Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie ;

Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes, notamment son annexe IV « Régimes de prévoyance et régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » modifiée en dernier lieu par avenant étendu du 18 novembre 2024.

Dans l'annexe IV « Régimes de prévoyance et régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » de la convention collective nationale susvisée, en cela comprises ses annexes IV. 1, IV. 2 et IV. 3, les mots « Pôle emploi » sont remplacés par les mots « l'assurance chômage ».

L'annexe IV. 1 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit :

I.   À l'article 6 « Invalidité » du 1 « Régime de prévoyance » les mots « conformément aux dispositions de l'article 7.2 du présent accord » mentionnés au 3 du B « Montant » sont remplacés par les mots « conformément aux dispositions de l'article 7.2 de la présente annexe ».

II.   Au B. 4 « Niveau des garanties » de l'article 9 « Garantie frais de soins de santé » les mots « régime de base obligatoire non-cadre » et « régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre » sont respectivement complétés par les mots « (RPO) » et « (RSF) ».

III.   L'article 10 « Cotisations » du 3 « Cotisations » est modifié comme suit :

III. 1.   Au premier alinéa du A « Assiette des cotisations » les mots « indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés.

III. 2.   Au second alinéa du B « Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant) » les mots « la cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « la cotisation forfaitaire en euros ».

III. 3.   Le C1, désormais intitulé « Assurés en activité – régime de base obligatoire non-cadre (RPO) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit :
– les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes :

« a) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle

À compter du 1er janvier 2026
	Décès	Arrêt de travail	Frais de soins de santé		Total
	Traitement de base	Traitement de base	Traitement de base	Cotisation forfaitaire mensuelle [1]	Traitement de base	Cotisation forfaitaire mensuelle [1]
Employeur	0,24 %	1,22 %	0,48 %	23,36 €	1,94 %	23,36 €
Salarié	0,16 %	0,65 %	0,29 %	23,36 €	1,10 %	23,36 €
Total	0,40 %	1,87 %	0,77 %	46,72 €	3,04 %	46,72 €
[1]   Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,72 €, dont 26,36 € pour le salarié et 26,36 € pour l'employeur ; Au 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 58,72 €, dont 29,36 € pour le salarié et 29,36 € pour l'employeur ; Au 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 64,72 €, dont 32,36 € pour le salarié et 32,36 € pour l'employeur.

b) Pharmacies situées en Alsace-Moselle

À compter du 1er janvier 2026
	Décès	Arrêt de travail	Frais de soins de santé		Total
	Traitement de base	Traitement de base	Traitement de base	Cotisation forfaitaire mensuelle [1]	Traitement de base	Cotisation forfaitair mensuelle [1]
Employeur	0,24 %	1,22 %	0,44 %	17,25 €	1,90 %	17,25 €
Salarié	0,16 %	0,65 %	0,30 %	17,25 €	1,11 %	17,25 €
Total	0,40 %	1,87 %	0,74 %	34,50 €	3,01 %	34,50 €
[1]   Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 40,50 €, dont 20,25 € pour le salarié et 20,25 € pour l'employeur ; Au 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 46,50 €, dont 23,25 € pour le salarié et 23,25 € pour l'employeur ; Au 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,50 €, dont 26,25 € pour le salarié et 26,25 € pour l'employeur.

– au troisième alinéa du c « Salariés à temps partiel », ainsi qu'au troisième alinéa du d « Salariés à employeurs multiples », les mots « et indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés.

III. 4.   Le C2, désormais intitulé « Assurés en activité – régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit :
– au premier alinéa, les mots « régime supplémentaire frais de soins de santé » et « régime de base obligatoire » sont respectivement complétés par les mots « non-cadre (RSF) » et « non-cadre (RPO) » ;
– le tableau est remplacé par le tableau suivant :

À compter du 1er juillet 2025
	Régime supplémentaire frais de santé
	Cotisation forfaitaire mensuelle [1]
Employeur	11,60 €
Salarié	11,60 €
Total	23,20 €
[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.

