L'accord de branche du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail prévoit les conditions de rémunération des « heures effectuées au-delà du nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles prévues au contrat de travail et dans la limite de la durée légale du travail ou de la durée du travail pratiquée dans l'office ou l'organisme assimilé ».

Or, par décision du 21 septembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour principe que la conclusion d'un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel « ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ».

Cette solution inédite est venue combler une imprécision des textes qui ne fixent pas de limite au nombre d'heures concernées par un tel avenant, ce qui impose une modification de l'accord de branche du 19 novembre 2020 et de la trame d'avenant au contrat de travail à temps partiel qui y est annexée.