En vigueur
Le présent avenant élargit le champ d'application professionnel de l'accord collectif régional du 30 août 2023 relatif à la cotisation « Accompagnement emploi formation – Bourse d'emploi » applicable dans les exploitations et entreprises agricoles de Bretagne (étendu par arrêté du 10 avril 2024 – Journal officiel du 20 avril 2024).
Il intègre dans un même accord tous les secteurs professionnels concernés par la cotisation « Accompagnement emploi formation – Bourse d'emploi ». Il modifie la dénomination de l'accord collectif régional étendu du 30 août 2023.
En vigueur
Modification du champ d'application professionnelL'article 1er de l'accord collectif régional du 30 août 2023 relatif à la cotisation « Accompagnement emploi formation – Bourse d'emploi » applicable dans les exploitations et entreprises agricoles de Bretagne (étendu par arrêté du 10 avril 2024 – Journal officiel du 20 avril 2024) est modifié comme suit :
« Article 1er
Champ d'application professionnelLe présent accord est applicable :
– aux exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1 1° du code rural et de la pêche maritime :
–– à l'exception des centres équestres, entraîneurs de chevaux de courses, champs de courses et des parcs zoologiques ;
–– à l'exception des entreprises relevant de l'accord national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021 – IDCC 7009 ;
– aux coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
– aux entreprises de travaux agricoles et ruraux et forestiers relevant de l'accord collectif du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne – IDCC 8532 ;
– aux entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 – IDCC 7018. »Articles cités
En vigueur
DénominationL'intitulé de l'accord collectif régional du 30 août 2023 relatif à la cotisation « Accompagnement emploi formation – Bourse d'emploi » applicable dans les exploitations et entreprises agricoles de Bretagne est modifié comme suit :
« Accord collectif régional du 30 août 2023 relatif à la cotisation “ Accompagnement emploi formation – Bourse d'emploi ” applicable dans les exploitations agricoles, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, et les entreprises du paysage de Bretagne »
Articles cités
En vigueur
Modification de l'annexe 1
L'annexe 1 prévue à l'article 10 de l'accord collectif régional du 30 août 2023 relatif à la cotisation « Accompagnement emploi formation – Bourse d'emploi » est remplacée par l'annexe au présent avenant.En vigueur
Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises visées par l'accord, quel que soit leur effectif, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail. Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.Articles cités
En vigueur
Dépôt, publicité et extensionLa partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord le notifie à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Il est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé à la DREETS de Bretagne.
Articles cités
En vigueur
Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.En vigueur
Annexe 1
Normes conventionnelles territoriales et sectorielles préexistantes substituéesConformément aux dispositions de l'article 10, la cotisation établie par le présent accord se substitue notamment aux cotisations prévues dans les accords collectifs suivants :
Accord collectif territorial Dispositions visées Convention collective de travail du 26 octobre 1982 applicable aux exploitations de polyculture et d'élevage et de cultures légumières de plein champ des Côtes-d'Armor (IDCC 9221 – étendue par arrêté du 15 mars 1983) Article 39 Convention collective de travail du 15 décembre 1983 applicable aux exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor (IDCC 9222 – étendue par arrêté du 30 mars 1984) Article 33 Convention collective de travail du 22 septembre 1981 des salariés des exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du Finistère (IDCC 9291 – étendue par arrêté du 12 mars 1982 – Journal officiel du 8 avril 1982) Article 30-2 Convention collective de travail du 21 novembre 1985 des salariés et apprentis des exploitations horticoles et des pépinières du Finistère (IDCC 9292 – étendue par arrêté du 22 mai 1986 – Journal officiel du 30 mai 1986) Article 53 Convention collective du 11 juillet 1991 applicable aux exploitations de polyculture et d'élevage d'Ille-et-Vilaine (IDCC 9351 – étendue par arrêté ministériel du 26 octobre 1992 – Journal officiel du 4 novembre 1992) Article 57 Convention collective de travail des salariés des exploitations agricoles du Morbihan en date du 21 mai 1980 (IDCC 9561 – étendue par arrêté ministériel du 25 juillet 1980 – Journal officiel du 26 août 1980) Article 29 bis Convention collective de travail des exploitations d'horticulture et des pépinières en date du 16 novembre 1983 du département du Morbihan (IDCC 9562 – étendue par arrêté ministériel du 2 juillet 1984 – Journal officiel du 21 juillet 1984) Article 30 bis Convention collective du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne (IDCC 8532 – étendue par arrêté ministériel d'extension du 16 décembre 1991 – Journal officiel du 31 décembre 1991) Article 51 bis Accord régional du 22 octobre 2002 relatif au versement d'une cotisation à l'AEF par les employeurs et les salariés des entreprises du paysage de la région Bretagne (étendue par arrêté ministériel d'extension du 15 juillet 2003 – Journal officiel du 5 août 2003) –
Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020
Textes Attachés : Bretagne Avenant n° 1 du 5 juillet 2024 à l'accord collectif régional du 30 août 2023 relatif à la cotisation “Accompagnement emploi formation – Bourse d'emploi”
Extension
Etendu par arrêté du 26 novembre 2024 JORF 30 novembre 2024
IDCC
- 7024
Signataires
- Fait à : Fait à Rennes, le 5 juillet 2024. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles FRSEA de Bretagne ; Fédération des coopératives d'utilisation de matériels agricoles CUMA de Bretagne ; Fédération des entrepreneurs des territoires EDT de Bretagne ; Union nationale des entreprises du paysage UNEP,
- Organisations syndicales des salariés : Union professionnelle régionale agricole CFDT de Bretagne, UPRA CFDT de Bretagne ; Fédération CFTC Agri ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FGTA FO ; Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles SNCEA CFE-CGC,
Numéro du BO
2024-42
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché