Les partenaires sociaux de la branche des commerces de détail non alimentaires ont engagé en 2021 un travail de révision de la convention collective nationale.

Cette révision a donné lieu à la signature, au cours de l'année 2022, de onze avenants portant révision de la convention collective nationale :
– avenant n° 1 du 12 janvier 2022 portant révision de l'intitulé et du chapitre Ier « Clauses générales », étendu par arrêté ministériel du 23 septembre 2022, publié au Journal officiel de la République française du 19 octobre 2022 ;
– avenant n° 2 du 12 janvier 2022 portant révision du chapitre II « Sécurité et santé des travailleurs », étendu par arrêté ministériel du 22 mars 2023, publié au Journal officiel de la République française du 8 avril 2023 ;
– avenant n° 3 du 12 janvier 2022 portant révision du chapitre III « Droit syndical et institutions représentatives du personnel », étendu par arrêté ministériel du 23 septembre 2022, publié au Journal officiel de la République française du 11 octobre 2022 ;
– avenant n° 4 du 16 mars 2022 portant révision du chapitre V « Contrat de travail », étendu par arrêté ministériel du 1er juillet 2022, publié au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2022 ;
– avenant n° 5 du 16 mars 2022 portant révision du chapitre VI « Rupture du contrat de travail », étendu par arrêté ministériel du 1er juillet 2022, publié au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2022 ;
– avenant n° 6 du 3 mai 2022 portant révision du chapitre VII « Maladie. Accident du travail. Maladie professionnelle. Maternité », étendu par arrêté ministériel du 24 octobre 2022, publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2022 ;
– avenant n° 7 du 3 mai 2022 portant révision du chapitre VIII « Congés du salarié », étendu par arrêté ministériel du 3 février 2023, publié au Journal officiel de la République française du 17 février 2023 ;
– avenant n° 8 du 3 mai 2022 portant révision du chapitre IX « Temps de travail », étendu par arrêté ministériel du 3 février 2023, publié au Journal officiel de la République française du 1er mars 2023 ;
– avenant n° 9 du 7 juillet 2022 portant révision du chapitre X « Emploi des travailleurs handicapés », étendu par arrêté ministériel du 3 février 2023, publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2023 ;
– avenant n° 10 du 6 octobre 2022, portant révision du chapitre XIII « Salaires minima – Prime d'ancienneté », étendu par arrêté ministériel du 3 février 2023, publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2023 ;
– avenant n° 11 du 6 octobre 2022, portant révision du chapitre XIV « Clauses diverses », étendu par arrêté ministériel du 3 février 2023, publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2023.

Dans le cours de la négociation, les partenaires sociaux de la branche ont convenu de négocier, au terme de la procédure d'extension des différents avenants, un avenant final mettant le texte révisé de la convention collective nationale en conformité avec :
– les réserves et exclusions émises dans le cadre des arrêtés d'extension susnommés ;
– les appels à attention figurant dans les rapports adressés par le ministère du travail à la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
– les évolutions légales et réglementaires introduites par les lois n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, et par leurs décrets d'application respectifs.

L'objectif poursuivi est la sécurisation juridique des dispositions de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires.