Article 1er
Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la rédaction de l'article 6 de l'accord et d'instaurer un taux de cotisations applicable pour l'année 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 1er
Le présent avenant a pour objet de modifier la rédaction de l'article 6 de l'accord et d'instaurer un taux de cotisations applicable pour l'année 2025.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.