L'article 7 de l'accord du 15 avril 2011 et l'article 8 de l'accord du 16 avril 2011 relatifs à la commission paritaire de pilotage et de suivi du dispositif de cessation anticipée d'activité sont modifiés comme suit.
Les dispositions suivantes :
« Cette commission se compose de huit représentants salariés répartis en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale signataire de l'accord, ainsi que d'un nombre équivalent de représentants patronaux répartis équitablement dans les deux domaines d'activité.
En tout état de cause, chaque organisation syndicale représentative est titulaire d'au moins un siège. »
sont remplacées par :
« Cette commission se compose de dix représentants salariés répartis en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale représentative signataire de l'accord, ainsi que d'un nombre équivalent de représentants patronaux répartis équitablement entre les deux domaines d'activité.
En tout état de cause, chaque organisation syndicale représentative signataire de la CCNU dispose d'au moins un siège. »
Le reste demeure inchangé.