En vigueur
Le présent avenant a pour objet de corriger une coquille au sein de l'avenant n° 57 du 23 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé. En effet, il a été omis de supprimer un article qui prévoit une garantie non prévue dans l'appel d'offres dans le cadre de la recommandation et donc inexistante dans le cadre du nouveau régime en vigueur depuis le 1er janvier 2022 de la branche HLA. Il a également pour objet de préciser la répartition employeur/salarié et de la ventilation des cotisations prévoyance par garantie.
Articles cités
En vigueur
Champ d'application et dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésLe présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la CCN HLA.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre dans la mesure où les dispositions relatives à la prévoyance et aux frais de santé ont vocation à s'appliquer dans toutes les structures relevant de la CCN HLA.
Articles cités
En vigueur
Suppression de la prise en charge du congé maternité
L'article 17.6 intitulé « Prise en charge du congé maternité » de la CCN est supprimé et ce à effet du 1er janvier 2022.En vigueur
Taux de cotisation pour le régime de prévoyanceL'article 17.10 intitulé « Taux de cotisation pour le régime de prévoyance » est remplacé comme suit :
« Article 17.10
Taux de cotisation pour le régime de prévoyancePour le financement des garanties prévoyance prévues dans le présent avenant, les taux de cotisations sont fixés dans les tableaux ci-dessous, avec une participation employeur à hauteur de 65 % et une participation salariale à hauteur de 35 % de la cotisation globale.
Non cadres Employeur Salarié Total Garanties T1 T2
(limitée à 4 PASS)T1 T2
(limitée à 4 PASS)T1 T2
(limitée à 4 PASS)Total 1,32 % 1,32 % 0,70 % 0,70 % 2,02 % 2,02 % Cadres Employeur Salarié Total Garanties T1 T2
(limitée à 4 PASS)T1 T2
(limitée à 4 PASS)T1 T2
(limitée à 4 PASS)Total 1,50 % 2,48 % 0,71 % 1,32 % 2,21 % 3,80 % Le détail de la ventilation par risque est le suivant :
Les salariés non-cadres (à savoir ceux ne relevant pas de l'article 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017).
Garantie Global Employeurs Salariés Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B Décès 0,21 % 0,21 % 0,21 % 0,21 % 0,00 % 0,00 % Incapacité 0,70 % 0,70 % 0,01 % 0,01 % 0,69 % 0,69 % Invalidité 0,99 % 0,99 % 0,98 % 0,98 % 0,01 % 0,01 % Total hors rentes Ocirp 1,90 % 1,90 % 1,20 % 1,20 % 0,70 % 0,70 % Rentes Ocirp 0,12 % 0,12 % 0,12 % 0,12 % 0,00 % 0,00 % Total y compris Ocirp 2,02 % 2,02 % 1,32 % 1,32 % 0,70 % 0,70 % Les salariés cadres (à savoir ceux relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017).
Garantie Global Employeurs Salariés Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B Décès 0,64 % 0,64 % 0,64 % 0,64 % 0,00 % 0,00 % Incapacité 0,71 % 1,32 % 0,01 % 0,01 % 0,70 % 1,31 % Invalidité 0,74 % 0,72 % 0,73 % 1,71 % 0,01 % 0,01 % Total hors rentes Ocirp 2,09 % 3,68 % 1,38 % 2,36 % 0,71 % 1,32 % Rentes Ocirp 0,12 % 0,12 % 0,12 % 0,12 % 0,00 % 0,00 % Total y compris Ocirp 2,21 % 3,80 % 1,50 % 2,48 % 0,71 % 1,32 % En vigueur
Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.En vigueur
Dispositions diverses
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que d'une demande d'extension en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.Articles cités
En vigueur
Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à 2261-12 du code du travail.Articles cités
Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004. (1)
Textes Attachés : Avenant n° 58 du 26 avril 2022 relatif au régime de prévoyance et frais de santé
Extension
Etendu par arrêté du 21 février 2023 JORF 1 mars 2023
IDCC
- 2336
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 26 avril 2022. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : HEXOPÉE ; SOLIHA,
- Organisations syndicales des salariés : CFDT ; FO,
Numéro du BO
2022-29
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché