Avenant n° 6 du 31 juillet 2007 portant modification de l'article 24

Article 1

En vigueur étendu

Champ d'application


Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos autorisés en France métropolitaine et des départements d'outre-mer.

Conditions d'entrée en vigueur

effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension