camion pour effectuer des livraisons dans des lieux diversifiés. Décharge la marchandise et la place dans les lieux de stockage convenus. Reprend les emballages vides. Prend note des litiges simples avec les clients et les transmet. Veille au bon état de fonctionnement de son véhicule.
Agent de sécurité	Participe à la sécurité des personnes et des biens, dans le respect des règles des établissements recevant du public. Observe notamment les comportements et, en cas d'infraction, interpelle et conduit la personne vers le service compétent pour constat.
Contrôleur	Contrôle la conformité du chargement d'une palette ou d'un roll avec le bon de livraison. Appose une marque de vérification ainsi que l'adresse du destinataire. Met en place les moyens de respecter l'intégrité du chargement jusqu'au destinataire.
Réceptionnaire	Vérifie la conformité des produits livrés avec la commande et range les produits dans l'ordre voulu, à l'aide éventuellement d'engins de manutention Transmet aux services indiqués les documents attestant les livraisons après les avoir annexés. Peut participer au déchargement des marchandises.
Agent d'exploitation logistique	Assure complètement la tenue d'un secteur en entrepôt (épicerie, boissons, DHP...).
Cariste d'entrepôt	Pour une zone d'entrepôt, assure, dans le respect des règles de sécurité, de délai et d'écoulement, le stockage, l'adressage et l'approvisionnement des aires de prélèvement en coordination avec la réception et la préparation. Peut assurer la préparation des marchandises.
Ouvrier d'entretien	Par un diagnostic simple sur des symptômes connus, réalise les opérations de dépannage sur une machine ou une installation. Effectue les opérations courantes d'entretien, dans sa spécialité sur des installations ou véhicules.
Agent administratif II	En plus des travaux effectués par l'agent administratif I, vérifie des factures, des bordereaux, des états... à l'aide de données diverses.
Agréeur qualité	En plate-forme logistique, réceptionne et contrôle, aux plans quantitatifs, les produits frais en concordance avec les bons de commande et les normes de qualité ; refuse la marchandise en cas de non-conformité
	Les fonctions de niveau I comportent l'exécution de travaux simples ne nécessitant pas de connaissances préalables particulières.	I
Employé commercial I	Dispose et présente les articles dans les rayons du magasin. Assure l'information des prix en rayon, la propreté, effectue les déplacements de produits entre les réserves et les rayons et répond aux demandes ponctuelles des clients. En cafétéria, met en place les buffets, débarrasse la salle, nettoie les locaux et la vaisselle.
Préparateur	Prépare en entrepôt une commande de magasin, cherche les articles, prélève les quantités, les repère par étiquetage, les charge sur rolls ou palettes, enregistre les modifications.
Gardien	Surveille par des rondes et/ou à l'aide d'un réseau vidéo l'ensemble des locaux d'un établissement et, en cas d'incident, fait appel, selon des consignes précises, à des services internes ou externes.
Agent administratif I	Effectue des travaux administratifs simples tels que classements ordinaires, photocopies, agrandissements, réception-expédition de courrier, tri, calculs simples, transcriptions...

(1) Chaque emploi repère se décline au féminin.

Article 14

En vigueur

Classification. – Fonctions repères employés/ ouvriers, en application du titre IV de la présente convention