III. 5.   Au C3, désormais intitulé « Adhérents facultatifs frais de soins de santé (RPO et RSF) » du C « Taux de cotisations » les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes :

« a) Cotisations pour les garanties du régime de base obligatoire non-cadre (RPO)

À compter du 1er juillet 2025
Cotisation forfaitaire mensuelle [1]	Hors Alsace-Moselle	Alsace-Moselle
Par adulte non retraité	77,39 €	54,17 €
Par adulte retraité	119,33 €	82,68 €
Par enfant non à charge	46,43 €	32,18 €
[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.

b) Cotisations pour les garanties du régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) (cotisations du régime de base obligatoire incluses)

À compter du 1er juillet 2025
Cotisation forfaitaire mensuelle [1]	Hors Alsace-Moselle	Alsace-Moselle
Par adulte non retraité	101,82 €	78,61 €
Par adulte retraité	139,29 €	102,23 €
Par enfant non à charge	61,09 €	46,84 €
[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.

III. 6.  (1)   Le C4, désormais intitulé « Anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, bénéficiaires d'un maintien de garanties (RPO et RSF) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit :
– au a, les mots « régime de base obligatoire non-cadre » et « régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre » sont respectivement complétés par les mots « (RPO) » et « (RSF) » ;
– les b, c, d et e sont remplacés par les dispositions suivantes :

« b) Cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :

À compter du 1er janvier 2026
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	699,60 €	853,20 €	1 012,80 €	1 186,80 €	1 366,80 €	574,80 €
Anciens assurés non retraités	699,60 €	793,20 €	907,20 €	1 033,20 €	1 167,60 €	574,80 €

À compter du 1er janvier 2027
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	771,60 €	925,20 €	1 084,80 €	1 258,80 €	1 438,80 €	646,80 €
Anciens assurés non retraités	771,60 €	865,20 €	979,20 €	1 105,20 €	1 239,60 €	646,80 €

À compter du 1er janvier 2028
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	843,60 €	997,20 €	1 156,80 €	1 330,80 €	1 510,80 €	718,80 €
Anciens assurés non retraités	843,60 €	937,20 €	1 051,20 €	1 177,20 €	1 311,60 €	718,80 €

À compter du 1er janvier 2029
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	915,60 €	1 069,20 €	1 228,80 €	1 402,80 €	1 582,80 €	790,80 €
Anciens assurés non retraités	915,60 €	1 009,20 €	1 123,20 €	1 249,20 €	1 383,60 €	790,80 €

c) Cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle :

À compter du 1er janvier 2026
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	553,20 €	646,80 €	752,40 €	860,40 €	969,60 €	421,20 €
Anciens assurés non retraités	553,20 €	626,40 €	699,60 €	766,80 €	834 €	421,20 €

À compter du 1er janvier 2027
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	625,20 €	718,80 €	824,40 €	932,40 €	1 041,60 €	493,20 €
Anciens assurés non retraités	625,20 €	698,40 €	771,60 €	838,80 €	906 €	493,20 €

À compter du 1er janvier 2028
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	697,20 €	790,80 €	896,40 €	1 004,40 €	1 113,60 €	565,20 €
Anciens assurés non retraités	697,20 €	770,40 €	843,60 €	910,80 €	978 €	565,20 €

À compter du 1er janvier 2029
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	769,20 €	862,80 €	968,40 €	1 076,40 €	1 185,60 €	637,20 €
Anciens assurés non retraités	769,20 €	842,40 €	915,60 €	982,80 €	1 050 €	637,20 €

d) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) incluant la cotisation du régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :

À compter du 1er janvier 2026
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	954 €	1 086 €	1 220,40 €	1 401,60 €	1 580,40 €	734,40 €
Anciens assurés non retraités	954 €	1 027,20 €	1 113,60 €	1 220,40 €	1 353,60 €	734,40 €

