Article 4
Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises visées par l'accord, quel que soit leur effectif, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail. Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.