Pour être éligibles les organismes doivent respecter les critères suivants :

Lot 1 – Assurance du risque décès-incapacité-invalidité des salariés :

a) être agréé pour pratiquer les branches d'assurance 1, 2 et 20 ;
b) avoir un ratio fonds propres éligibles sur capital de solvabilité requis supérieur ou égal à 150 % au 31 décembre 2022 ;
c) avoir un chiffre d'affaires annuel en prévoyance collective supérieur à cinq fois les cotisations du régime prévoyance (61 M € en 2022) soit un chiffre d'affaires prévoyance collective supérieur à 305 millions d'euros ;
d) gérer un nombre d'assurés en prévoyance collective supérieur à trois fois les assurés du régime de branche (74 000 salariés et anciens salariés en portabilité) soit plus de 222 000 assurés gérés en prévoyance collective (décès et/ou arrêt de travail sans double compte) ;
e) proposer un actif de référence (hors cantons réglementaires ou contractuels) de plus de 10 fois le montant des provisions et réserves du lot 1 (366 M € au 31 décembre 2022) soit un actif géré supérieur à 3 660 M € en valeur comptable.

Lot 2 – Assurance du risque maladie-chirurgie-maternité des salariés et anciens salariés et le fonds collectif santé

a) être agréé pour pratiquer les branches d'assurance 1, 2 et 20 ;
b) avoir un ratio fonds propres éligibles sur capital de solvabilité requis supérieur ou égal à 150 % au 31 décembre 2022 ;
c) avoir un chiffre d'affaires annuel en santé collective supérieur à trois fois les cotisations du régime santé des actifs HT (63,5 M € en 2022) soit un chiffre d'affaires en santé collective supérieur à 190,5 M € ;
d) gérer un nombre d'assurés en santé collective supérieur à trois fois le nombre d'assurés du régime santé des actifs et des anciens salariés (90 000 salariés et anciens salariés) soit plus de 270 000 assurés en santé collective ;
e) proposer un actif de référence (hors cantons réglementaires ou contractuels) de plus de 3 fois le montant des provisions, fonds et réserves du lot 2 (136 M € au 31 décembre 2022) soit un actif supérieur à 408 M € en valeur comptable.

Un candidat pour l'assurance d'un seul lot doit respecter les critères du lot pour lequel il est candidat.

Un candidat pour le lot 1 et le lot 2 doit respecter les critères cumulés des deux lots.

Le respect des critères s'apprécie :
– par rapport aux comptes 2022 des organismes : les comptes 2022 et états réglementaires 2022 adressés à l'ACPR pourront être demandés pour vérification ;
– par rapport à la réponse globale de chaque candidat : un candidat qui seul ne respecte pas un ou plusieurs des critères peut répondre en partenariat avec d'autres organismes en précisant l'organisation juridique/technique proposée.

En cas de changements intervenus en 2023 (exemple fusion d'organismes), il sera pris en compte la situation réelle en 2023 sur la base des chiffres 2022 (exemple pour une fusion en 2023 : il sera pris en compte le cumul des chiffres 2022 des organismes fusionnés en 2023).