Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

Textes Attachés : Avenant n° 22 du 11 février 2009 relatif à l'organisme gestionnaire de prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 10 juillet 2009 JORF 18 juillet 2009

IDCC

  • 2336

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 11 février 2009.
  • Organisations d'employeurs : Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS) ; Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP).
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération santé et sociaux CFTC ; SNEPAT-FO ; Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC ; Fédération santé et services sociaux CFDT.
  • Dénoncé par : SYNEAS syndicat des employeurs associatifs action sociale et santé né de la fusion du SOP (syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif) et du Snaséa (syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social), , par lettre du 24 octobre 2012 (BO n°2012-47)

Numéro du BO

2009-17

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Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé


    Cet avenant a pour objet de désigner l'institution gestionnaire du régime de prévoyance « risques décès et arrêt de travail » et « frais de santé » en application des chapitres XVII et XVIII de la convention collective nationale et de l'avenant n° 10 qui modifie les dispositions des articles 17. 14 et 18. 8 de la convention collective nationale et de l'avenant n° 20 relatif au régime de prévoyance d'indemnisation de la maladie, des accidents du travail, des maladies professionnelles, maternité et aux garanties prévoyance, invalidité et décès.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Après avoir engagé une consultation, les signataires désignent : Aprionis, 50, route de la Reine, BP 85, 92105 Boulogne-Billancourt pour assurer la gestion des régimes de prévoyance « risques décès et arrêt de travail » et « frais de santé » des salariés couverts par la convention collective nationale du 16 juillet 2003 .

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    Après avoir engagé une consultation, les signataires désignent :l'institution de prévoyance IONIS Prévoyance du groupe APRIONIS, 50, route de la Reine, BP 85, 92105 Boulogne-Billancourt pour assurer la gestion des régimes de prévoyance « risques décès et arrêt de travail » et « frais de santé » des salariés couverts par la convention collective nationale du 16 juillet 2003 .

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Cette désignation prend effet au 1er avril 2009 pour une durée de 5 ans.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Au cours de l'année 2013, un bilan sera réalisé et il pourra être engagé une consultation auprès de divers organismes ou reconduire l'organisme en place afin de permettre à la commission paritaire nationale de négociation de désigner, à compter du 1er avril 2014, l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance « risque décès et arrêt de travail » et « frais de santé » de la branche.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé


    Une convention avec l'organisme gestionnaire détermine les modalités de gestion du régime, de révision ou de dénonciation de la convention.

  • Article 6 (non en vigueur)

    Abrogé


    Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent avenant.

  • Article 7 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant prendra effet en application des dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et L. 2232-2 et suivants du code du travail et au plus tôt le 1er avril 2009.

  • Article 8 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

  • Article 9 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.