Employé(e)s	Définitions	Niveaux
Fonctions repères	Les fonctions de niveau 4 comportent l'exécution de travaux hautement qualifiés	4
Employé(e) commercial(e) 4	Assure les travaux comportant une part d'initiative et de responsabilité, dans un magasin, un secteur de celui-ci ou de ses annexes. Peut, selon le cas, seconder un responsable de petit magasin ou un manageur de rayon. Coordonne le travail de quelques employés. Est à même de suppléer son supérieur hiérarchique en cas d'absence occasionnelle de celui-ci.
Ouvrier/ ouvrière professionnel(le) coordinateur (trice) d'atelier de fabrication (rayon frais traditionnel)	Outre les missions de l'ouvrier professionnel de fabrication de niveau 3, coordonne le travail d'autres ouvriers professionnels de fabrication ; est à même de suppléer le ou la manager de rayon en son absence.
Technicien (ne) SAV	Diagnostique les causes d'une panne et répare les appareils de haute technologie qui requièrent la mise en œuvre de connaissances approfondies.
Agent(e) administratif (ve) 4	Agent des services administratifs, commerciaux, juridiques …, assurant des travaux commerciaux, techniques ou d'exploitation comportant une part d'initiative et de responsabilité.
Comptable	Participe à l'élaboration, au contrôle et garantit la fiabilité des documents de synthèse d'une activité traduite en résultats financiers.
Fonctions repères	Les fonctions de niveau 3 comportent l'exécution de travaux qualifiés avec une part d'autonomie nécessitant une maîtrise professionnelle	3
Employé(e) commercial(e) 3	Veille à la bonne tenue d'un ensemble de rayons ou d'un secteur du magasin (balisage, propreté, hygiène, fonctionnement …), étudie, propose et réalise l'adaptation des présentations et implantation des produits, distribue le travail de quelques employés, accueille et conseille le client dans les rayons concernés.
Vendeur/ Vendeuse technique	Accueille le client, analyse ses besoins, répond à ses objections, réalise avec lui la vente de produits non alimentaires et services complexes nécessitant des compétences et connaissances commerciales et techniques. Effectue les opérations administratives de vente livraison ; dispose et présente les produits en rayons ; prépare les commandes.
Chauffeur-livreur/ Chauffeuse-livreuse	Livre et met en service chez le client un appareil de type électroménager, produits « bruns », mobilier … Conduit un véhicule léger et veille à son bon état de fonctionnement. Encaisse le montant de la livraison.
Ouvrier/ Ouvrière professionnel(le) de fabrication : boucher/ bouchère, poissonnier/ poissonnière, boulanger/ boulangère, pâtissier/ pâtissière, charcutier/ charcutière …	Assure toutes les tâches d'exécution courantes nécessaires à la transformation (viandes, poissons …) ou fabrication de produits (pain, pâtisserie …) jusqu'à leur présentation en vue de leur mise en vente en respectant les impératifs gastronomiques et de présentation. Respecte la réglementation en matière d'hygiène alimentaire, d'équipements et d'installations des locaux professionnels. Peut être amené(e) à accueillir, conseiller et servir le client. La fonction requiert les compétences correspondant à une certification de la spécialité, acquises par formation ou par l'expérience.
Hôte/ Hôtesse technique	Assure la vente de services (billetterie, voyages, assurances, cartes privatives …). Constitue et valide un dossier de crédit en suivant les règles fixées. Établit les documents spécifiques liés aux ventes particulières.
Agent administratif 3/ Agente administrative 3	Effectue, suivant des procédures définies, des travaux divers tels que correspondance, vérification, constitution, dépouillement, tenue et suivi de dossiers.
Gestionnaire d'approvisionnement	Optimise les livraisons avec les magasins ou les fournisseurs, selon les directives données, des incidents survenus (délai, DLC, qualité, erreur …), en recherchant une solution immédiate et optimale dans les meilleures conditions économiques.
Fonctions repères	Les fonctions de niveau 2 comportent l'exécution de travaux impliquant un savoir-faire et la responsabilité d'appliquer des directives précises	2
Employé(e) commercial(e) 2	En plus des tâches effectuées par l'employé commercial 1, tient à jour les cadenciers de vente, prépare les propositions de commande de réapprovisionnement, effectue les comptages périodiques, les enregistrements informatiques simples. Peut aussi tenir une caisse ou vendre des produits alimentaires. Peut être amené à utiliser un engin de manutention.
Employé(e) drive	Dans le cadre d'un service « drive », prépare la commande, la conditionne, accueille le client et lui remet les produits, en général dans son véhicule ; le cas échéant, effectue l'opération d'encaissement du prix et les opérations annexes qui en découlent.
Vendeur/ Vendeuse	Accueille, renseigne et sert le client au sein de rayons nécessitant une vente assistée en surveillant la rotation et la qualité des produits. Met en place l'information adéquate (fiches produits, conseils d'utilisation, informations légales sur les risques ou la toxicité …). Oriente le client vers le produit adapté à ses besoins en utilisant l'argumentaire approprié (utilisation du produit, consignes de sécurité …). Peut enregistrer et encaisser les ventes. Prépare les commandes de réapprovisionnement à l'aide des outils fournis (logiciels, cadenciers …). Dans le cas de produits alimentaires, assure également la propreté, l'hygiène des rayons concernés, la conservation du stock dans les meubles et les réserves appropriés.
Hôte/ Hôtesse d'accueil	Répond à l'ensemble des demandes de renseignements des clients, assure les opérations de location et de reprise de matériels, effectue les remboursements selon les consignes reçues, enregistre des commandes spécifiques, surveille le fonctionnement de machines en libre-service.
Hôte/ Hôtesse de caisse	Selon le matériel de caisse, accueille le client, l'assiste ou enregistre les achats, vérifie la validité du mode de paiement, perçoit le montant des achats, assure les opérations d'ouverture, de fermeture de caisse, de prélèvements, assure la propreté et le maintien en bon état du poste de caisse ; traite les clients avec l'attitude adéquate, valorise auprès d'eux les outils de fidélisation.
Employé(e) de transformation	Travaille au sein d'un rayon alimentaire frais nécessitant une préparation et/ ou un conditionnement spécifiques. Prépare à partir de produits semi-finis des recettes simples en respectant les procédures définies, met les produits en rayon. Nettoie le rayon ou laboratoire dans le respect des règles d'hygiène (la fonction ne requiert pas le diplôme de la spécialité).
Chauffeur/ Chauffeuse d'entrepôt	Conduit un camion pour effectuer des livraisons dans des lieux diversifiés. Décharge la marchandise et la place dans les lieux de stockage convenus. Reprend les emballages vides. Prend note des litiges simples avec les clients et les transmet. Veille au bon état de fonctionnement de son véhicule.
Agent de sécurité/ Agente de sécurité	Participe à la sécurité des personnes et des biens, dans le respect des règles des établissements recevant du public. Observe notamment les comportements et en cas d'infraction, interpelle et conduit la personne vers le service compétent pour constat.
Contrôleur/ Contrôleuse	Contrôle la conformité du chargement d'une palette ou d'un roll avec le bon de livraison. Appose une marque de vérification ainsi que l'adresse du destinataire. Met en place les moyens de respecter l'intégrité du chargement jusqu'au destinataire.
Réceptionnaire	Vérifie la conformité des produits livrés avec la commande et range les produits dans l'ordre voulu, à l'aide éventuellement d'engins de manutention. Transmet aux services indiqués les documents attestant les livraisons après les avoir annexés. Peut participer au déchargement des marchandises.
Agent/ agente d'exploitation logistique	Assure complètement la tenue d'un secteur en entrepôt (épicerie, boissons, DHP …).
Cariste d'entrepôt	Pour une zone d'entrepôt, assure dans le respect des règles de sécurité, de délai et d'écoulement, le stockage, l'adressage et l'approvisionnement des aires de prélèvement en coordination avec la réception et la préparation. Peut assurer la préparation des marchandises.
Ouvrier/ Ouvrière de maintenance	Par un diagnostic simple sur des symptômes connus, réalise les opérations de dépannage sur une machine ou une installation. Effectue les opérations courantes d'entretien, dans sa spécialité sur des installations ou véhicules.
Agent administratif 2/ Agente administrative 2	En plus des travaux effectués par l'agent administratif 1, vérifie des factures, des bordereaux, des états … à l'aide de données diverses.
Agréeur (se) qualité	En plate-forme logistique, réceptionne et contrôle, aux plans quantitatif et qualitatif, les produits frais en concordance avec les bons de commande et les normes de qualité ; refuse la marchandise en cas de non-conformité.
Fonctions repères	Les fonctions de niveau 1 comportent l'exécution de travaux simples ne nécessitant pas de connaissances préalables particulières	1
Employé(e) commercial(e) 1	Dispose et présente les articles dans les rayons du magasin. Assure l'information des prix en rayon, la propreté, effectue les déplacements de produits entre les réserves et les rayons et répond aux demandes ponctuelles des clients. En cafétéria, met en place les buffets, débarrasse la salle, nettoie les locaux et la vaisselle.
Préparateur/ Préparatrice	Prépare en entrepôt une commande de magasin, cherche les articles, prélève les quantités, les repère par étiquetage, les charge sur rolls ou palettes, enregistre les modifications.
Gardien/ Gardienne	Surveille par des rondes et/ ou à l'aide d'un réseau vidéo, l'ensemble des locaux d'un établissement et en cas d'incident, fait appel, selon des consignes précises, à des services internes ou externes.
Agent administratif 1/ Agente administrative 1	Effectue des travaux administratifs simples tels que classements ordinaires, photocopies, agrandissements, réception expédition de courrier, tri, calculs simples, transcriptions …
Employé(e) de nettoyage et de service	Effectue les opérations de nettoyage des locaux et de leurs annexes ; peut effectuer des opérations simples de maintien en état et de menu entretien ne nécessitant pas la maîtrise de techniques particulières

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Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

Textes Attachés : Annexe I : Employés et ouvriers, personnel de livraison

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉANNEXE VI : Epargne salariale (Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale)

ABROGÉAnnexe XII : Insertion et promotion professionnelles (Avenant n° 55 du 21 janvier 2016)

ABROGÉAccord du 7 juillet 2003 relatif à l'accompagnement des contrats jeunes

ABROGÉListe des qualifications professionnelles et des actions pouvant donner lieu à la validation de certificats de qualification professionnelle et à la conclusion de contrats ou de période de professionnalisation Avenant du 23 novembre 2005

ABROGÉAvenant n° 47 du 16 juillet 2013 relatif au contrat de génération

ABROGÉAvenant n° 66 du 20 avril 2018 relatif au partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis

ABROGÉAvenant n° 77 du 12 juin 2019 relatif à la prévention de la pénibilité

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