40 % minimum du montant total de la collecte sera affecté à l'association paritaire de gestion.

Le budget de l'association paritaire de gestion devra être élaboré afin notamment de permettre la prise en charge des frais suivant :
– les frais générés par la réalisation d'études et d'actions communes diligentées par les instances paritaires de la branche, la mise en place et la gestion d'un site internet dédié, des frais de secrétariat ;
– les frais administratifs, les frais relatifs à l'exercice de l'action syndicale comme définis par l'accord du 31 janvier 2018 relatif au frais de déplacement des salariés participant à une réunion paritaire et dans les mêmes conditions, ceux de l'organisation professionnelle patronale ;
– les frais d'organisation des réunions paritaires ;
– les frais d'études de la branche ;
– les frais d'information, d'animation et de communication sur le dialogue social de branche ;
– les frais de gestion et de collecte de la contribution ;
– les frais éventuels d'expertise comptable et de commissariat aux comptes ;
– les frais bancaires ;
– et tout ce qui pourrait être utile à la promotion de la branche, de ses différents métiers et de son dialogue social aux niveaux national et territorial.