En vigueur
Un accord a été signé le 27 novembre 2008 (ci-après désigné « l'accord ») afin de mettre en place, au 1er janvier 2009, une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire pour les salariés statutaires des industries électriques et gazières.
L'accord a été modifié par plusieurs avenants signés par les partenaires sociaux de la branche des industries électriques et gazières entre 2008 et 2024.
Les parties se sont réunies en vue de conclure le présent avenant n° 12 qui a uniquement vocation à reprendre les termes de l'avenant n° 11 en les adaptant aux remarques et demandes formulées par la sous-commission de la protection sociale complémentaire aux fins d'extension.
Ainsi, le présent avenant n° 12 se substituera à l'avenant n° 11.
En vigueur
Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la rédaction de l'article 6 de l'accord et d'instaurer un taux de cotisations applicable pour l'année 2025.En vigueur
Dispositions modifiéesL'article 6 de l'accord susmentionné intitulé « Financement », est désormais rédigé comme suit :
« Article 6
FinancementLa couverture obligatoire de prévoyance complémentaire est financée par une cotisation assise sur la rémunération principale brute (hors rémunérations complémentaires), gratification de fin d'année comprise, constituant l'assiette des cotisations au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles du régime spécial des industries électriques et gazières actuellement définies par l'article 2 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005.
Cette cotisation s'élève à 0,686 % de l'assiette définie au paragraphe précédent. Elle se répartit entre une cotisation patronale (0,545 %) et une cotisation salariale (0,141 %).
Les parties se réservent le droit de la faire varier par avenant de façon temporaire, la répartition employeur/ salarié de la cotisation demeurant inchangée, soit 80 % pris en charge par l'employeur et 20 % par le salarié. »
Articles cités
En vigueur
Taux de cotisationsLe présent avenant fixe :
• Pour l'année 2025 :
Le taux global de cotisations applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 s'élève à 0,617 %, réparti entre un taux de cotisation employeur de 0,494 % et un taux de cotisation salariale de 0,123 %.
• Pour l'année 2026 :
À l'approche du terme de l'exercice 2025, les parties signataires se réuniront afin de déterminer le taux de cotisations applicable pour l'année 2026.
À défaut, les taux fixés pour l'année 2025 continueront d'être appliqués.
En vigueur
Entrée en vigueur et durée de l'avenantLes stipulations du présent avenant entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Elles se substituent à celles de l'avenant n° 11 signé le 22 novembre 2024 ayant le même objet.
À compter de cette date, les termes de l'article 6 de l'accord collectif du 27 novembre 2008 seront rédigés conformément à l'article 2 ci-dessus.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur
Champ d'application de l'avenant
Le présent avenant s'applique en France hexagonale, dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'ensemble des entreprises ou organismes dont tout ou partie du personnel relève du statut national du personne des industries électriques et gazières, y compris les entreprises de moins de 50 salariés sans qu'il soit nécessaire de prévoir de stipulations spécifiques les concernant.En vigueur
Notification, dépôt et publicitéÀ l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
À l'issue d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.
En vigueur
Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le code du travail.En vigueur
Procédure d'extension de l'avenant
Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.En vigueur
Annexe 1
Prévoyance complémentaire des salariés statutairesGrille de prestations
Prestations obligatoires Décès non accidentel Décès accidentel Capitaux décès
(le salarié statutaire peut librement désigner le bénéficiaire de ses capitaux décès)Le capital décès ne pourra être calculé sur une rémunération principale inférieure à 90 % du plafond annuel de la sécurité sociale x le temps de travail contractuel du salarié Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement 200 % de la rémunération principale annuelle brute (13e mois compris) 300 % de la rémunération principale annuelle brute (13e mois compris) Marié, vivant avec un partenaire de PACS ou en concubinage 250 % de la rémunération principale annuelle brute (13e mois compris) 350 % de la rémunération principale annuelle brute (13e mois compris) Majoration pour chaque enfant à charge 80 % de la rémunération principale annuelle brute (13e mois compris) Ex : 1 enfant 80 % 2 enfants 160 % (160 % pour un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %) Garantie « double effet » en cas de décès des deux parents :
En cas de décès du conjoint, âgé de moins de 60 ans :
– lorsque le décès du conjoint est postérieur à celui de l'assuré ;
– lorsque le décès du conjoint se produit dans les 12 mois qui précèdent celui de l'assuré, dans le cas d'un même fait accidentel générateur.100 % de la rémunération principale annuelle brute (13e mois compris)
(capital supplémentaire versé aux seuls enfants à charge)Rente d'éducation Rente d'éducation pour chaque enfant (sous déduction de la pension temporaire versée par le régime spécial) – 15 % de la rémunération principale annuelle brute (13e mois compris) jusqu'à 15 ans inclus ;
– 20 % entre 16 et 21 ans inclus ;
– 20 % entre 22 et 25 ans inclus.
Doublement de la rente d'éducation en cas de décès du père et de la mère (décès de l'agent postérieur au 1er janvier 2009 et quelle que soit la date du décès de l'autre parent).Allocation décès Capital en cas de décès de l'assuré, de son conjoint (au sens large), d'un enfant à charge 1 plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au décès (à titre indicatif, 3 666 euros en 2023) Prestations d'aide aux aidants Indemnité complémentaire à l'AJPP en cas de congé de présence parentale Indemnité complémentaire en cas de prise d'un congé de présence parentale pour le salarié bénéficiant de l'AJPP Indemnité permettant le maintien du salaire à hauteur de 100 % de la rémunération principale nette (sous déduction de l'AJPP) Indemnité complémentaire à l'AJAP en cas de congé de solidarité familiale Indemnité complémentaire en cas de prise d'un congé de solidarité familiale pour le salarié bénéficiant de l'AJAP Congé pris à temps plein ou à temps partiel Indemnité permettant le maintien du salaire à hauteur de 100 % de la rémunération principale nette (sous déduction de l'AJAP) Indemnité complémentaire à l'AJPA en cas de congé de proche aidant Indemnité complémentaire en cas de prise d'un congé de proche aidant pour le salarié bénéficiant de l'AJPA Congé pris à temps plein Congé pris à temps partiel ou de manière fractionnée Indemnité permettant le maintien du salaire à hauteur de près de 80 % de la rémunération principale nette (sous déduction de l'AJPA) Indemnité permettant le maintien du salaire à hauteur de 100 % de la rémunération principale nette (sous déduction de l'AJPA) Plateforme d'aide aux aidants Niveau 1 : accessible à tout type d'aidant Prestation permettant principalement d'orienter, de conseiller ou d'informer les aidants sur les dispositifs existants (au niveau de la sécurité sociale, de la branche ou de l'entreprise) de leur offrir de l'écoute psychologique et des bilans téléphoniques de longue durée en matière sociale, de santé et juridique. Niveau 2 : accessible aux aidants bénéficiant de l'AJAP, de l'AJPP ou de l'AJPA Possibilité pour l'aidant de bénéficier de prestations individuelles (enveloppe financière pour des prestations de services, formation par un personnel infirmier, enveloppe de prise en charge de l'hébergement, en cas d'hospitalisation de la personne aidée …).
Accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire
Textes Attachés : Avenant n° 12 du 14 avril 2025 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire
Extension
Etendu par arrêté du 29 juillet 2025 JORF 12 août 2025
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 14 avril 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : UFE ; UNEMIG,
- Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC ; FCE CFDT ; FNME CGT ; FNEM FO,
Numéro du BO
2025-18
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché