Avenant n° 3 du 9 juillet 2025 à l'accord du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport

Article 2

En vigueur

Fonds de haut degré de solidarité

Les dispositions du présent avenant conduiront les salariés des activités de prestations logistiques à bénéficier des dispositions du fonds de haut degré de solidarité prévu par l'accord-cadre du 20 avril 2016.

Les partenaires sociaux signataires du présent avenant veilleront à ce que les spécificités des activités de prestations logistiques soient intégrées tant en matière d'actions de communication que dans les actions de prévention prévues par le fonds.