Les partenaires sociaux ont conclu un avenant n° 1 du 15 décembre 2022 à l'accord de branche du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel. Toutefois la clause sur les stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant été omise, cet accord n'a pas pu faire l'objet d'une extension.

En vue de son extension, les partenaires sociaux, réunis en CPPNI décident d'annuler et de remplacer l'avenant n° 1 par l'avenant n° 2 afin d'y ajouter, en article 4, ladite clause :