Un accord a été signé le 27 novembre 2008 (ci-après désigné « l'accord ») afin de mettre en place, au 1er janvier 2009, une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire pour les salariés statutaires des industries électriques et gazières.

L'accord a été modifié par plusieurs avenants signés par les partenaires sociaux de la branche des industries électriques et gazières entre 2008 et 2024.

Les parties se sont réunies en vue de conclure le présent avenant n° 12 qui a uniquement vocation à reprendre les termes de l'avenant n° 11 en les adaptant aux remarques et demandes formulées par la sous-commission de la protection sociale complémentaire aux fins d'extension.

Ainsi, le présent avenant n° 12 se substituera à l'avenant n° 11.