Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 113-15-2 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 221-10-2 ;
Vu le code des postes et télécommunications électroniques, notamment son article R. 53-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-12-1 et L. 932-21-3 ;
Vu la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 septembre 2020 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :