Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 13/12/2022En vigueur depuis le 13 décembre 2022

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Cas des salariés en congé parental d'éducation, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou en congé de proche aidant

Les bénéficiaires :
– d'un congé parental d'éducation visé au 1° de l'article L. 1225-47 du code du travail ;
– ou d'un congé de présence parentale visé à l'article L. 1225-62 de ce même code ;
– ou d'un congé de solidarité familiale visé aux articles L. 3142-6 et suivants dudit code ;
– ou d'un congé de proche aidant visé à l'article L. 3142-16 dudit code,
qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, relèvent du présent régime, peuvent obtenir des points de retraite complémentaire pendant la durée de ce congé, en contrepartie du versement de cotisations prévu par accord conclu au sein de l'entreprise.

Le versement de cotisations concerne en principe toute la durée du congé. Toutefois une durée limitée peut être retenue par l'accord précité ; elle doit être au minimum égale à 6 mois (sauf pour les congés qui, par nature, ont une durée inférieure).

Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.