Article 1.1.4
Modification de l'annexe 1, article A-1.1.3 « Date de prise d'effet. Conditions de mise en place »
L'article A-1.1.3 est désormais rédigé comme suit :
« La date de prise d'effet de la nouvelle grille de classification avec la fixation des RMAG est fixée au 1er septembre 2024 ».