À compter du 1er janvier 2027
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	1 026 €	1 158 €	1 292,40 €	1 473,60 €	1 652,40 €	806,40 €
Anciens assurés non retraités	1 026 €	1 099,20 €	1 185,60 €	1 292,40 €	1 425,60 €	806,40 €

À compter du 1er janvier 2028
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	1 098 €	1 230 €	1 364,40 €	1 545,60 €	1 724,40 €	878,40 €
Anciens assurés non retraités	1 098 €	1 171,20 €	1 257,60 €	1 364,40 €	1 497,60 €	878,40 €

À compter du 1er janvier 2029
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	1 170 €	1 302 €	1 436,40 €	1 617,60 €	1 796,40 €	950,40 €
Anciens assurés non retraités	1 170 €	1 243,20 €	1 329,60 €	1 436,40 €	1 569,60 €	950,40 €

e) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) incluant la cotisation du régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle :

À compter du 1er janvier 2026
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	805,20 €	880,80 €	960 €	1 074 €	1 183,20 €	580,80 €
Anciens assurés non retraités	805,20 €	860,40 €	907,20 €	954 €	1 021,20 €	580,80 €

À compter du 1er janvier 2027
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	877,20 €	952,80 €	1 032 €	1 146 €	1 255,20 €	652,80 €
Anciens assurés non retraités	877,20 €	932,40 €	979,20 €	1 026 €	1 093,20 €	652,80 €

À compter du 1er janvier 2028
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	949,20 €	1 024,80 €	1 104 €	1 218 €	1 327,20 €	724,80 €
Anciens assurés non retraités	949,20 €	1 004,40 €	1 051,20 €	1 098 €	1 165,20 €	724,80 €

À compter du 1er janvier 2029
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	1 021,20 €	1 096,80 €	1 176 €	1 290 €	1 399,20 €	796,80 €
Anciens assurés non retraités	1 021,20 €	1 076,40 €	1 123,20 €	1 170 €	1 237,20 €	796,80 €

IV.   Au deuxième alinéa du 6 « Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de congé sans solde d'une durée d'au plus 30 jours ouvrables » les mots « de la seule cotisation forfaitaire “ frais de soins de santé ” assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « de la seule quote-part forfaitaire de cotisation “ frais de soins de santé ” exprimée en euros ».

(1) Le point III/6 de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, tel que modifié par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017.  
(Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1)

L'annexe IV. 2 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit :

I.   Le II « Cotisations » est modifié comme suit :

I. 1.   Au premier alinéa, les mots « indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés.

I. 2.   Le A « Taux de cotisation du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) » est modifié comme suit :

– les 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1.   Pharmacies situées hors Alsace-Moselle

À compter du 1er janvier 2026
Risque	Prévoyance	Frais de soins de santé		Total
Assiette	Salaire total dans la limite de TA + TB	Salaire total dans la limite de TA + TB	Cotisation forfaitaire mensuelle [1]	Salaire total dans la limite de TA + TB	Cotisation forfaitaire mensuelle [1]
Employeur	1,41 %	0,48 %	23,36 €	1,89 %	23,36 €
Salarié	0 %	0,29 %	23,36 €	0,29 %	23,36 €
Total	1,41 %	0,77 %	46,72 €	2,18 %	46,72 €
[1]   Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,72 €, dont 26,36 € pour le salarié et 26,36 € pour l'employeur ; Au 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 58,72 €, dont 29,36 € pour le salarié et 29,36 € pour l'employeur ; Au 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 64,72 €, dont 32,36 € pour le salarié et 32,36 € pour l'employeur.

