Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Textes Attachés : Avenant n° 14 du 13 décembre 2022 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Extension

Etendu par arrêté du 17 avril 2023 JORF 16 juin 2023
Elargi par arrêté du 17 avril 2023 JORF 16 juin 2023

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 13 décembre 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CPME ; MEDEF ; U2P,
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; FO ; CFTC ; CFE-CGC,

Numéro du BO

2023-6

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  • Article

    En vigueur

    À l'article 65 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 :
    – au premier paragraphe, le nombre : « 64 » est remplacé par le nombre : « 62 » ;
    – au second paragraphe, les mots : « sur la base des taux de cotisation obligatoires prévus à l'article 35 et en prenant pour référence les rémunérations à partir desquelles le revenu de remplacement est déterminé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues auxdits articles ».

    À l'article 78 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 :
    – au premier paragraphe, les mots : « congé parental d'éducation visé à » sont remplacés par les mots : « congé parental d'éducation visé au 1° de » ;
    – le premier paragraphe est complété par les mots suivants « prévu par accord conclu au sein de l'entreprise » ;
    – au deuxième paragraphe, les mots : « accord conclu au sein de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « l'accord précité ».

    Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.