Annexe I : Employés et ouvriers, personnel de livraison

En vigueur depuis le 03/09/2019En vigueur depuis le 03 septembre 2019

La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être faite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La démission ou le départ à la retraite font l'objet d'une notification à l'employeur par lettre recommandée ou par lettre simple remise en main propre contre récépissé.