Les stipulations des articles 5 et 6 du présent accord ne s'appliquent pas à la participation de mineurs de moins de seize ans à un film publicitaire. En effet, les mannequins sont engagés par les agences de mannequins mentionnées aux articles L. 7123-11 et suivants du code du travail.

Les enfants mannequins sont régis par des dispositions spécifiques prévues aux articles L. 7124-1 et R. 7124-1 et suivants du code du travail, notamment en matière de durée maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires (art. R. 7124-27 du code du travail). (1)

(1) L'alinéa 2 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application entière des dispositions des articles L. 7124-1 et R. 7124-1 et suivants du code du travail qui concernent l'ensemble des activités dérogatoires à l'âge minimum d'admission à l'emploi et non les seules conditions d'emploi d'enfants mannequins.
(Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1)