Pour être recevable, une candidature doit :

Critères communs aux deux lots :

– être réceptionnée au plus tard le 30 avril 2024 à 14 heures à l'adresse suivante « SPAC ACTUAIRES – 58, avenue d'Iéna, 75116 Paris » sous enveloppe cachetée portant la mention « Mise en concurrence du régime de l'industrie pharmaceutique » contenant trois exemplaires papier de la réponse rédigée en français ; une copie devra également être adressée par courriel aux adresses suivantes : [email protected] ; [email protected] ; [email protected] ;

Il est demandé aux organismes intéressés de répondre à toutes les questions du cahier des charges relatives au(x) lot(s) au(x)quel(s) ils répondent en respectant l'ordre des réponses et en reprenant le numéro de la question pour chaque réponse. Toute réponse arrivée après la date limite et/ou incomplète ne sera pas étudiée.

Si un écart devait être constaté entre la version sous enveloppe cachetée et la version électronique d'une candidature, les réponses contenues dans la version sous enveloppe cachetée feront foi.

– accepter les conditions de la mise en concurrence rappelées dans le cahier des charges ;
– accepter d'assurer le/les régime(s) selon les conditions visées dans les accords susvisés et leurs avenants (notamment taux de cotisations appelées et prestations) ;
– accepter de fournir au comité paritaire de gestion et aux conseillers techniques du régime l'ensemble des éléments nécessaires au suivi et au pilotage technique des régimes dans le respect des obligations de la CNIL et du règlement général de protection des données ;
– accepter de reprendre les régimes complémentaires aux régimes professionnels conventionnels pour les entreprises qui le souhaitent ;
– accepter l'audit des comptes et de la gestion par les conseillers techniques du régime ;
– accepter la prise en charge des frais de pilotage et d'information des assurés du régime selon les modalités définies dans le cahier des charges ;
– accepter de gérer les régimes selon les modalités visées dans les accords susvisés et leurs avenants et en appliquant les règles de gestion précisées dans le guide de gestion du régime et le règlement du HDS et de déléguer la gestion selon les conditions précisées dans le cahier des charges.

Critères spécifiques au lot 1 – assurance prévoyance :

– pour l'assurance du lot 1 – Risque décès-incapacité-invalidité des salariés :
–– accepter la reprise de l'ensemble des engagements existants au 31 décembre 2024 en contrepartie du transfert des provisions en provenance de l'organisme assureur actuel, suite à validation par le comité paritaire de gestion ;
–– en cas de résiliation ultérieure avec reprise des engagements par un autre organisme, accepter le transfert de l'ensemble des engagements avec transfert des provisions au(x) nouvel(eaux) organisme(s) assureur(s) des risques prévoyance choisi(s) par la CPPNI, suite à validation du transfert par le comité paritaire de gestion ;
–– en cas de résiliation ultérieure (avec ou sans transfert d'engagement), accepter le transfert de la provision pour égalisation et de l'ensemble des réserves (y compris le fonds HDS) au(x) nouvel(eaux) organisme(s) assureur des risques prévoyance pour les montants inscrits dans les comptes prévoyance approuvés par le comité paritaire de gestion comme prévu à l'article 4.2 de l'accord du 9 juillet 2015.

Critères spécifiques au lot 2 – assurance santé :

– pour l'assurance du lot 2 – Risque maladie-chirurgie-maternité des salariés et anciens salariés et le fonds collectif santé :
–– accepter la reprise de l'ensemble des anciens salariés adhérant au régime au 31 décembre 2024 ;
–– en cas de résiliation ultérieure, accepter le transfert de l'ensemble des réserves (y compris le fonds HDS ou fonds social) et du fonds collectif santé au(x) nouvel(eaux) organisme(s) assureur(s) du risque santé pour les montants inscrits dans les comptes santé approuvés par le comité paritaire comme prévu à l'article 4.2 de l'accord du 9 juillet 2015.