2.   Pharmacies situées en Alsace-Moselle

À compter du 1er janvier 2026
Risque	Prévoyance	Frais de soins de santé		Total
Assiette	Salaire total dans la limite de TA + TB	Salaire total dans la limite de TA + TB	Cotisation forfaitaire mensuelle [1]	Salaire total dans la limite de TA + TB	Cotisation forfaitaire mensuelle [1]
Employeur	1,41 %	0,37 %	17,25 €	1,78 %	17,25 €
Salarié	0 %	0,17 %	17,25 €	0,17 %	17,25 €
Total	1,41 %	0,54 %	34,50 €	1,95 %	34,50 €
[1]   Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 40,50 €, dont 20,25 € pour le salarié et 20,25 € pour l'employeur ; Au 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 46,50 €, dont 23,25 € pour le salarié et 23,25 € pour l'employeur ; Au 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,50 €, dont 26,25 € pour le salarié et 26,25 € pour l'employeur.

– au troisième alinéa du 3 « Salariés à temps partiel » ainsi qu'au troisième alinéa du 4 « Salariés multi-employeurs » les mots « et indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés.

I. 3.   Le B « Taux de cotisation additionnels du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) et du régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF   +) » est modifié comme suit :

– le tableau du B1 « Régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) » est remplacé par le tableau suivant :

À compter du 1er juillet 2025
Risque	Prévoyance	Frais de soins de santé
Assiette	Salaire total dans la limite de TA + TB	Cotisation forfaitaire mensuelle [1]
Employeur	0,09 %	11,60 €
Salarié	0,09 %	11,60 €
Total	0,18 %	23,20 €
[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.

– le tableau du B2 « Régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF +) » est remplacé par le tableau suivant :

À compter du 1er juillet 2025
Risque	Prévoyance	Frais de soins de santé
Assiette	Salaire total dans la limite de TA + TB	Cotisation forfaitaire mensuelle [1]
Employeur	0,81 %	11,60 €
Salarié	0,09 %	11,60 €
Total	0,90 %	23,20 €
[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.

I. 4.   Au deuxième alinéa du C « Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant) » les mots « la cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « la cotisation forfaitaire en euros ».

I. 5.   Au D « Adhérents facultatifs frais de soins de santé » les 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1.   Cotisation pour les garanties du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO)

À compter du 1er juillet 2025
Cotisation forfaitaire mensuelle [1]	Hors Alsace-Moselle	Alsace-Moselle
Par adulte non retraité	77,39 €	54,17 €
Par adulte retraité	119,33 €	82,68 €
Par enfant non à charge	46,43 €	32,18 €
[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.

2.   Cotisation pour les garanties du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) (cotisations du régime de base obligatoire cadres et assimilés – RPO – incluses)

À compter du 1er juillet 2025
Cotisation forfaitaire mensuelle [1]	Hors Alsace-Moselle	Alsace-Moselle
Par adulte non retraité	101,82 €	78,61 €
Par adulte retraité	139,29 €	102,23 €
Par enfant non à charge	61,09 €	46,84 €
[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.

II.   Au IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » le A « Incapacité temporaire et maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant » le 1 « Incapacité temporaire » est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1.   Incapacité temporaire

Lorsque l'arrêt de travail fait suite à une maladie ou à un accident, autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est indemnisé dans les conditions suivantes :

– pour les cadres et assimilés cadres ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail :

À compter du 1er juillet 2025
RPO et RSF	TA	TB
À partir du 4e jour (inclus) [1]	52 %	90 %
[1]   Conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique.

– pour les assimilés cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail :

À compter du 1er juillet 2025
RPO et RSF	TA	TB
À partir du 31e jour (inclus)	52 %	90 %

À compter du 1er juillet 2025
RSF +	TA	TB
À partir du 4e jour (inclus) [1]	52 %	90 %
[1]   Conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique.

– pour les cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail :

À compter du 1er juillet 2025
RPO	TA	TB
À partir du 61e jour (inclus)	52 %	90 %

À compter du 1er juillet 2025
RSF	TA	TB
À partir du 51e jour (inclus)	52 %	90 %

À compter du 1er juillet 2025
RSF +	TA	TB
À partir du 4e jour (inclus) [1]	52 %	90 %
[1]   Conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes. Il en va de même, conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique.

