En vigueur étendu
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos autorisés en France métropolitaine et des départements d'outre-mer.Conditions d'entrée en vigueur
effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension
En vigueur étendu
Modifications apportées à l'article 24, alinéa 7 de la convention collective nationale
Le 7e alinéa de l'article 24 est rédigé ainsi : « Pour ces dérogations, l'employé intéressé bénéficie de la rémunération de l'emploi la plus élevée dès la prise de poste. »Conditions d'entrée en vigueur
effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension
En vigueur étendu
Extension
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.Conditions d'entrée en vigueur
effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension
Articles cités
En vigueur étendu
Date d'effet
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.Conditions d'entrée en vigueur
effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension
Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.
Textes Attachés : Avenant n° 6 du 31 juillet 2007 portant modification de l'article 24
Extension
Etendu par arrêté du 17 décembre 2007 JORF 23 décembre 2007
IDCC
- 2257
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 31 juillet 2007.
- Organisations d'employeurs : Casinos de France ; Syndicat des casinos modernes de France.
- Organisations syndicales des salariés : Fédération des services CFDT ; Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services CFTC ; Fédération des employés et cadres (FEC) FO.
Condition de vigueur
effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extensionNuméro du BO
2007-38
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché