Avenant n° 6 du 31 juillet 2007 portant modification de l'article 24

Article 4

En vigueur étendu

Date d'effet


Le présent avenant prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Conditions d'entrée en vigueur

effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension