En application des dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, notamment son article 6 et des dispositions réglementaires d'application (1), le salarié affilié EEP Santé peut résilier son affiliation à l'option facultative du contrat EEP Santé en cours d'année à l'issu d'une année de souscription.

Autrement dit, après 1 an d'ancienneté, le salarié peut résilier à tout moment son option, quel que soit le niveau de celle-ci, pour n'être affilié qu'au socle obligatoire.

Cette résiliation à l'initiative du salarié vaut, selon les principes de symétrie et d'automaticité visés à l'article 4, pour ses ayants droit.

(1) Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.