Accord du 23 octobre 2024 relatif aux régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Garantie frais d'obsèques

Il est versé une allocation pour frais d'obsèques en cas de décès du salarié, de son conjoint, ainsi que d'un enfant à charge. Son montant est fixé à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.

En cas de décès d'une personne majeure sous tutelle, l'allocation correspondant au montant des frais d'obsèques réellement engagés dans la limite de 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès. Aucune allocation pour frais d'obsèques n'est versée en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans.