Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997. Etendue par arrêté du 3 mars 1998 JORF 12 mars 1998

Textes Attachés : Avenant n° 2009-01 du 11 juin 2009 relatif à la période d'essai

Extension

Etendu par arrêté du 22 décembre 2009 JORF 1 janvier 2010

IDCC

  • 1987

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 11 juin 2009.
  • Organisations d'employeurs : SIFPAF.
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FNAA CFE-CGC ; FGA CFDT.

Condition de vigueur

Le présent avenant est à durée indéterminée et sera applicable le premier jour du mois suivant son extension.

Numéro du BO

2009-37

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    • Article

      En vigueur


      La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a fixé des durées maximales de la période d'essai des salariés en contrat à durée indéterminée telles qu'elles peuvent être prévues dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
      Le présent avenant a pour objectif de modifier les dispositions conventionnelles applicables à toutes les catégories de salariés dans les annexes correspondantes en ce qui concerne les périodes d'essai, leur éventuel renouvellement et les délais de prévenance.

      Conditions d'entrée en vigueur

      Le présent avenant est à durée indéterminée et sera applicable le premier jour du mois suivant son extension.

  • Article 1

    En vigueur


    L'annexe I « Ouvriers, employés » de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé est modifiée comme suit :


    « Article 2
    Période d'essai


    La durée maximale de la période d'essai, prévue à l'article 16 des dispositions communes, des salariés en contrat à durée indéterminée, pour autant que cette période d'essai soit notifiée par écrit dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, est fixée à 1 mois.
    L'employeur qui met fin à la période d'essai du salarié en contrat à durée indéterminée ou à la période d'essai d'au moins 1 semaine d'un contrat à durée déterminée doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :
    ― 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
    ― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence.
    Le salarié qui rompt la période d'essai doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures en deçà de 8 jours de présence dans l'entreprise. »

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant est à durée indéterminée et sera applicable le premier jour du mois suivant son extension.

  • Article 2

    En vigueur


    L'annexe II « Techniciens et agents de maîtrise » de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé est modifiée comme suit :


    « Article 2
    Période d'essai


    En application de l'article 16 des dispositions communes, et sauf accord particulier entre les parties pour un renouvellement de 2 mois maximum, la durée normale de la période d'essai est fixée à 2 mois. Elle doit être notifiée par écrit dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
    L'employeur qui met fin à la période d'essai du salarié en contrat à durée indéterminée ou à la période d'essai d'au moins 1 semaine d'un contrat à durée déterminée doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :
    ― 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
    ― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
    ― 2 semaines pour une présence de plus de 1 mois mais de 3 mois au plus ;
    ― 1 mois au-delà de 3 mois de présence.
    Le salarié qui rompt la période d'essai doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures en deçà de 8 jours de présence dans l'entreprise. »

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant est à durée indéterminée et sera applicable le premier jour du mois suivant son extension.

  • Article 3

    En vigueur


    L'annexe III « Ingénieurs et cadres » de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé est modifiée comme suit :


    « Article 2
    Période d'essai


    En application de l'article 16 des dispositions communes, et sauf accord particulier entre les parties pour un renouvellement de 3 mois maximum, la durée normale de la période d'essai est fixée à 3 mois. Elle doit être notifiée par écrit dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
    L'employeur qui met fin à la période d'essai du salarié en contrat à durée indéterminée ou à la période d'essai d'au moins 1 semaine d'un contrat à durée déterminée doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :
    ― 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
    ― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
    ― 2 semaines pour une présence de plus de 1 mois mais de 3 mois au plus ;
    ― 1 mois au-delà de 3 mois de présence.
    Le salarié qui rompt la période d'essai doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures en deçà de 8 jours de présence dans l'entreprise. »

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant est à durée indéterminée et sera applicable le premier jour du mois suivant son extension.

  • Article 4

    En vigueur

    Date d'application. ― Extension


    L'accord collectif est à durée indéterminée et sera applicable le premier jour du mois suivant son extension.
    Les parties s'engagent à demander, en commun, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de faire procéder à l'extension du présent avenant, une fois l'accord notifié aux signataires et aux non-signataires et passé le délai de 15 jours prévu par la loi.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant est à durée indéterminée et sera applicable le premier jour du mois suivant son extension.

  • Article 5

    En vigueur

    Révision


    Selon les signataires, le présent avenant constitue un ensemble équilibré entre durée initiale de l'essai, renouvellement et délais de prévenance. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.L'avenant sera applicable sous réserve du droit d'opposition.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant est à durée indéterminée et sera applicable le premier jour du mois suivant son extension.