Les dispositions des tableaux du présent 1 s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail relatives à l'indemnité complémentaire servie par l'employeur aux salariés ayant, entre autres conditions, une année d'ancienneté dans l'entreprise.

En cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle, le régime assure le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale de façon à garantir 90 % du salaire journalier dans la limite de TA et TB dans les mêmes conditions que ci-dessus.

En cas d'arrêt de travail continu se chevauchant sur deux années civiles, la franchise applicable à la seconde année sera décomptée à partir du premier jour d'arrêt.

En cas d'arrêts multiples dans la même année civile, les absences se cumulent pour l'appréciation de l'ouverture du droit à indemnité journalière. Lorsque cette disposition a joué, tout nouvel arrêt de travail survenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du :
– 1er jour d'arrêt de travail pour la même cause, si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est inférieure à deux mois ;
– 4e jour si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est égale ou supérieure à deux mois.

La cure thermale acceptée par la sécurité sociale, même sans versement des indemnités journalières par cette dernière, donne droit au paiement des indemnités prévues par le régime en cas d'arrêt de travail, sous réserve des mêmes conditions de franchise. ».

III.   Au premier alinéa du D « Salaire de référence TA + TB » du VI « Définitions » les mots « Au sens du présent régime, le salaire annuel de référence TA + TB pris en considération pour le calcul d'un capital ou d'une prestation de prévoyance, » sont complétés par les mots « ainsi que pour la détermination de l'assiette des cotisations afférentes aux présents régimes, ».

IV.  (1)   Au VII, désormais intitulé « Contrat proposé aux anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, en vue du maintien des garanties frais de soins de santé (RPO, RSF et RSF +) » les a. 1, a. 2, a. 3 et a. 4 du a du C « Cotisations » sont remplacés par les dispositions suivantes :

« a. 1.   Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – Bénéficiaires hors Alsace-Moselle

À compter du 1er janvier 2026
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	699,60 €	853,20 €	1 012,80 €	1 186,80 €	1 366,80 €	574,80 €
Anciens assurés non retraités	699,60 €	793,20 €	907,20 €	1 033,20 €	1 167,60 €	574,80 €

À compter du 1er janvier 2027
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	771,60 €	925,20 €	1 084,80 €	1 258,80 €	1 438,80 €	646,80 €
Anciens assurés non retraités	771,60 €	865,20 €	979,20 €	1 105,20 €	1 239,60 €	646,80 €

À compter du 1er janvier 2028
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	843,60 €	997,20 €	1 156,80 €	1 330,80 €	1 510,80 €	718,80 €
Anciens assurés non retraités	843,60 €	937,20 €	1 051,20 €	1 177,20 €	1 311,60 €	718,80 €

À compter du 1er janvier 2029
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	915,60 €	1 069,20 €	1 228,80 €	1 402,80 €	1 582,80 €	790,80 €
Anciens assurés non retraités	915,60 €	1 009,20 €	1 123,20 €	1 249,20 €	1 383,60 €	790,80 €

a. 2.   Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle

À compter du 1er janvier 2026
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	553,20 €	646,80 €	752,40 €	860,40 €	969,60 €	421,20 €
Anciens assurés non retraités	553,20 €	626,40 €	699,60 €	766,80 €	834 €	421,20 €

À compter du 1er janvier 2027
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	625,20 €	718,80 €	824,40 €	932,40 €	1 041,60 €	493,20 €
Anciens assurés non retraités	625,20 €	698,40 €	771,60 €	838,80 €	906 €	493,20 €

À compter du 1er janvier 2028
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	697,20 €	790,80 €	896,40 €	1 004,40 €	1 113,60 €	565,20 €
Anciens assurés non retraités	697,20 €	770,40 €	843,60 €	910,80 €	978 €	565,20 €

À compter du 1er janvier 2029
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	769,20 €	862,80 €	968,40 €	1 076,40 €	1 185,60 €	637,20 €
Anciens assurés non retraités	769,20 €	842,40 €	915,60 €	982,80 €	1 050 €	637,20 €

a. 3. Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF   +) incluant la cotisation RPO – bénéficiaires hors Alsace-Moselle

À compter du 1er janvier 2026
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	954 €	1 086 €	1 220,40 €	1 401,60 €	1 580,40 €	734,40 €
Anciens assurés non retraités	954 €	1 027,20 €	1 113,60 €	1 220,40 €	1 353,60 €	734,40 €

À compter du 1er janvier 2027
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	1 026 €	1 158 €	1 292,40 €	1 473,60 €	1 652,40 €	806,40 €
Anciens assurés non retraités	1 026 €	1 099,20 €	1 185,60 €	1 292,40 €	1 425,60 €	806,40 €

À compter du 1er janvier 2028
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	1 098 €	1 230 €	1 364,40 €	1 545,60 €	1 724,40 €	878,40 €
Anciens assurés non retraités	1 098 €	1 171,20 €	1 257,60 €	1 364,40 €	1 497,60 €	878,40 €

À compter du 1er janvier 2029
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	1 170 €	1 302 €	1 436,40 €	1 617,60 €	1 796,40 €	950,40 €
Anciens assurés non retraités	1 170 €	1 243,20 €	1 329,60 €	1 436,40 €	1 569,60 €	950,40 €

a. 4. Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF   +) incluant la cotisation RPO – Bénéficiaires Alsace-Moselle

À compter du 1er janvier 2026
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	805,20 €	880,80 €	960 €	1 074 €	1 183,20 €	580,80 €
Anciens assurés non retraités	805,20 €	860,40 €	907,20 €	954 €	1 021,20 €	580,80 €

À compter du 1er janvier 2027
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	877,20 €	952,80 €	1 032 €	1 146 €	1 255,20 €	652,80 €
Anciens assurés non retraités	877,20 €	932,40 €	979,20 €	1 026 €	1 093,20 €	652,80 €

À compter du 1er janvier 2028
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	949,20 €	1 024,80 €	1 104 €	1 218 €	1 327,20 €	724,80 €
Anciens assurés non retraités	949,20 €	1 004,40 €	1 051,20 €	1 098 €	1 165,20 €	724,80 €

À compter du 1er janvier 2029
	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Années 5 et +	Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités	1 021,20 €	1 096,80 €	1 176 €	1 290 €	1 399,20 €	796,80 €
Anciens assurés non retraités	1 021,20 €	1 076,40 €	1 123,20 €	1 170 €	1 237,20 €	796,80 €

V.   Au deuxième alinéa du X « Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de congé sans solde d'une durée d'au plus 30 jours ouvrables » les mots « de la seule cotisation forfaitaire “ frais de soins de santé ” assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « de la seule quote-part forfaitaire de cotisation “ frais de soins de santé ” exprimée en euros ».

(1) Le point IV de l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, tel que modifié par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017.  
(Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1)

L'annexe IV. 3 « Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit :

I.   Dans l'introduction, les mots « régime de base obligatoire du personnel non-cadre » mentionnés au deuxième alinéa et les mots « régime supplémentaire frais de soins de santé du personnel non-cadre » mentionnés au troisième alinéa, sont respectivement complétés par les mots « (RPO) » et « (RSF) ».

II.   Au troisième alinéa du B du I « Précisions communes à l'ensemble des niveaux de couvertures et à l'ensemble des assurés (hors Alsace-Moselle et Alsace-Moselle) » les mots « (“ forfait 1 € ”) » sont supprimés.

