LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2019

NOR : SSAX1906536L

JORF n°0163 du 16 juillet 2019

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Dossier Législatif : LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 13 septembre 2024

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. L113-12 (VD)
- Modifie Code des assurances - art. L113-14 (VD)
- Modifie Code des assurances - art. L113-15-1 (VD)
- Modifie Code des assurances - art. L113-15-2 (VD)
- Modifie Code des assurances - art. L121-10 (VD)
- Modifie Code des assurances - art. L121-11 (VD)
- Modifie Code des assurances - art. L145-8 (VD)
- Modifie Code des assurances - art. L194-1 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. L313-30 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L313-31 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L313-32 (VD)
- Modifie Code de la mutualité - art. L221-10 (VD)
- Modifie Code de la mutualité - art. L221-10-1 (VD)
- Crée Code de la mutualité - art. L221-10-2 (VD)
- Crée Code de la mutualité - art. L221-10-3 (VD)
- Modifie Code de la mutualité - art. L221-9 (VD)
- Modifie Code de la mutualité - art. L223-8 (VD)
Article 4

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire assure le suivi de la mise en œuvre effective par les organismes d'assurance maladie complémentaire, avant la date prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi, des services numériques permettant à leurs adhérents, assurés et participants d'avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et rendant possible la mise à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé des informations relatives à ces droits et garanties, notamment aux fins de mise en œuvre du tiers payant sur les produits et prestations qu'ils délivrent.
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (VT)
Article 6

Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020.
Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l'article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 juillet 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-733.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1660 ;
Rapport de M. Dominique Da Silva, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1772 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 mars 2019 (TA n° 249).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 417 (2018-2019) ;
Rapport de M. Michel Amiel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 440 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 441 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 2 mai 2019 (TA n° 93, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1920 ;
Rapport de M. Dominique Da Silva, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1948 ;
Discussion et adoption le 27 juin 2019 (TA n° 300).
Sénat :
Rapport de M. Michel Amiel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 507 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 508 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 4 juillet 2019 (TA n° 127, 2018-2019).

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