L'article 8F de la convention collective nationale unifiée, relatif à la commission paritaire nationale pour l'emploi, est modifié comme suit.
Les dispositions suivantes :

« 1. Composition de la commission

Cette commission est composée de la façon suivante :
– un collège salariés, comprenant deux représentants de chacune des organisations représentatives et signataires de la présente convention (1) ;
– un collège employeurs, comprenant un nombre de représentants égal au nombre des membres salariés. »
sont remplacées par :

« 1. Composition de la commission

Cette commission est composée de la façon suivante :
– un collège salariés, comprenant dix représentants répartis entre les organisations syndicales représentatives et signataires de la présente convention en fonction de leur représentativité.
En tout état de cause, chaque organisation syndicale représentative signataire de la CCNU dispose d'au moins un siège au sein de ce collège ;
– un collège employeurs, comprenant un nombre équivalent de représentants patronaux répartis équitablement entre les deux domaines d'activité, ports et manutention, sauf accord entre l'UNIM et l'UPF. »
Après le point 2, est insérée la disposition suivante :

« 3. Fonctionnement de la commission

Il est convenu d'instituer un règlement intérieur régissant le fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications visés aux articles 8F et 8G de la CCNU. »

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'accord national interprofessionnel étendu du 10 février 1969 (arrêté du 9 avril 2015, art. 1^er).

L'article 8G de la convention collective nationale unifiée, relatif à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, est modifié comme suit.
Les dispositions suivantes :
« L'observatoire est doté d'un comité paritaire de pilotage composé de la façon suivante :
– un collège salariés, comprenant deux représentants de chacune des organisations signataires de la présente convention ;
– un collège employeurs, comprenant un nombre de représentants égal au nombre des membres salariés. »
sont remplacées par :
« L'observatoire est doté d'un comité paritaire de pilotage composé de la façon suivante :
– un collège salariés, comprenant dix représentants répartis entre les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention en fonction de leur représentativité.
En tout état de cause, chaque organisation syndicale représentative signataire de la CCNU dispose d'au moins un siège au sein de ce collège ;
– un collège employeurs, comprenant un nombre équivalent de représentants patronaux répartis équitablement entre les deux domaines d'activité, ports et manutention, sauf accord entre UNIM et l'UPF. »

L'article 11 de la convention collective nationale unifiée, relatif à la commission de conciliation et d'interprétation, est modifié comme suit.
Les dispositions suivantes :
« Cette commission est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires et d'un nombre égal d'employeurs, présents ou représentés avec le nombre de voix correspondant. »
sont remplacées par :
« Cette commission se compose de dix représentants salariés répartis en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale représentative et signataire de la CCNU, ainsi que d'un nombre équivalent de représentants patronaux répartis équitablement entre les deux domaines d'activité, ports et manutention.
En tout état de cause, chaque organisation syndicale représentative signataire de la CCNU dispose d'au moins un siège. »
Le reste demeure inchangé.

L'article 7 de l'accord du 15 avril 2011 et l'article 8 de l'accord du 16 avril 2011 relatifs à la commission paritaire de pilotage et de suivi du dispositif de cessation anticipée d'activité sont modifiés comme suit.
Les dispositions suivantes :
« Cette commission se compose de huit représentants salariés répartis en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale signataire de l'accord, ainsi que d'un nombre équivalent de représentants patronaux répartis équitablement dans les deux domaines d'activité.
En tout état de cause, chaque organisation syndicale représentative est titulaire d'au moins un siège. »
sont remplacées par :
« Cette commission se compose de dix représentants salariés répartis en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale représentative signataire de l'accord, ainsi que d'un nombre équivalent de représentants patronaux répartis équitablement entre les deux domaines d'activité.
En tout état de cause, chaque organisation syndicale représentative signataire de la CCNU dispose d'au moins un siège. »
Le reste demeure inchangé.

La commission mixte paritaire de la branche « ports et manutention » se compose de dix représentants salariés répartis en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale représentative signataire de l'accord (1), ainsi que d'un nombre équivalent de représentants patronaux répartis équitablement entre les deux domaines d'activité.
En tout état de cause, chaque organisation syndicale représentative signataire de la CCNU dispose d'au moins un siège.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 2231-1 tel qu'interprété de manière constante par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-415007) (arrêté du 9 avril 2015, art. 1^er).

La commission paritaire de suivi du régime de prévoyance de branche, prévue par l'article 13 de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance de branche, est composée de la manière suivante :
– un collège salariés, comprenant dix représentants répartis entre les organisations syndicales en fonction de leur représentativité.

En tout état de cause, chaque organisation syndicale représentative dispose d'au moins un siège au sein de ce collège ;

– un collège employeurs, comprenant un nombre équivalent de représentants patronaux répartis équitablement entre les 2 domaines d'activité, ports et manutention.

Un règlement intérieur pourra préciser les modalités de fonctionnement de cette commission.

Le présent accord entrera en vigueur au jour de son dépôt officiel, qui sera effectué, au plus tôt, au lendemain du jour suivant le terme du délai légal d'opposition.
Il fera parallèlement l'objet d'une procédure en vue de son extension.