Avenant n° 13 du 4 avril 2023 relatif à la mise à jour de la convention collective

Article 1er

En vigueur

Modification de l'intitulé de la convention collective nationale

Les partenaires sociaux ont constaté que l'activité des commerces de détail d'instruments de musique et de partitions, explicitement visée à l'article 1er « Champ d'application » du chapitre Ier de la convention collective nationale, ne figurait pas dans l'intitulé de ladite convention.

Les parties signataires conviennent de modifier l'intitulé de la convention collective nationale comme suit : à la suite des mots : « Maroquinerie et articles de voyage, », il est inséré les mots suivants : « Instruments de musique, partitions et accessoires, ».