Annexe I : Employés et ouvriers, personnel de livraison

En vigueur depuis le 12/07/2001En vigueur depuis le 12 juillet 2001

Article 12

En vigueur

Création Annexe I 2001-07-12 étendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002

La visite médicale obligatoire à laquelle sont astreints périodiquement les chauffeurs pour le renouvellement de leur permis de conduire devra être prise en charge par l'entreprise. De plus, l'absence éventuelle nécessaire pour passer cette visite médicale sera considérée comme temps de travail et ne devra pas entraîner une perte de salaire pour le chauffeur. Cette disposition est applicable à toute personne appelée à conduire, pour l'entreprise, un véhicule de plus de 3,5 tonnes.