Les sommes investies sont normalement bloquées jusqu'à la liquidation des droits à retraite. Toutefois, un rachat anticipé est possible dans les conditions limitatives prévues par la réglementation, soit à la date de signature du présent accord :
– invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
– cessation d'activité non salariée ;
– fin de droits à l'assurance chômage ;
– surendettement ;
– décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
– invalidité de 2e ou 3e catégorie du conjoint ou du partenaire de PACS et des enfants ;
– affectation des sommes épargnées pour l'acquisition de la résidence principale.