Accord du 23 octobre 2024 relatif aux régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

Article 2.7

En vigueur étendu

Garantie rente éducation

En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, il est versé une rente éducation, trimestriellement d'avance, au bénéfice de chaque enfant à charge dont le montant annuel est le suivant :
– jusqu'au jour du 18e anniversaire : 8 % du salaire de référence ;
– entre le jour du 18e anniversaire et le jour du 26e anniversaire (sous condition de poursuite des études) : 12 % du salaire de référence.

Au-delà du 26e anniversaire, la rente, égale à 12 % du salaire de référence, est versée viagèrement pour les enfants en situation de handicap conformément à la notice d'information rédigée par l'organisme assureur retenu par l'employeur.

La rente est doublée pour les orphelins de père et de mère.