Les bénéficiaires des congés de conversion institués par l'article R. 5111-2 4° du code du travail peuvent obtenir des points de retraite complémentaire pendant la durée de ce congé en contrepartie du versement des cotisations, dans les cas où l'État n'intervient pas dans la prise en charge des cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier de cette mesure, ces salariés doivent relever du présent régime lorsqu'ils accèdent à ce congé.

Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Les accords conclus pour l'application du présent article prennent effet à compter de la mise en œuvre de la convention de conversion et comportent un caractère définitif.