Avenant n° 6 du 31 juillet 2007 portant modification de l'article 24

Article 2

En vigueur étendu

Modifications apportées à l'article 24, alinéa 7 de la convention collective nationale


Le 7e alinéa de l'article 24 est rédigé ainsi : « Pour ces dérogations, l'employé intéressé bénéficie de la rémunération de l'emploi la plus élevée dès la prise de poste. »

Conditions d'entrée en vigueur

effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension