Code du travail - Article L3142-6
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Article L3142-6
- Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.
Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.
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Anciens textes:
Cité par:
Décret n°2011-636
du 8 juin 2011 - art. 36 (V)
Formation professionnelle - art. 11 (VE)
Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Emploi et formation professionnelle - art. 16 (VE)
révisant la convention collective - art. 5.3 (VNE)
Avenant n° 50 du 23 février 2017 - art. 5.10 (VNE)
Révision de la convention (articles 19, 20, 21 ... - art. 2 (VE)
relatif aux modifications prises en application... - art. 5 (VNE)
à l'accord du 2 décembre 2010 relatif à l'égali... - art. (VNE)
relatif à la qualité de vie au travail et à l'é... - art. 5 (VNE)
Code de la santé publique - art. R6152-35-1 (V)
Code de la santé publique - art. R6153-13 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-9-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L168-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-2 (VD)
Code du travail - art. L3142-14 (V)
Code du travail - art. L3142-9 (V)
Code du travail - art. R1262-5 (VD)
Convention collective nationale de Pôle emploi ... - art. 28 (VNE)
Convention collective nationale du 3 février 1978 - art. 20 (VE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. 3 (VE)
Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. V-14 (VNE)
Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. V-14 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 6 (VNE)
Formation professionnelle - art. 11 (VE)
Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Emploi et formation professionnelle - art. 16 (VE)
révisant la convention collective - art. 5.3 (VNE)
Avenant n° 50 du 23 février 2017 - art. 5.10 (VNE)
Révision de la convention (articles 19, 20, 21 ... - art. 2 (VE)
relatif aux modifications prises en application... - art. 5 (VNE)
à l'accord du 2 décembre 2010 relatif à l'égali... - art. (VNE)
relatif à la qualité de vie au travail et à l'é... - art. 5 (VNE)
Code de la santé publique - art. R6152-35-1 (V)
Code de la santé publique - art. R6153-13 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-9-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L168-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-2 (VD)
Code du travail - art. L3142-14 (V)
Code du travail - art. L3142-9 (V)
Code du travail - art. R1262-5 (VD)
Convention collective nationale de Pôle emploi ... - art. 28 (VNE)
Convention collective nationale du 3 février 1978 - art. 20 (VE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. 3 (VE)
Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. V-14 (VNE)
Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. V-14 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 6 (VNE)
Anciens textes: