Avenant du 28 avril 2025 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé

En vigueur depuis le 01/07/2025En vigueur depuis le 01 juillet 2025

Article

En vigueur

Désireuses, d'une part, de compenser la diminution du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale servies aux salariés cadres et assimilés-cadres de la pharmacie d'officine résultant de la mise en œuvre du décret du 20 février 2025 susvisé ;

Soucieuses, d'autre part, de tendre vers l'équilibre financier des régimes de frais de soins de santé de la pharmacie d'officine  (1) ;

Les parties signataires sont convenues de ce qui suit.

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, à la suite de l'absence de renouvellement de la précédente recommandation.  
(Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1)