Afin de sécuriser le dispositif et conformément aux dispositions de l'article L. 3151-1 du code du travail, le compte épargne-temps doit être mis en place dans les offices par un accord d'entreprise dans les conditions légales.

Lorsqu'un accord d'entreprise met en place le CET dans l'office, son ouverture par le salarié se fait sur la base du volontariat sur simple demande de sa part. Il est individuel et fonctionne de manière autonome, chaque salarié conservant la liberté de l'utiliser conformément aux conditions définies par l'accord d'entreprise.

Une trame d'accord d'entreprise est annexée au présent accord, à titre d'exemple sans caractère obligatoire.

Il est rappelé que l'article 38.5 de la convention collective prévoit que les accords et conventions conclus dans les offices notariaux et relatifs au CET doivent être transmis, par la partie la plus diligente qui en informe les autres signataires, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires à l'adresse suivante : [email protected]