Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

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Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

Pour le financement des garanties prévoyance prévues dans le présent avenant, les taux de cotisations sont fixés dans les tableaux ci-dessous, avec une participation employeur à hauteur de 65 % et une participation salariale à hauteur de 35 % de la cotisation globale.

Non cadresEmployeurSalariéTotal
GarantiesT1T2
(limitée à 4 PASS)		T1T2
(limitée à 4 PASS)		T1T2
(limitée à 4 PASS)
Total1,32 %1,32 %0,70 %0,70 %2,02 %2,02 %

CadresEmployeurSalariéTotal
GarantiesT1T2
(limitée à 4 PASS)		T1T2
(limitée à 4 PASS)		T1T2
(limitée à 4 PASS)
Total1,50 %2,48 %0,71 %1,32 %2,21 %3,80 %

Le détail de la ventilation par risque est le suivant :

Les salariés non-cadres (à savoir ceux ne relevant pas de l'article 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017).

GarantieGlobalEmployeursSalariés
Tranche ATranche BTranche ATranche BTranche ATranche B
Décès0,21 %0,21 %0,21 %0,21 %0,00 %0,00 %
Incapacité0,70 %0,70 %0,01 %0,01 %0,69 %0,69 %
Invalidité0,99 %0,99 %0,98 %0,98 %0,01 %0,01 %
Total hors rentes Ocirp1,90 %1,90 %1,20 %1,20 %0,70 %0,70 %
Rentes Ocirp0,12 %0,12 %0,12 %0,12 %0,00 %0,00 %
Total y compris Ocirp2,02 %2,02 %1,32 %1,32 %0,70 %0,70 %

Les salariés cadres (à savoir ceux relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017).

GarantieGlobalEmployeursSalariés
Tranche ATranche BTranche ATranche BTranche ATranche B
Décès0,64 %0,64 %0,64 %0,64 %0,00 %0,00 %
Incapacité0,71 %1,32 %0,01 %0,01 %0,70 %1,31 %
Invalidité0,74 %0,72 %0,73 %1,71 %0,01 %0,01 %
Total hors rentes Ocirp2,09 %3,68 %1,38 %2,36 %0,71 %1,32 %
Rentes Ocirp0,12 %0,12 %0,12 %0,12 %0,00 %0,00 %
Total y compris Ocirp2,21 %3,80 %1,50 %2,48 %0,71 %1,32 %

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.  
(Arrêté du 21 février 2023 - art. 1)