Article 11
Modifié par Avenant n° 1 du 1er décembre 2023 à l'accord du 27 octobre 2016 - art. préliminaire
1. Départ en retraite
Conformément à la réglementation en vigueur, les droits ouverts au titre du plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) sont définitivement acquis. Ils sont liquidés avec les droits à la retraite.
2. Changement d'employeur
Tout salarié cadre quittant l'entreprise avant l'âge légal de la retraite peut solliciter le transfert des droits constitués dans le cadre d'un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) vers un contrat de même nature souscrit par le nouvel employeur.
Il peut également solliciter le transfert de ses droits vers un plan d'épargne retraite populaire (PERP).