III.   Le tableau du II « Tableau des garanties hors Alsace-Moselle » est modifié comme suit :

– la première ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :

Nature des garanties	Base obligatoire non-cadres, assimilés cadres, cadres (RPO)	Supplémentaire non-cadres, assimilés cadres, cadres (RSF et RSF +)

– dans la rubrique « Hospitalisation », le poste « Participation forfaitaire (actes lourds) » est renommé « Participation forfaitaire (forfaits “ actes lourds ” et “ patient urgences ”) » ;

– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Matériel médical (hors aides auditives et optique) », la ligne « Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel » est remplacée par la ligne suivante :

Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel

100 % BR – RSS

190 % BR – RSS

– dans la rubrique « Optique », au poste « Équipement hors “ 100 % Santé ” – Tarif libre », la ligne « Monture » est remplacée par la ligne suivante :

Monture : Par monture

80 € – RSS

100 € – RSS

– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Prothèses hors “ 100 % Santé ” », la ligne « Prothèses dentaires remboursées par le RO – tarif maîtrisé/ prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif libre » est remplacée par les deux lignes suivantes :

Prothèses dentaires remboursées par le RO – tarif maîtrisé	375 % BR – RSS	100 % HLF – SS (**)
Prothèses dentaires remboursées par le RO – tarif libre	125 % BR – RSS	420 % BR – RSS

– dans la rubrique « Dentaire », le poste « Orthodontie », est remplacé par les dispositions suivantes :

Orthodontie
Remboursée par le RO	270 % BR – RSS	372 % BR – RSS
Non remboursée par le RO	270 % BRR	372 % BRR

– à la ligne « Pratiques de soins non conventionnelles » les mots « les pratiques listées » sont remplacés par les mots « les pratiques reconnues par l'État ».

IV.   Le tableau du III « Tableau des garanties Alsace-Moselle » est modifié comme suit :

– la première ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :

Nature des garanties	Base obligatoire non-cadres, assimilés cadres, cadres (RPO)	Supplémentaire non-cadres, assimilés cadres, cadres (RSF et RSF +)

– dans la rubrique « Hospitalisation », le poste « Participation forfaitaire (actes lourds) » est renommé « Participation forfaitaire (forfaits « actes lourds » et « patient urgences ») » ;

– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Matériel médical (hors aides auditives et optique) », la ligne « Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel » est remplacée par la ligne suivante :

Prothèses orthopédiques, petit appareillage (4), prothèses non dentaires, petit matériel

100 % BR – RSS

220 % BR – RSS

– dans la rubrique « Aides auditives », le poste « Entretien et accessoires » est remplacé par les dispositions suivantes :

Entretien et accessoires

220 % BR – RSS

220 % BR – RSS

– dans la rubrique « Optique », au poste « Équipement hors “ 100 % Santé ” – Tarif libre », la ligne « Monture » est remplacée par la ligne suivante :

Monture : Par monture

80 € – RSS

100 € – RSS

– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Prothèses Hors “ 100 % Santé ” », la ligne « Prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif maîtrisé/ Prothèses dentaires remboursées par le RO – Tarif libre » est remplacée par les deux lignes suivantes :

Prothèses dentaires remboursées par le RO – tarif maîtrisé	375 % BR – RSS	100 % HLF – SS (**)
Prothèses dentaires remboursées par le RO – tarif libre	125 % BR – RSS	420 % BR – RSS

– dans la rubrique « Dentaire », le poste « Orthodontie », est remplacé par les dispositions suivantes :

Orthodontie
Remboursée par le RO	270 % BR – RSS	372 % BR – RSS
Non remboursée par le RO	270 % BRR	372 % BRR

– à la ligne « Pratiques de soins non conventionnelles » les mots « les pratiques listées » sont remplacés par les mots « les pratiques reconnues par l'État ».

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er juillet 2025, à l'exception :
– des III.1, III.2, III.3, III.6 du III, et du IV de l'article 2 ;
– des I.1, I.2, I.4 du I, du IV et du V de l'article 3 ;
– de l'article 4,
qui seront applicables le 1er janvier 2026.

Il est par ailleurs précisé que les dispositions du II de l'article 3 du présent avenant ne bénéficieront pas aux sinistres en cours au 1er juillet 2025, qui resteront régis par les dispositions conventionnelles antérieures au présent avenant.

Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant à moins de garanties au moins équivalentes.

La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2022). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.