Le présent avenant élargit le champ d'application professionnel de l'accord collectif régional du 30 août 2023 relatif aux cotisations « Accompagnement emploi formation – Comité d'entreprise des salariés agricoles » et « Accompagnement emploi formation – Comité d'œuvres sociales des salariés agricoles » applicable dans les exploitations et entreprises agricoles de certains départements de Bretagne (étendu par arrêté du 10 avril 2024 – Journal officiel du 18 avril 2024).

Il intègre dans un même accord tous les secteurs professionnels concernés par les cotisations « Accompagnement emploi formation – Comité d'entreprise des salariés agricoles » et « Accompagnement emploi formation – Comité d'œuvres sociales des salariés agricoles ».

Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord national du 4 décembre 2012 sur la mise en place d'un dispositif agricole d'accès à des actions sociales et culturelles et création de l'ASCPA.