Les partenaires sociaux se sont réunis en vue de mettre en place un régime de prévoyance s'adressant aux salariés « non-cadres » des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques.

Conscients de la nécessité d'organiser une couverture la plus complète possible, les partenaires sociaux souhaitent aujourd'hui étendre les garanties « invalidité-décès » définies dans l'accord du 20 avril 2016 susvisé aux salariés des entreprises du secteur de la logistique afin d'en faire profiter au plus grand nombre.

Afin de prévenir la survenue de ces risques, les partenaires sociaux souhaitent s'appuyer sur le fonds de haut degré de solidarité instauré par le même accord.

Il est rappelé que le régime de prévoyance invalidité-décès précité est financé par une cotisation de 0,70 % assise sur l'ensemble des rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois plafonds de la sécurité sociale, perçues par les salariés et soumises aux cotisations de sécurité sociale, dont 0,05 % affecté au financement du haut degré de solidarité défini au titre IV de l'accord du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions du transport et des activités du déchet.

Il est également rappelé que la cotisation globale est répartie à raison de 50 % minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié, dans les conditions ci-après :
– la cotisation patronale est a minima de 0,35 % dont 0,025 % affecté au financement du haut degré de solidarité tel que prévu dans l'accord-cadre ;
– la cotisation salariale est a maxima de 0,35 % dont 0,025 % affecté au financement du haut degré de solidarité tel que prévu dans l'accord-cadre.

Le présent avenant procède également à une mise à jour du champ d'application dudit accord, prenant acte de la dénonciation de la CCN de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local en date du 19 septembre 2019.

Par suite, les parties conviennent ainsi de ce qui suit :