La référence au « code NACE 52. 10B » ainsi que la référence à « la CCN de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local » sont supprimées à l'article 6 de l'accord collectif du 20 avril 2016, portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 en son article 37.1 relatif au champ d'application de l'accord.

L'article 37.1 « Champ d'application de l'accord » est par conséquent remplacé comme suit :

« Les entreprises relevant du champ d'application des CCN suivantes sont tenues de souscrire un contrat auprès de l'organisme assureur de leur choix en vue de procurer aux salariés bénéficiaires définis ci-après des prestations d'assurance en cas de décès et d'invalidité :
– la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport, à l'exception des entreprises relevant des codes NACE suivants : 53. 20Z, 77. 39Z, 86. 90A ;
– la CCN des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. »