Accord du 27 octobre 2016 relatif à la création d'un régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres

Situation en cas de départ de l'entreprise

1. Départ en retraite

Conformément à la réglementation en vigueur, les droits ouverts au titre du plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) sont définitivement acquis. Ils sont liquidés avec les droits à la retraite.

2. Changement d'employeur

Tout salarié cadre quittant l'entreprise avant l'âge légal de la retraite peut solliciter le transfert des droits constitués dans le cadre d'un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) vers un contrat de même nature souscrit par le nouvel employeur.

Il peut également solliciter le transfert de ses droits vers un plan d'épargne retraite populaire (PERP).