L'article 1er est modifié comme suit :

« Article 1er
Champ d'application professionnel

Le présent accord est applicable :
– aux exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1 1° du code rural et de la pêche maritime :
–– à l'exception des centres équestres, entraîneurs de chevaux de courses, champs de courses et des parcs zoologiques ;
–– à l'exception des entreprises relevant de l'accord national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021 – IDCC 7009 ;
–– à l'exception des entreprises relevant de l'accord du 18 mars 2022 d'adaptation au secteur de l'arboriculture de l'Ouest de la France de la convention collective nationale du 15 septembre 2020 – IDCC 8526 ;
– aux coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
– aux entreprises de travaux agricoles et ruraux et forestiers relevant de l'accord collectif du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne – IDCC 8532.

1.1.   Exclusions

Conformément aux dispositions énoncées à l'article liminaire, sont exclues du présent accord :
– pour le département du Morbihan, les exploitations de maraîchage (telles que définies par la convention collective du 20 novembre 1987 applicable aux exploitations maraîchères d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan – IDCC 8534 – étendue par arrêté ministériel du 17 juin 1988 – Journal officiel du 30 juin 1988) ;
– pour le département des Côtes-d'Armor, les exploitations d'horticulture, de pépinières, de maraîchage (telles que définies par la convention collective de travail du 15 décembre 1983 applicable aux exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor – IDCC 9222 – étendue par arrêté du 30 mars 1984) ;
– les prestataires de services avicoles relevant de l'accord collectif du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne – IDCC 8532. »

L'intitulé de l'accord collectif régional du 30 août 2023 relatif aux cotisations « Accompagnement emploi formation – Comité d'entreprise des salariés agricoles » et « Accompagnement emploi formation – Comité d'œuvres sociales des salariés agricoles » applicable dans les exploitations et entreprises agricoles de certains départements de Bretagne est modifié comme suit :

« Accord collectif régional du 30 août 2023 relatif aux cotisations “ Accompagnement emploi formation – Comité d'entreprise des salariés agricoles ” et “ Accompagnement emploi formation – Comité d'œuvres sociales des salariés agricoles ” applicable dans les exploitations agricoles, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles et forestiers de certains départements de Bretagne. »

L'annexe 1 prévue à l'article 10 de l'accord collectif régional du 30 août 2023 relatif aux cotisations « Accompagnement emploi formation – Comité d'entreprise des salariés agricoles » et « Accompagnement emploi formation – Comité d'œuvres sociales des salariés agricoles » est remplacée par l'annexe au présent avenant.

Le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises visées par l'accord, quel que soit leur effectif, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail. Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord le notifie à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Il est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord qui sera déposé à la DREETS de Bretagne.

Le présent avenant entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.